Définitions :
« Jeu » : campagne gérée par l’Organisateur pour toute la Durée du jeu, conformément aux présentes Conditions générales.
« myPOS Glass » : logiciel qui permet aux marchands d’utiliser leur smartphone comme TPE mobile. Grâce à myPOS Glass, les marchands peuvent accepter les paiements par carte des utilisateurs finaux depuis leur smartphone sans devoir utiliser de dispositif supplémentaire servant de TPE mobile.
« Participant » : Marchand qui utilise le service myPOS Glass et qui respecte l’ensemble des points ci-dessous :
1. Le Marchand doit accepter un nombre minimum de paiements avec des cartes MasterCard et/ou Maestro via myPOS Glass ;
2. Le Marchand ne doit pas : être membre ou actionnaire ou être employé par l’Organisateur ou tout autre Apparenté au sens donné par le LPOS ou travailler pour eux sur la base d’un autre contrat, ou participer à une activité en lien avec la réalisation, la prestation et l’administration de la campagne. En cas d’incompatibilité avec cette condition, l’Organisateur se réserve le droit d’interrompre le droit de participation de cet individu jusqu’à ce que l’incompatibilité du Participant soit prouvée non existante.
3. Le marchand est établi dans l’un des états membres de l’EEE.
« Durée du jeu » : calendrier au cours duquel les Participants peuvent participer au Jeu conformément aux Conditions générales en vigueur.
Les Conditions générales en vigueur établissent les règles selon lesquelles la Campagne promotionnelle pour les paiements sans numéraire avec MasterCard et Maestro via le Service myPOS Glass est menée en Italie, en Bulgarie et en France. Le Jeu se déroule avec le soutien de MasterCard.
Les Conditions générales sont établies conformément aux exigences de la législation bulgare et sont disponibles sur le site internet myPOS.
En participant au Jeu, les Participants sont soumis aux présentes Conditions générales et s’engagent à les respecter.
1.1. L’Organisateur de la campagne est myPOS AD, immatriculé au Registre du commerce sous le CIU 205050564 avec pour siège social et établissement principal : Bulgarie, Varna, Business Park Varna B1 (« Organisateur »).
2.1. Le Jeu demeurera en vigueur pendant trois mois civils.
2.2. Le Jeu démarrera à 00:00 (UTC+2) le 08/03/2021 et finira à 23:59 (UTC+2) le 07/06/2021.
3.1. Toute personne/entité qui correspond à la définition de « Participant » et qui ne se trouve pas dans l’impossibilité de participer au Jeu pour toute autre raison juridique, est en droit de participer au Jeu.
4.1. Le Jeu est divisé en trois phases distinctes. Chaque phase dure un mois, et pour chaque phase 3 (trois) Participants sont tirés au sort et désignés comme Gagnants.
4.2. Afin de gagner un Prix lors du tirage au sort, les Participants doivent accepter plus de 15 paiements par carte via myPOS Glass : chaque paiement doit être d’une valeur minimale de 5 (cinq) EUR et être effectué à l’aide d’une carte MasterCard et/ou Maestro.
4.3. Si le Marchand satisfait aux exigences, il est automatiquement ajouté à la liste du tirage au sort. Si un Marchand ne souhaite pas participer au Jeu, il peut nous communiquer son choix à l’adresse marketing@mypos.com.
5.1. Les Participants de chaque phase ont tous la possibilité de gagner 1 (une) des 3 (trois) Smart Watch Huawei GT2 choisie pour ladite phase.
5.2. L’Organisateur choisira les noms de trois Participants qui gagneront les Prix en utilisant un logiciel automatique de sélection de nom aléatoire (https://commentpicker.com/random-name-picker.php) sous une période de 2 (deux) semaines suivant la fin de chacune des trois phases de la campagne.
5.3. Pour chaque cycle, l’Organisateur choisira également trois Participants supplémentaires dans le cas où le Gagnant principal ne se manifeste pas pour récupérer son prix.
5.4. Les Participants choisis en tant que Gagnants seront contactés grâce à leurs coordonnées soumises lors du processus d’enregistrement pour le service myPOS, 1 (une) semaine exactement après la sélection.
5.5. Les Gagnants recevront leurs prix dans les deux semaines suivant la confirmation énoncée à l’alinéa 6.1, par service postal à l’adresse enregistrée pour le Service myPOS.
6.1. Le Participant dispose d'un délai d'1 (une) semaine à compter de la notification du gain pour confirmer son souhait de recevoir le prix et indiquer l'adresse à laquelle il souhaite qu'il soit expédié.
6.2. Si l'Organisateur ne parvient pas à contacter le Participant sélectionné comme Gagnant dans un délai d'1 (une) semaine à compter de la première tentative de contact, ce Participant sera disqualifié et le prix sera offert à l'un des gagnants de secours, en commençant par le premier tiré au sort.
6.3. Le nouveau Gagnant est soumis aux règles de l'alinéa 6.2 - au cas où il serait impossible de le contacter dans un délai d’1 (une) semaine, le prix sera offert au prochain Participant choisi comme option de secours. Si l'Organisateur ne parvient à contacter aucun des Participants sélectionnés, ou s'ils refusent d'accepter le Prix offert, l'Organisateur sera libéré de son obligation de remettre le prix.
7.1 L'Organisateur doit traiter les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données »), ainsi qu'à toute législation nationale applicable. Des informations détaillées sur les objectifs et la base juridique du traitement des données personnelles, les catégories de destinataires des données personnelles, la période de conservation des données personnelles, les droits des personnes concernées par rapport au traitement de leurs données personnelles par l'Organisateur ainsi que des informations sur la manière dont ils peuvent être exercés, les coordonnées du Responsable de la protection des données et toute autre information devant être fournie aux personnes concernées conformément au Règlement général sur la protection des données sont contenues dans l’Avis de confidentialité concernant les campagnes promotionnelles myPOS.
8.1. Les Conditions générales en vigueur doivent être mises à la disposition du public pendant l’intégralité de la Durée du jeu sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse myPOS.com.
9.1. Tout Participant ne respectant pas l’un des critères énoncés dans la définition de « Participant » peut perdre son droit de participation au présent Jeu.
10.1. L’Organisateur dispose du droit irrévocable de mettre fin au Jeu à tout moment, en le déclarant conformément au Paragraphe 8 Publicité, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté qui entravent la poursuite du déroulement du Jeu et ne peuvent être résolues par l’Organisateur.
10.2. L’Organisateur dispose du droit irrévocable de mettre fin au Jeu à tout moment et sans préavis aux Participants s'il constate un abus ou une violation grave du règlement, en cas de force majeure ou pour d'autres raisons objectives, notamment des pertes matérielles, un ordre des autorités étatiques compétentes pour la suspension du Jeu, et autres. En cas d'abus, de négligence ou de violation des Conditions générales par un Participant, l'Organisateur a le droit de le disqualifier.
11.1. L’Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier et de compléter les conditions générales du Jeu : toute modification doit être mise à la disposition des Participants et utilisateurs conformément au Paragraphe 8 Publicité.
11.2. Toute modification des Conditions générales portant sur la Durée du jeu doit être dûment communiquée sur le site internet officiel myPOS.com
11.3. Les dispositions de la législation bulgare sont applicables concernant les questions non résolues par les Conditions générales en vigueur. Tout litige, toute contestation ou réclamation découlant de ou en lien avec l’exécution, l’interprétation, l’application ou la résiliation des présentes Conditions générales seront régis par les parties au moyen de concessions mutuelles. En cas d’échec de la médiation entre les parties, le tribunal bulgare compétent est en mesure de résoudre le litige conformément à la législation bulgare.