Comment définir et suivre les délais de paiement d’une facture ?

Le délai de paiement d’une facture, c’est la période pendant laquelle votre client doit vous régler. Entre entreprises ou professionnels, cette période est encadrée par le Code de commerce, et un dépassement expose l’acheteur à des pénalités et à des sanctions.

D’où l’importance de connaître les délais de paiement applicables dans votre secteur d’activité. Car, à ce compte, toutes les branches professionnelles ne sont pas logées à la même enseigne. 

Dans cet article, découvrez ce que vous devez savoir sur les délais de paiement entre professionnels en France : le délai par défaut et les plafonds légaux, les exceptions sectorielles, les mentions obligatoires sur la facture, les conséquences d’un retard et le suivi de vos échéances.

Qu’est-ce qu’un délai de paiement sur une facture ?

Les conditions de paiement d’une facture représentent les modalités entourant le règlement qu’un acheteur doit respecter. Parmi ces conditions, on retrouve plusieurs éléments.

Le délai de paiement représente le laps de temps dont vous disposez pour régler une commande de marchandises ou une prestation de service. Si vous êtes le vendeur dans le cadre d’une transaction commerciale, il s’agit du délai dont votre client dispose pour vous payer. Il doit obligatoirement figurer sur chaque facture émise par votre société ou par vos fournisseurs, sous la forme d’une date d’échéance.

Son point de départ varie selon le cas : la réception des marchandises, la fin de la prestation ou la date d’émission de la facture. Ces délais de paiement peuvent également varier selon votre secteur d’activité et selon le client à qui la facture est destinée.

Les conditions de paiement précisent également le moyen de paiement attendu et les pénalités applicables en cas de retard. Dans le cadre d’un accord avec l’un de vos clients, vous pouvez par ailleurs décider de lui accorder un escompte sur le montant total de la facture, si celui-ci accepte de régler sa commande plus tôt que prévu, ce que l’on appelle un paiement anticipé.

Enfin, il faut distinguer le délai que vous négociez avec un client du délai maximal imposé par la loi. Le premier est libre, mais il ne peut jamais dépasser le second. Cette règle s’applique à toutes les transactions entre professionnels, y compris les délais de paiement d’une facture d’auto-entrepreneur ou d’artisan adressée à un autre professionnel.

Les conditions de paiement pour un particulier effectuant un achat chez un professionnel doivent, elles, lui être communiquées avant la vente, généralement dans les conditions générales de vente. De cette manière, l’acheteur en est informé préalablement à la transaction et peut s’assurer de régler la facture en temps et en heure.

Quel est le délai légal de paiement d’une facture en France ?

Les délais de paiement entre professionnels sont fixés par l’article L. 441-10 du Code de commerce. En l’absence d’accord entre le vendeur et l’acheteur, le délai de paiement d’une facture est, par défaut, de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation ou de la réception des marchandises. Ce délai ne court donc pas à compter de la date d’émission de la facture, contrairement à une idée répandue.

Rien ne vous empêche de convenir d’un délai plus court, ou même d’un paiement comptant, qui s’apparente ni plus ni moins à un paiement immédiat : aucun délai de paiement n’est alors accordé par le vendeur. Si on parle de délai par défaut, c’est qu’une modulation de ces conditions de paiement peut être envisagée. La condition sine qua non pour prolonger ce délai est l’accord du vendeur.

Si les deux parties s’entendent, deux cas de figure peuvent alors s’appliquer :

• L’allongement du délai à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Notez qu’il s’agit du délai maximal autorisé par la loi.
  
• Le report du paiement à un délai communément appelé « 45 jours fin de mois », à compter de la date d’émission de la facture, à condition qu’il soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Le point de départ n’est donc pas le même selon le cas : la livraison ou la prestation pour le délai par défaut, la date de la facture pour un délai convenu. Pour une facture périodique, qui regroupe plusieurs livraisons ou prestations du mois, le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours après la date d’émission de la facture. Quant au « 30 jours fin de mois », ce n’est pas un délai légal par défaut, mais un délai convenu comme un autre.

Les marchés publics obéissent à un cadre distinct, fixé par le Code de la commande publique : 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques.

Comment calculer la date d’échéance d’une facture ?

Avant tout calcul, identifiez le délai applicable (par défaut, convenu ou sectoriel), ainsi que son point de départ. Prenons une prestation terminée le 5 septembre 2026 et facturée le 10 septembre 2026. 

Voici ce que donnent les trois délais les plus courants :

• Avec le délai par défaut de 30 jours, votre client doit vous régler au plus tard le 5 octobre 2026, soit 30 jours après la fin de la prestation.
  
• Avec un délai convenu de 60 jours, l’échéance tombe le 9 novembre 2026, soit 60 jours après la date de la facture.
  
• Avec un délai de 45 jours fin de mois, l’échéance dépend de la méthode retenue. Si vous ajoutez 45 jours à la date de la facture, puis allez jusqu’à la fin du mois, vous obtenez le 31 octobre 2026. Si vous partez de la fin du mois d’émission et ajoutez 45 jours, vous obtenez le 14 novembre 2026.

Les deux méthodes de calcul des 45 jours fin de mois sont admises par la DGCCRF, mais elles donnent deux dates différentes. Fixez donc la méthode par écrit avec votre client, et vérifiez les règles propres à votre secteur avant d’appliquer ce calcul général.

Quelles conditions de paiement doivent figurer sur une facture ?

La facturation d’une vente de produits ou de services est une obligation légale pour le vendeur, inscrite à l’article L. 441-9 du Code de commerce, lequel s’appuie lui-même sur l’article 289 du Code général des impôts. 

Il n’est pas obligatoire d’indiquer l’intégralité des conditions de paiement sur une facture, mais les mentions suivantes doivent absolument figurer sur celles que vous émettez :

• La date à laquelle le règlement doit intervenir.
  
• Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement avant cette date, à savoir le taux pratiqué et le jour limite au-delà duquel l’acheteur doit régler pour en bénéficier. S’il n’y en a pas, indiquez qu’aucun escompte n’est accordé.
  
• Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement.
  
• Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 €, due entre professionnels.

Ces quatre mentions sont obligatoires, et leur absence est sanctionnée par une amende administrative. La mention de l’escompte ne peut donc pas être simplement omise.

Vous n’êtes en revanche pas tenu de mentionner le mode de paiement souhaité. Nous vous conseillons néanmoins d’indiquer ce détail si vous en avez la possibilité, dans un souci de transparence et de communication fluide avec votre clientèle. Informer vos clients des méthodes que vous acceptez pour vos transactions réduit considérablement les risques de retards de paiement.

Comment rédiger les conditions de paiement sur une facture ?

Vous êtes libre de rédiger les conditions de paiement sur votre facture comme vous le souhaitez, en vous assurant cependant d’énoncer clairement ces modalités. Voici quelques exemples dont vous pouvez vous inspirer pour formuler les conditions de paiement sur vos factures.

Concernant le délai de paiement de la facture, nul besoin de chercher à rédiger une formule complexe. Vous pouvez parfaitement vous contenter d’indiquer une date de paiement sur le document. Une mention « date limite de paiement : … » suivie de la date suffit amplement. Vous pouvez aussi ajouter une indication supplémentaire à un autre endroit sur la facture, du type : « délai de paiement … », puis compléter la formule avec le nombre de jours octroyés à votre client pour régler sa commande.

S’agissant des pénalités de retard, le taux pratiqué doit apparaître. Vous pouvez de ce fait écrire une phrase comme : « Dans le cas d’un dépassement du délai de paiement, un taux de pénalité de retard de … (ajouter taux) sera appliqué ». Pour l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, complétez cette mention par : « Une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement sera également exigée ».

Pour l’escompte, la mention suivante fait très bien l’affaire : « Escompte pour paiement reçu avant le … (ajouter date) de … (ajouter taux de l’escompte en pourcentage) ». Si vous n’en accordez pas, écrivez : « Escompte en cas de paiement anticipé : aucun ».

Présenter le ou les moyens de paiement acceptés ne devrait pas non plus donner lieu à une longue tirade. Vous pouvez par exemple inscrire « Moyen(s) de paiement accepté(s) », puis lister la ou les méthodes choisies, ou opter pour une formule comme : « Règlement à effectuer par … (ajouter mode de paiement) ». Bien entendu, n’oubliez pas de bien préciser vos coordonnées pour le paiement, par exemple IBAN et BIC si vous désirez recevoir un virement.

Préférez des formulations courtes à un long paragraphe contractuel, et vérifiez que les conditions de la facture correspondent à celles du contrat ou de vos conditions générales de vente, sans dépasser le plafond légal applicable.

Quels sont les délais de paiement spécifiques à certains secteurs ?

Comme pour toute règle, des exceptions existent s’agissant des conditions de paiement d’une facture entre professionnels. Là encore, ce sont les délais de paiement qui sont concernés : l’article L. 441-11 du Code de commerce fixe des plafonds et des points de départ propres à certains produits et services.

Le transport

Pour les activités de transport visées par la loi, un seul délai de paiement est autorisé. Ce dernier est de 30 jours après la date d’émission de la facture. 

Ce plafond concerne le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans chauffeur, la commission de transport et les activités de transitaire, d’agent maritime, de courtier de fret, de commissionnaire en douane et de transporteur aérien. Il vise ces activités précises : le transport de personnes, par exemple, relève des règles générales.

Les produits alimentaires et agricoles

Le caractère bien souvent périssable des biens échangés dans ce secteur justifie l’ajustement des délais de paiement qui, là encore, varient selon le type de marchandise concerné :

• Les produits agricoles et alimentaires périssables, les viandes et poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits périssables : 30 jours après la date de livraison, ou 30 jours après la fin de la décade de livraison en cas de facture périodique.
  
• Le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches : 20 jours après la date de livraison.
  
• Les boissons de la catégorie fiscale des alcools : 30 jours après la fin du mois de livraison.
  
• Les produits agricoles et alimentaires non périssables : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Rattachez donc chaque produit à sa catégorie légale plutôt que d’appliquer une règle unique à l’ensemble du secteur alimentaire.

Les secteurs saisonniers et les autres secteurs réglementés

D’autres secteurs, souvent saisonniers, bénéficient de délais de paiement aménagés en fonction du type d’activité, pour des ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialisés :

• L’agroéquipement : 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien des espaces verts, et 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles, à l’exception des tracteurs et des matériels de transport et d’élevage.
  
• Les équipements de sports de glisse sur neige : 90 jours après la date d’émission de la facture, pour le solde des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison, chez les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
  
• La filière du cuir : 54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture.
  
• L’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d’émission de la facture.
  
• Le jouet : 95 jours nets après la date d’émission de la facture de janvier à septembre, et 75 jours nets d’octobre à décembre.

Ces délais dérogatoires doivent être expressément stipulés par contrat, sans abus manifeste à l’égard du créancier. À défaut, c’est le plafond de 60 jours après la date de la facture qui s’applique. Vérifiez donc le délai de votre catégorie plutôt que de raisonner en « activité saisonnière » au sens large.

Les ventes destinées à l’export

Certains achats en franchise de TVA incarnent un autre type de transaction bénéficiant de délais dérogatoires : ceux qui portent sur des biens destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne. Dans ce cadre, le délai de paiement d’une facture peut courir jusqu’à 90 jours après la date d’émission de la facture.

Deux conditions s’ajoutent : le délai doit être expressément stipulé par contrat, et il ne s’applique pas aux achats effectués par les grandes entreprises. Un achat en franchise de TVA ne donne donc pas automatiquement droit à 90 jours, et si les biens ne partent pas hors de l’Union européenne, les pénalités de retard s’appliquent.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement d’une facture ?

Dans le cas où vous seriez confronté à un retard de paiement de la part de l’un de vos clients, ce dernier vous doit des pénalités de retard. Elles sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Un taux d’intérêt minimal est fixé par la loi française pour ces pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal. Vous pouvez toutefois décider d’établir un taux plus élevé. Que vous choisissiez le minimum légal ou une valeur supérieure, vous êtes quoi qu’il en soit tenu de l’indiquer sur vos factures. Si vous n’avez rien prévu, le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second.

Au second semestre 2026, le taux de l’intérêt légal applicable aux professionnels est de 2,75 %, donc le taux minimal des pénalités est de 8,25 %. Le taux de refinancement de la BCE étant de 2,40 % au 1er juillet 2026, le taux par défaut atteint 12,40 %. Sur une facture de 5 000 € payée avec 30 jours de retard, ce taux par défaut représente environ 51 € de pénalités.

En cas de retard de paiement de la part de votre client, ce dernier doit non seulement vous verser des pénalités de retard, mais également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le rôle de cette dernière est de compenser la perte financière potentiellement causée par le retard de paiement. Avec un montant non modifiable fixé à 40 €, la valeur de cette compensation est avant tout symbolique, mais lorsque vos frais de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

À savoir : cette indemnité s’applique seulement lors de transactions entre professionnels. Il est impossible d’exiger, à un client particulier en situation de retard de paiement, le versement de cette indemnité.

Ces pénalités relèvent de la relation commerciale. Par ailleurs, les professionnels qui ne respecteraient pas les délais de paiement légaux encourent une amende administrative, prononcée par la DGCCRF, dont le montant ne peut excéder 75 000 € (personne physique) et 2 000 000 € (personne morale), avec un doublement en cas de récidive dans les deux ans. Selon le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, la DGCCRF a notifié 59,1 millions d’euros d’amendes en 2025, contre 35,8 millions en 2024.

Ne renoncez donc pas systématiquement à vos pénalités par souci de ménager la relation commerciale : elles font partie de vos conditions de vente, et les réclamer rappelle à vos clients que vos échéances comptent.

Comment définir les délais de paiement avec vos clients ?

Nous vous recommandons de toujours privilégier la communication avec vos clients (ou vos fournisseurs) préalablement à la conclusion d’une transaction. Les conditions de l’échange, termes de paiement inclus, peuvent ainsi être clairement établies et les éventuels malentendus dissipés.

Il est possible d’inclure dans les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels un délai de paiement négocié entre les deux parties. Bien qu’une négociation soit envisageable, il n’est pour autant pas autorisé de conclure un délai s’étendant au-delà du maximum légal.

Rien ne vous oblige non plus à aller jusqu’à ce maximum : un délai plus court protège votre trésorerie, surtout si vous avancez des achats ou des salaires avant d’être payé.

Si vous retenez un délai de 45 jours fin de mois, précisez la méthode de calcul. Indiquez également les moyens de paiement acceptés et décidez si vous accordez un escompte, en fixant son taux et sa date limite.

Enfin, veillez à la cohérence entre le contrat, les conditions générales de vente et la facture. Une clause qui retarde abusivement le point de départ du délai est interdite et sanctionnée au même titre qu’un dépassement.

Comment suivre les délais de paiement de vos factures ?

Définir un délai ne suffit pas, encore faut-il le suivre. En France, le retard moyen de paiement atteignait 13,4 jours fin 2025, et seules 47 % des entreprises payaient sans retard, d’après le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement. En 2024, ces retards ont privé les PME de 13 milliards d’euros de trésorerie.

Voici comment organiser ce suivi :

• Enregistrez la date d’émission et la date d’échéance de chaque facture.
  
• Classez vos factures en trois états : en attente, partiellement réglées et réglées.
  
• Consultez régulièrement une balance âgée, c’est-à-dire la liste de vos créances classées par ancienneté de retard.
  
• Programmez une relance quelques jours avant l’échéance, puis une autre le lendemain du dépassement.
  
• Traitez en priorité les factures les plus anciennes et les montants les plus élevés.
  
• Notez chaque échange avec le client et tout report accordé.
  
• Rapprochez chaque paiement reçu de la facture correspondante.

Un logiciel de facturation ou de comptabilité automatise la plupart de ces étapes, notamment les relances, et vous permet de mesurer votre délai moyen de paiement et de repérer les clients qui paient régulièrement en retard, afin d’adapter leurs conditions à la prochaine commande. 

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent d’ailleurs pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME et micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027 : c’est l’occasion de suivre vos échéances dans le même outil.

Comment faciliter le paiement de vos factures par vos clients ?

Un délai bien défini se respecte plus facilement quand le paiement lui-même est simple. Virement, paiement par carte ou paiement en ligne, dans la majorité des cas, au moins l’un de ces modes de paiement est proposé sur une facture.

Il est judicieux de faire apparaître sur vos factures le ou les moyens de paiement que vous acceptez, à un endroit visible. Cela permet d’éviter tout malentendu avec vos clients, et par conséquent de leur donner toutes les chances de vous payer dans les temps.

Pour les clients à distance, les solutions de paiement peuvent inclure un lien de paiement à envoyer par e-mail ou par SMS en même temps que la facture. Votre client l’ouvre, puis règle par carte sur une page sécurisée, sans que vous ayez besoin d’un site internet. Les fonds arrivent immédiatement sur votre compte professionnel myPOS.

Réduire les frictions au moment du paiement ne modifie pas la date d’échéance convenue : la facilité de paiement aide simplement votre client à respecter la règle.

Conclusion

Les délais de paiement d’une facture sont définis avant son émission, dans le contrat ou les conditions générales de vente, et demeurent dans les limites fixées par le Code de commerce. 

Identifiez d’abord le délai qui s’applique : les 30 jours par défaut, un délai convenu de 60 jours ou de 45 jours fin de mois, ou un délai propre à votre secteur. Faites ensuite figurer sur la facture la date d’échéance, l’escompte, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €, puis suivez vos échéances sans attendre qu’une facture soit en retard. 

Des conditions claires, un suivi régulier et des moyens de paiement pratiques vous aident à encaisser plus vite et à gérer votre trésorerie avec plus de sérénité.

Questions fréquemment posées

Faut-il accorder un escompte pour paiement anticipé, et à quel taux ?

L’escompte est une remise facultative que vous accordez si le client paie avant l’échéance. Comparez son coût à celui de votre trésorerie : une remise de 2 % pour un règlement 30 jours plus tôt équivaut à un coût annualisé d’environ 24 %, bien plus cher qu’un découvert. Réservez-le donc aux situations où encaisser vite vous rend un service réel.

Combien coûte réellement un délai de paiement de 60 ou 90 jours ?

Chaque jour de délai accordé immobilise une partie de votre chiffre d’affaires. Multipliez votre chiffre d’affaires annuel par le nombre de jours de délai, puis divisez par 365 : une entreprise qui facture 500 000 € par an avec un délai de 60 jours finance en permanence environ 82 000 € de créances. Ajoutez le coût du financement de ce besoin et le risque d’impayé, qui augmente avec la durée du délai.

Comment prouver que vos conditions de paiement ont bien été communiquées au client ?

Conservez la trace écrite de chaque étape : les conditions générales de vente transmises avant la vente, le devis ou le bon de commande signé qui y renvoie, puis la facture et son accusé de réception. Entre professionnels, vous devez d’ailleurs communiquer vos conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Un envoi par e-mail daté vous fournit cette preuve sans effort.

Quels délais de paiement fixer à un nouveau client par rapport à un client établi ?

Pour un nouveau client, dont vous ne connaissez pas encore le comportement de paiement, un délai court, voire un acompte à la commande, limite votre risque. Vous pouvez ensuite allonger le délai, dans la limite du plafond légal, une fois qu’il a réglé plusieurs factures à l’heure. Cette différence de traitement est légitime tant qu’elle repose sur des critères objectifs.

Comment renégocier les délais de paiement d’un client fidèle qui paie de plus en plus tard ?

Commencez par lui présenter les faits : le nombre de factures réglées en retard et le retard moyen constaté. Proposez ensuite une solution plutôt qu’une sanction, par exemple un acompte ou un moyen de paiement plus rapide, et rappelez que les pénalités de retard figurent dans vos conditions de vente. Si le retard persiste, réduisez le délai pour les commandes suivantes.

Que faire en cas de non-paiement d’une facture ?

En cas de facture impayée, il faut tout d’abord relancer le client. L’étape suivante est la mise en demeure, avant d’engager des poursuites judiciaires.