Comment faire des conditions générales de vente pour votre entreprise ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles pour toute entreprise de commerce électronique. Elles encadrent les relations entre le vendeur et le client, précisant les droits et les Les conditions générales de vente (CGV) sont le document contractuel qui encadre la façon dont votre entreprise vend ses produits ou ses services. Elles précisent les modalités de commande, les prix, le paiement, la livraison, le droit de rétractation quand il s’applique, les garanties, la responsabilité de chaque partie et le règlement des litiges.

Ce guide vous explique pas à pas comment faire des conditions générales de vente complètes et conformes à la législation en vigueur. Vous y trouverez aussi les clauses à proscrire et les bonnes pratiques pour protéger votre activité.

Que sont les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente sont un document contractuel qui régit les relations entre un vendeur professionnel et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie lors d’une vente de produits ou de services. Elles couvrent divers aspects tels que la commande, le paiement, la livraison et le service après-vente.

Les CGV se distinguent des autres documents légaux d’un site internet. Les mentions légales de votre site internet identifient l’éditeur et l’hébergeur, la politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles, et les conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent la navigation sur le site. 

Les pages produits décrivent votre offre, et les informations qu’elles annoncent engagent aussi le vendeur ; les CGV complètent ce socle en fixant le cadre contractuel d’ensemble de la vente.

Un document bien rédigé limite les risques de litiges : il prouve quelles conditions s’appliquaient au moment de la vente et traduit votre politique commerciale, comme vos délais, vos remises ou vos services inclus. En cas de désaccord, il sert de référence pour trancher.

Les CGV s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’à toute personne morale qui souhaite acheter vos produits. Elles doivent être claires, précises et complètes pour éviter tout litige potentiel. Rendez-les disponibles sur votre site internet et facilement accessibles pour les clients : une communication efficace des CGV maintient la relation de confiance et respecte les exigences légales.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

Tout dépend de votre client. Pour vos clients consommateurs, les conditions générales de vente relèvent de l’information précontractuelle : vous devez les fournir avant la conclusion du contrat. Elles regroupent les caractéristiques du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement et de livraison, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour vos clients professionnels, la logique change. Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires entre professionnels ; en revanche, si elles existent, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. 

Elles constituent alors le socle unique de la négociation commerciale et comprennent au minimum les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme le barème des prix unitaires et les réductions. Un refus de communication vous expose à une amende administrative qui peut atteindre 15 000 € pour un entrepreneur individuel et 75 000 € pour une société.

Certains petits professionnels bénéficient en plus de la protection des consommateurs. Un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et qui signe un contrat hors établissement, en dehors de son activité principale, profite notamment du droit de rétractation de 14 jours.

Identifiez donc votre clientèle avant d’écrire la moindre clause. Les obligations des conditions générales de vente diffèrent entre un site B2C, une activité B2B et une activité mixte, qui demande souvent deux jeux de CGV. Un document universel recopié tel quel ne couvre correctement aucune de ces situations.

Les CGV diffèrent-elles entre la vente en ligne et la vente en magasin ?

La vente en ligne obéit à des règles renforcées. Les conditions générales de vente d’un site e-commerce détaillent les étapes de la commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation et sa procédure. 

Depuis le 19 juin 2026, l’article L221-21 du code de la consommation vous impose aussi une fonction de rétractation en ligne : un bouton ou un lien qui permet au consommateur de se rétracter directement depuis votre site, pendant toute la durée du délai légal.

L’enjeu est réel : les Français ont dépensé 196,4 milliards d’euros sur internet en 2025, produits et services confondus, et plus de 158 000 sites marchands actifs se partagent ce marché. Si vous vous lancez, consultez notre guide pour créer une boutique en ligne.

En magasin, l’information précontractuelle reste due, mais le client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation : sans défaut du produit, vous n’êtes pas tenu de rembourser ou d’échanger. Si vous affichez une politique de retour volontaire, vous devez en revanche la respecter.

La vente hors établissement, par exemple le démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, déclenche aussi le droit de rétractation de 14 jours, alors même que la vente ne passe pas par internet. À l’inverse, les achats en foire ou en salon n’y ouvrent pas droit. 

Pour les professionnels, les clauses de paiement B2B s’appliquent quel que soit le canal. Retenez le principe : le type de client et le contexte de vente déterminent vos clauses, pas seulement la présence d’un site internet professionnel.

Comment faire des conditions générales de vente étape par étape ?

La rédaction des conditions générales de vente suit un ordre logique : qualifiez d’abord votre situation, puis ajoutez les éléments des conditions générales de vente clause par clause. Les CGV doivent être exhaustives, claires et conformes aux obligations légales définies par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation. 

Si vous démarrez votre activité, notre guide pour créer son entreprise en ligne vous aidera à poser les bases. Voici les 14 étapes à suivre.

Étape 1 : identifier le type de vente et de client

Commencez par qualifier vos ventes, car chaque situation déclenche des règles différentes. 

Passez en revue :

• La nature de l’offre : des biens, des services, des contenus numériques, des abonnements ou une offre mixte
  
• Le type de client : des consommateurs, des professionnels, ou les deux
  
• Le canal de vente : en ligne, en magasin, à distance par téléphone, par e-mail ou par lien de paiement, ou hors établissement
  
• La zone géographique : des ventes en France uniquement ou aussi à l’étranger

Cette classification détermine les clauses à insérer et les protections à respecter. Un site B2C français n’a pas les mêmes CGV qu’un grossiste B2B qui livre dans toute l’Europe.

Étape 2 : indiquer l’identité et les coordonnées du vendeur

Vos CGV doivent inclure des mentions telles que l’identité du vendeur, les informations sur les produits ou services et les conditions de vente. Indiquez votre nom ou votre dénomination sociale, votre forme juridique, l’adresse du siège, votre numéro d’immatriculation, un e-mail et un téléphone de contact, votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et les coordonnées de votre service client.

Ces informations recoupent les obligations juridiques de votre site internet, qui doit déjà afficher des mentions légales complètes. Si vous exercez une activité réglementée, ajoutez l’autorité qui a délivré votre autorisation.

Étape 3 : décrire les produits ou services vendus

Cette section décrit les caractéristiques des biens ou services proposés. Votre offre doit être détaillée et inclure les informations sur la disponibilité des produits, les éventuelles restrictions et les conditions d’éligibilité. Classez vos produits en catégories claires et distinctes pour faciliter la compréhension.

Décrivez aussi l’étendue de vos prestations de services et, pour les contenus numériques, les conditions d’accès et de compatibilité. Évitez les descriptions vagues qui contredisent vos pages produits ou vos publicités. Les conditions particulières de vente peuvent s’appliquer à certaines promotions ou produits spécifiques : si vous vendez des offres groupées, inspirez-vous de notre article sur le regroupement de produits.

Étape 4 : expliquer le processus de commande

Expliquez comment passer commande sur votre site internet. Décrivez les étapes du processus, de la sélection des produits à la validation finale, et indiquez les informations que le client doit fournir, comme les coordonnées et les détails de paiement. Si les clients doivent créer un compte pour passer commande, les CGV doivent préciser les modalités de gestion de ce compte. Précisez également les options de modification ou d’annulation de la commande avant expédition.

En ligne, la loi impose un parcours en trois temps : un récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total, la possibilité de la modifier, puis la confirmation définitive. Le bouton de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté. Envoyez ensuite un accusé de réception : notre guide sur la confirmation de commande détaille cette étape.

Étape 5 : fixer les prix et les conditions de paiement

Indiquez les prix des produits, en incluant toutes les taxes applicables et les éventuels frais de livraison. Si besoin, vous pouvez également calculer la TVA pour afficher des montants justes. 

Décrivez les différents modes de paiement acceptés, tels que les cartes bancaires, les virements ou les services de paiement en ligne, ainsi que le moment du paiement : à la commande, à la livraison ou en plusieurs fois.

Pour vos clients professionnels, les conditions de règlement sont encadrées. Le délai de paiement est de 30 jours par défaut à compter de la réception de la marchandise, avec un plafond négociable de 60 jours après l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. 

Vos CGV et vos factures doivent mentionner le taux des pénalités de retard, au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal (à défaut de taux prévu, s’applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points), et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

La transparence des conditions générales de vente joue sur les deux tableaux : elle évite les clauses jugées inéquitables et permet aussi d’éviter les mauvaises surprises au moment de payer.

Étape 6 : définir les règles de livraison et de réception

Précisez les délais de livraison et les méthodes disponibles, comme le colis standard, l’express ou le retrait en point relais. Si vous faites appel à un prestataire de services pour la livraison, précisez-le. 

Expliquez les modalités de réception des produits et les démarches à suivre en cas de retard, de dommage ou d’article manquant. Pour les services et les contenus numériques, décrivez le mode d’accès et le délai d’exécution.

Soignez particulièrement cette clause : la livraison figure parmi les principaux motifs de litige entre les sites marchands et les consommateurs, aux côtés du remboursement et de la conformité des produits. N’annoncez jamais un délai que vous ne pouvez pas tenir : la promesse affichée vous engage.

Étape 7 : encadrer la rétractation, les retours et les remboursements

Le droit de rétractation des conditions générales de vente concerne les ventes à distance et hors établissement. Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour changer d’avis sans justification : le délai court à partir du lendemain de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Si vous omettez cette information, le délai est prolongé de 12 mois.

Décrivez la procédure de rétractation, le formulaire type à joindre et les conditions de remboursement ou d’échange. Le client renvoie le bien sous 14 jours ; vous le remboursez au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision. Les frais de retour restent à sa charge, sauf si vous les prenez en charge ou si vous avez oublié de l’en informer.

Listez aussi les exceptions au droit de rétractation : les biens personnalisés, les produits périssables, les articles descellés pour des raisons d’hygiène ou les services totalement exécutés avant la fin du délai, lorsque le client a donné son accord exprès pour commencer la prestation. 

Distinguez enfin le droit légal de votre geste commercial : un échange offert au-delà du minimum légal reste un choix, mais annoncez-le clairement et appliquez-le.

Étape 8 : mentionner les garanties légales et le service après-vente

Mentionnez les garanties légales de conformité et de vices cachés, qui protègent le client en cas de produit défectueux ou non conforme à la description. La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien : le client obtient la réparation ou le remplacement sans frais, à défaut, la réduction du prix ou le remboursement. Tout défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant l’achat, ou dans les 12 mois pour un bien d’occasion, est présumé exister au moment de l’achat.

La garantie des vices cachés permet d’agir pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut. Si vous offrez une garantie commerciale supplémentaire, précisez son contenu : elle s’ajoute aux garanties légales des conditions générales de vente, que vous ne pouvez ni exclure ni réduire. Indiquez les procédures pour faire valoir ces garanties, y compris les coordonnées du service après-vente et les délais de réponse.

Étape 9 : définir la responsabilité, les obligations du client et la force majeure

Le client doit fournir des informations exactes, respecter les conditions de paiement et utiliser les produits conformément à leur destination. Mentionnez l’obligation de vérifier la conformité des produits à la réception et de signaler tout problème dans un délai raisonnable.

Côté vendeur, vous pouvez encadrer votre responsabilité, à condition de rester mesuré : une clause qui vous exonère de tout crée un déséquilibre sanctionnable. Définissez enfin les événements de force majeure susceptibles d’affecter l’exécution du contrat, tels que les catastrophes naturelles, les conflits ou les pannes informatiques. Précisez les conséquences pour les parties, telles que la suspension des obligations contractuelles.

Étape 10 : ajouter une clause de réserve de propriété si nécessaire

La clause de réserve de propriété prévoit que les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Elle garantit que vous pouvez récupérer les produits en cas de non-paiement, y compris après leur livraison.

Cette clause protège surtout les ventes entre professionnels et les paiements différés ou échelonnés. Formalisez-la par écrit, expliquez-la clairement aux clients afin d’éviter tout malentendu, et mentionnez les procédures de récupération des produits en cas de défaut de paiement. Si vous encaissez la totalité à la commande, cela ne vous apporte rien : ne l’ajoutez pas mécaniquement.

Étape 11 : mentionner les données personnelles sans remplacer la politique de confidentialité

Informez les clients sur la collecte, le traitement et la protection de leurs données personnelles, conformément au RGPD. La rubrique dédiée dans les CGV est recommandée : indiquez qui traite les données, pour quelles finalités (la commande, le paiement, la livraison, le service client) et renvoyez vers votre politique de confidentialité pour le détail.

Indiquez les droits des clients concernant leurs données (l’accès, la rectification, l’opposition, la suppression) et les mesures de sécurité mises en place. Ne transformez pas vos CGV en politique RGPD complète : les deux documents se complètent sans se remplacer.

Étape 12 : préciser le droit applicable et le règlement des litiges

Indiquez la loi applicable aux CGV et aux éventuels litiges. Les vendeurs établis en France choisissent le plus souvent le droit français, mais le droit applicable des conditions générales de vente ne peut pas priver un consommateur étranger des protections de son pays de résidence : si vous vendez hors de France, faites vérifier ce point par un professionnel du droit.

Décrivez ensuite le règlement des litiges : le contact de votre service client d’abord, puis la médiation. Vous devez garantir à tout consommateur l’accès gratuit à un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées de manière visible, notamment dans vos CGV. Ne renvoyez plus vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : elle a fermé définitivement en 2025. Précisez enfin le tribunal compétent quand la loi vous le permet.

Étape 13 : rendre les CGV accessibles et faire valider leur acceptation

Publiez vos CGV via un lien visible dans le pied de page de votre site et rendez-les consultables avant toute commande. L’acceptation des conditions générales de vente passe le plus souvent par une acceptation expresse : une case à cocher avant la validation du panier, qui prouve que le client a pu en prendre connaissance.

Transmettez ensuite les conditions générales de vente sur un support durable : la confirmation par e-mail permet au client de les conserver et de les reproduire. Datez chaque version et archivez-la, car en cas de litige, vous devez prouver quelles CGV le client a acceptées. 

Communiquer les conditions générales de vente à chaque commande évite aussi d’appliquer par erreur de nouvelles conditions à des ventes déjà conclues : en effet, une mise à jour ne vaut que pour l’avenir.

Étape 14 : relire les CGV avant publication

Relisez vos CGV avec vos autres documents sous les yeux : les pages produits, le tunnel de commande, les factures, la politique de livraison, la politique de retour et la politique de confidentialité doivent raconter la même chose. Supprimez les clauses copiées qui ne correspondent pas à votre activité.

Vérifiez la légalité des conditions générales de vente point par point : les droits des consommateurs, les garanties, les délais de paiement et les règles propres à votre secteur évoluent régulièrement. Pour une activité réglementée, des ventes transfrontalières ou des contrats complexes, faites relire le document par un avocat ou un juriste.

Que ne faut-il pas intégrer dans vos CGV ?

Certaines clauses nuisent à votre réputation et entraînent des conséquences juridiques. Votre savoir-faire dans la rédaction des CGV reflète la compétence et le professionnalisme de votre entreprise. 

Voici les éléments qu’il ne faut pas intégrer dans vos CGV :

• Les clauses abusives : elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Une clause qui exonère le vendeur des défauts de fabrication ou qui prive le client de son droit de rétractation est abusive et illégale. La réglementation dresse une liste noire de 12 clauses interdites et une liste grise de 10 clauses présumées abusives ; les clauses abusives sont réputées non écrites.
  
• La limitation excessive de responsabilité : évitez de limiter de manière excessive votre responsabilité en cas de problèmes liés aux produits ou services fournis. Une clause qui affirme que vous n’êtes en aucun cas responsable des dommages causés par l’utilisation de vos produits fait partie des clauses interdites des conditions générales de vente.
  
• Les conditions de paiement inéquitables : ne prévoyez pas de pénalités de retard disproportionnées. Exiger un paiement intégral avant l’expédition sans possibilité de remboursement en cas de problème n’est pas équitable ; les conditions de paiement doivent rester claires, transparentes et respectueuses des droits des clients.
  
• La restriction du droit de rétractation : toute clause qui restreint ou annule ce droit est illégale, par exemple exiger un motif valable ou imposer un délai plus court que le délai légal de 14 jours.
  
• Les frais cachés : les clients doivent connaître tous les coûts liés à leur achat, y compris les frais de livraison, de retour ou toute autre charge supplémentaire.
  
• Les obligations déraisonnables pour les clients : demander au client de vérifier tous les détails de la commande à chaque étape sous peine d’annulation ou de refus de réclamation est excessif. Les obligations du client doivent rester raisonnables et proportionnées.
  
• L’exclusion des garanties légales : les garanties légales de conformité et des vices cachés sont obligatoires ; toute clause qui les limite ou les exclut est nulle et non avenue.
  
• Les conditions trop complexes : évitez les formulations juridiques trop complexes ou le jargon technique. Les clients doivent pouvoir comprendre facilement leurs droits et obligations sans avoir besoin d’un avocat pour interpréter les termes du contrat.
  
• Les modifications unilatérales : les modifications doivent être communiquées clairement et à l’avance, et les clients doivent avoir la possibilité de refuser les nouvelles conditions.
  
• Les publicités trompeuses : promettre une livraison en 24 heures sans pouvoir garantir ce délai en toutes circonstances est trompeur. Les affirmations faites dans les CGV doivent être honnêtes et vérifiables.

En évitant ces erreurs, vous vous assurez que vos conditions générales de vente sont équitables, légales et respectueuses des droits des consommateurs. Une rédaction soignée et transparente renforce la confiance des clients et minimise les risques de litiges liés aux conditions générales de vente.

Quelles erreurs éviter dans vos conditions générales de vente ?

Les contrôles officiels le confirment : lors d’une enquête publiée en 2023, plus de la moitié des 215 sites de dropshipping contrôlés présentaient des anomalies, souvent des informations absentes ou erronées sur l’identité du vendeur, la garantie légale ou le droit de rétractation. 

Voici les pièges les plus fréquents :

• Utiliser les mêmes CGV pour les consommateurs et les professionnels sans les adapter, alors que la rétractation, les pénalités et les garanties diffèrent.
  
• Traiter la vente en ligne et la vente en magasin comme identiques, alors que la rétractation ne s’applique qu’à distance.
  
• Oublier les informations sur le droit de rétractation, ce qui prolonge le délai de 12 mois.
  
• Omettre les conditions de règlement B2B, pourtant obligatoires dans les CGV et sur les factures.
  
• Mélanger les CGV, les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales dans un document illisible.
  
• Négliger les révisions des conditions générales de vente après un changement de produits, de tunnel de commande, de livraison ou de modes de paiement.
  
• Publier des CGV introuvables avant l’achat.

Chacune de ces erreurs se corrige en quelques heures de travail. Passez votre document en revue à chaque évolution de votre boutique, plutôt que d’attendre un contrôle ou un litige.

Comment aligner vos encaissements avec vos conditions générales de vente ?

Vos CGV décrivent un parcours de paiement ; votre caisse et votre site doivent l’appliquer à la lettre. Un écart entre le document et la réalité crée exactement le type de litige que vos CGV cherchent à éviter.

Commencez par les moyens de paiement : ceux listés dans vos CGV doivent correspondre à ceux du parcours d’achat réel. Si vous proposez la carte bancaire, le paiement mobile et le paiement à distance, votre terminal et votre page de paiement doivent les accepter. Les solutions de paiement myPOS couvrent l’encaissement par carte en magasin comme les paiements en ligne, ce qui simplifie cette mise en cohérence.

Vérifiez ensuite le tunnel d’achat : les frais de livraison et les coûts supplémentaires s’affichent avant le paiement, et la confirmation de commande part au moment prévu par vos CGV. Vos remboursements suivent la même logique : un client remboursé sous 14 jours selon vos CGV ne doit pas attendre 3 semaines en pratique.

Si vous vendez à la fois en boutique et sur internet, harmonisez les deux canaux. Notre guide sur le commerce unifié explique comment centraliser les encaissements et les données de vente. Vous gardez ainsi des CGV uniques, appliquées de la même façon partout.

Conclusion

Les conditions générales de vente forment le cadre juridique et commercial de vos ventes, pas un modèle générique à recopier. Adaptez chaque clause à votre type de client, à votre canal de vente, à vos produits et aux pays où vous vendez. Distinguez toujours la vente en ligne, en magasin, à distance et hors établissement, ainsi que vos clients particuliers et professionnels.

Avant de publier, vérifiez les exigences légales en vigueur ou demandez l’avis d’un professionnel du droit. Des CGV à jour et correctement appliquées protègent votre entreprise, rassurent vos clients et posent des bases saines pour développer vos ventes.

Questions Fréquemment Posées

Peut-on utiliser un modèle de conditions générales de vente ?

Les modèles de conditions générales de vente servent de point de départ, pas de document final. Un modèle générique ignore vos spécificités : vos délais réels de livraison, vos modes de paiement, vos exceptions à la rétractation. Adaptez chaque clause à votre activité, puis relisez l’ensemble pour supprimer les dispositions qui ne vous concernent pas. Un texte recopié chez un autre commerçant peut aussi contenir des clauses illégales ou inadaptées qui se retourneront contre vous.

Quelles sanctions risquez-vous avec des CGV non conformes ?

Les amendes varient selon le manquement. L’absence de CGV accessibles aux consommateurs peut coûter jusqu’à 3 000 € à un entrepreneur individuel et 15 000 € à une société, et le manquement aux obligations d’information en vente à distance monte à 15 000 € et 75 000 €. Le non-respect des délais de paiement entre professionnels expose à une amende administrative qui atteint 2 millions d’euros, doublée en cas de récidive. Entre professionnels toujours, une clause qui crée un déséquilibre significatif peut entraîner une amende civile plafonnée au plus élevé de trois montants : 5 millions d’euros, le triple des avantages indus ou 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Ajoutez le risque commercial : des clauses invalidées sont réputées non écrites et fragilisent vos contrats en cours.

Comment gérer le RGPD dans vos CGV au quotidien ?

Au-delà de la rubrique dédiée, appliquez trois règles pratiques. Recueillez l’accord préalable du client avant toute prospection par e-mail, sauf s’il est déjà client pour des produits ou services analogues, et insérez un lien de désinscription dans chaque message. Supprimez ou archivez les données des clients inactifs : la recommandation officielle est de 3 ans après la fin de la relation commerciale. Documentez enfin vos traitements pour répondre sans difficulté aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression.

Comment protéger la propriété intellectuelle dans vos CGV ?

Ajoutez une clause qui rappelle que les textes, les photos, les logos et les fiches produits de votre site restent votre propriété exclusive. Interdisez leur reproduction sans autorisation écrite, y compris par vos clients professionnels et vos revendeurs. Si vous vendez des contenus numériques, précisez la licence accordée : un droit d’usage personnel n’autorise ni la revente ni le partage. Cette clause dissuade les copies de catalogue, fréquentes dans le e-commerce.

Comment mettre à jour vos CGV après un changement de loi ?

Organisez une veille une à deux fois par an sur les sites publics, qui recensent les changements prévus en 2026 pour les consommateurs. Procédez par version datée : publiez la nouvelle, archivez l’ancienne, sans jamais appliquer les nouvelles conditions aux commandes déjà passées. L’actualité récente le montre : la fonction de rétractation en ligne s’impose depuis juin 2026, et de nouvelles obligations d’information sur la durabilité et la réparabilité des produits arrivent à partir de septembre 2026.

Quand consulter un avocat pour vos conditions générales de vente ?

Sollicitez des conseils juridiques pour la rédaction de vos CGV quand l’enjeu dépasse le cadre standard : une activité réglementée comme la santé ou les services financiers, des ventes transfrontalières, des contrats B2B à gros volumes ou des abonnements avec reconduction tacite. Un avocat sécurise aussi les clauses sensibles, comme la limitation de responsabilité ou la clause de réserve de propriété. Voyez ce coût comme une assurance : il reste très inférieur à celui d’un litige perdu ou d’une amende.