Qu’est-ce que la déclaration 2035 et comment la remplir ?

La déclaration 2035 est la déclaration de résultat des professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et soumis au régime de la déclaration contrôlée. Chaque année, vous y reportez les recettes et les dépenses de votre activité pour calculer votre bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.

Ce formulaire concerne d’abord les professionnels libéraux : les médecins, les avocats, les architectes, les consultants et toutes les activités intellectuelles exercées en indépendant. Si vous relevez de ce régime, le résultat calculé sur la déclaration 2035 sert de base au calcul de votre impôt.

Dans ce guide, vous découvrez qui doit déposer la déclaration 2035, quels formulaires et annexes la composent, et comment la remplir étape par étape, dans les délais.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035, de son nom officiel formulaire 2035-SD, est la déclaration de résultat des revenus non commerciaux : les bénéfices des professions libérales, ceux des titulaires de charges et offices et, plus largement, les profits des activités lucratives qui ne se rattachent à aucune autre catégorie de revenus. 

Vous la déposez chaque année pour déclarer les recettes encaissées et les dépenses payées dans le cadre de votre activité professionnelle. Ce formulaire Cerfa 2035 s’accompagne d’une notice officielle (la 2035-NOT-SD) qui détaille chaque rubrique.

Elle s’applique au régime de la déclaration contrôlée, le régime réel du régime des BNC. À la différence du régime micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire sur vos recettes, la déclaration contrôlée vous impose de déclarer vos montants réels, justificatifs à l’appui. Vous déduisez vos charges pour leur valeur exacte, ce qui garantit la transparence fiscale de votre activité.

La déclaration 2035 et ses annexes forment la liasse fiscale BNC. Le bénéfice (ou le déficit) qui en ressort est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus et soumis au barème de l’impôt sur le revenu. En clair, ce document sert un objectif unique : établir le calcul du bénéfice imposable de votre activité libérale.

Qui doit déposer la déclaration 2035 ?

Le régime des BNC couvre les revenus des professions libérales et, plus largement, des activités intellectuelles ou de prestations de services exercées en nom propre. La France comptait près de 1,3 million de professionnels libéraux fin 2022, soit 36 % des non-salariés hors agriculture. Tous ne remplissent pas la déclaration 2035 : seuls ceux qui relèvent de la déclaration contrôlée y sont tenus.

Vous êtes soumis à ce régime dans deux situations. La première : votre chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse le seuil du régime micro-BNC, fixé à 83 600 € en 2026. Le régime de la déclaration contrôlée devient obligatoire lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédentes. La seconde : votre profession relève obligatoirement de ce régime quel que soit votre chiffre d’affaires, comme les officiers publics et ministériels ou les agents généraux d’assurances.

Voici les profils types de professionnels concernés par la déclaration 2035 :

• Les professions médicales et paramédicales : les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmiers libéraux
  
• Les professions juridiques : les avocats, les notaires, les huissiers de justice
  
• Les professions techniques et du conseil : les architectes, les experts, les consultants, les formateurs
  
• Les professions réglementées tenues à ce régime sans condition de seuil, dont les agents généraux d’assurances

Ces exemples ne forment pas une liste fermée : la déclaration contrôlée s’applique à tous les professionnels fournissant des services intellectuels ou techniques, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse les limites du micro-BNC. 

Si vous restez sous le seuil, vous pouvez aussi opter volontairement pour ce régime. L’option devient intéressante lorsque vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire du micro-BNC, car elle vous permet de les déduire intégralement.

Quels formulaires et annexes composent la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 ne se limite pas à un seul document. Elle forme une petite liasse fiscale avec un formulaire principal et des annexes, chacun ayant un rôle précis.

Le formulaire principal 2035-SD identifie votre activité et récapitule votre résultat. Il comprend aussi le tableau des immobilisations et des amortissements, ainsi que le tableau des plus-values et moins-values professionnelles. Vous y reportez la valeur de vos biens professionnels durables et leur amortissement année après année.

L’annexe 2035-A-SD détaille votre compte de résultat fiscal : d’un côté les recettes professionnelles (les honoraires, les remboursements de frais, les gains divers), de l’autre les dépenses professionnelles (les achats, le personnel, les loyers, les impôts, les cotisations sociales, les frais financiers, les amortissements).

L’annexe 2035-B-SD sert à la détermination du résultat : elle rassemble les réintégrations, les déductions complémentaires, les plus-values à long terme et les éventuelles exonérations. C’est sur cette annexe que se calcule votre bénéfice imposable définitif.

Un cas particulier concerne les sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés qui perçoivent des revenus non commerciaux, comme les sociétés civiles professionnelles (SCP). Ces structures déposent la déclaration 2035 avec l’annexe 2035-AS-SD, qui répartit le résultat entre les associés. L’impôt sur les sociétés reste donc l’exception : la déclaration 2035 vise les résultats imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains des professionnels.

Quelles informations réunir avant de remplir votre déclaration 2035 ?

La qualité de votre déclaration dépend des documents que vous préparez en amont. Le régime de la déclaration contrôlée s’accompagne d’obligations comptables précises : la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, et celle d’un registre des immobilisations et des amortissements.

Avant d’ouvrir le formulaire, rassemblez les éléments suivants :

• Les relevés de votre compte bancaire professionnel sur toute l’année
• Le livre-journal détaillant vos recettes encaissées et vos dépenses payées
• Le registre des immobilisations et des amortissements à jour
• Les factures émises et les justificatifs de chaque dépense (les reçus, les notes de frais, les contrats)
• Le détail de vos frais de déplacement et, si vous utilisez votre véhicule personnel, le relevé de vos kilomètres professionnels
• Les justificatifs de vos assurances, de vos loyers, de vos formations, de vos honoraires versés et de vos frais de sous-traitance
• Votre déclaration 2035 de l’année précédente pour vérifier la cohérence des reports

Classez ces justificatifs comptables au fil de l’année plutôt qu’au moment de la déclaration. Vous gagnerez plusieurs heures au dépôt et vous serez prêt en cas de demande de l’administration.

Selon votre activité, pensez également à conserver les justificatifs liés à vos obligations en matière de TVA, notamment en cas d’autoliquidation de la TVA.

Comment remplir la déclaration 2035, étape par étape ?

Remplir la déclaration 2035 peut sembler complexe, mais avec une bonne organisation et une attention aux détails, cela devient plus simple. Suivez ces neuf étapes pour ne rien oublier, de la vérification de votre régime fiscal jusqu’au report sur votre déclaration de revenus.

Étape 1 : vérifier que le régime de la déclaration contrôlée s’applique

Commencez par confirmer votre situation fiscale. Vérifiez d’abord que vos revenus relèvent bien des BNC et non des bénéfices industriels et commerciaux. Comparez ensuite votre chiffre d’affaires des deux dernières années au seuil de 83 600 € : en dessous, le micro-BNC s’applique par défaut avec son abattement forfaitaire de 34 % (305 € minimum) ; au-dessus pendant deux années consécutives, la déclaration contrôlée devient obligatoire.

Si vous avez opté volontairement pour la déclaration contrôlée, vérifiez que votre option couvre bien l’année déclarée. Cette étape conditionne tout le reste : déposer une 2035 alors que vous relevez du micro-BNC, ou l’inverse, vous expose à des corrections de l’administration.

Étape 2 : rassembler les recettes, les dépenses et les documents comptables

Réunissez les documents listés plus haut : les relevés bancaires professionnels, le livre-journal, le registre des immobilisations, les factures des dépenses et tout autre justificatif concernant les revenus non commerciaux et les charges de l’année. Vérifiez que chaque dépense inscrite dans votre comptabilité correspond à une pièce justificative.

Contrôlez aussi les reports de l’année précédente : les amortissements en cours, les déficits antérieurs et les immobilisations déjà déclarées doivent se retrouver d’une déclaration à l’autre. Une rupture de cohérence entre deux années attire l’attention des services des impôts.

Étape 3 : déclarer les recettes professionnelles

Reportez vos recettes dans l’annexe 2035-A-SD. En BNC, vous déclarez les sommes effectivement encaissées pendant l’année civile : les honoraires, les remboursements de frais et les gains divers. Une facture émise en décembre mais payée en janvier compte pour l’année suivante.

Rapprochez le total déclaré de vos relevés bancaires et de votre livre-journal. Les encaissements par carte ou par lien de paiement facilitent ce contrôle, car chaque transaction laisse une trace datée. Avec une solution comme le lien de paiement myPOS, vous retrouvez l’historique complet de vos encaissements à distance au moment de la déclaration.

Étape 4 : renseigner les dépenses professionnelles déductibles

Inscrivez ensuite vos charges déductibles, toujours dans l’annexe 2035-A-SD. Seules les dépenses liées à l’exercice de votre profession entrent en compte, pour leur montant réel et justifié.

Les principales catégories de charges déductibles sont :

• Les frais de locaux : les loyers, les charges d’entretien et de maintenance, ainsi que les factures d’électricité, de chauffage et d’eau liées à l’utilisation des bureaux ou des espaces de travail
  
• Les charges de personnel : les salaires, les charges sociales et les cotisations patronales versées pour les employés ou les collaborateurs
  
• Les frais de déplacement professionnels : l’ensemble des transports et, pour la voiture, l’essence, les frais d’entretien, les assurances et les éventuelles réparations ; si vous utilisez un véhicule personnel, appliquez des indemnités kilométriques
  
• Les assurances professionnelles : toutes les assurances couvrant les risques professionnels, telles que la responsabilité civile professionnelle
  
• Les frais de formation et de perfectionnement : les coûts liés à la formation professionnelle, à l’acquisition de nouvelles compétences ou aux certifications obligatoires
  
• Le matériel professionnel : l’achat de matériel informatique, de fournitures de bureau ou d’équipements spécifiques à l’activité
  
• Les honoraires et les frais de sous-traitance : les factures des prestataires extérieurs et des services d’experts (le comptable, l’avocat, etc.)

Ces dépenses doivent impérativement être justifiées par des documents comme des factures ou des reçus pour être déduites en toute légalité. En cas de contrôle fiscal, ces preuves seront demandées pour vérifier la bonne application des déductions. Écartez les dépenses personnelles : un abonnement ou un repas sans lien avec votre activité n’a pas sa place dans la 2035.

Étape 5 : enregistrer les immobilisations et les amortissements

Distinguez les charges courantes des immobilisations. Un bien durable et coûteux, comme un véhicule, un fauteuil de praticien ou un ordinateur onéreux, ne se déduit pas en une fois : vous l’inscrivez au registre des immobilisations et vous déduisez chaque année une fraction de son prix sous forme d’amortissement.

Reportez ces éléments dans le tableau des immobilisations et des amortissements de la déclaration. Si vous avez vendu ou sorti un bien professionnel pendant l’année, calculez la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable : vous obtenez les plus-values et moins-values professionnelles à reporter dans le tableau dédié. Leur régime d’imposition varie selon la durée de détention du bien.

Étape 6 : calculer le résultat BNC imposable

Le résultat fiscal s’obtient en soustrayant l’ensemble des charges professionnelles des recettes déclarées. Cela inclut les frais directement liés à l’activité, mais aussi les amortissements d’équipements ou de locaux professionnels. L’annexe 2035-B-SD affine ensuite ce montant : vous y ajoutez les réintégrations obligatoires et vous y retranchez les déductions complémentaires et les exonérations auxquelles vous avez droit.

Le chiffre final correspond à votre bénéfice imposable, ou à votre déficit si vos charges dépassent vos recettes. Attention à bien identifier et prendre en compte toutes les charges déductibles : cela vous évitera de surévaluer le bénéfice imposable et de payer un impôt plus élevé que nécessaire. Réalisez une analyse minutieuse de vos dépenses pour optimiser le calcul du résultat fiscal et réduire le risque d’erreur lors de la transmission de votre déclaration.

Étape 7 : contrôler les annexes et les montants

Avant l’envoi, relisez l’ensemble de la liasse. Vérifiez que les totaux de l’annexe 2035-A-SD correspondent aux montants repris sur l’annexe 2035-B-SD et sur le formulaire principal, et que les amortissements du tableau se retrouvent bien dans les charges.

Les seules annexes à transmettre avec la déclaration sont les formulaires de la liasse (la 2035-A-SD, la 2035-B-SD et, pour les sociétés, la 2035-AS-SD). Vos justificatifs de dépenses et vos relevés de comptes ne se joignent pas à la télédéclaration : conservez-les, l’administration peut les demander pour vérifier les montants déclarés en cas de contrôle fiscal. Corrigez les omissions maintenant : une déclaration rectifiée avant la date limite ne déclenche aucune pénalité.

Étape 8 : télétransmettre la déclaration 2035

Le dépôt papier n’existe plus pour la déclaration 2035 : la transmission se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Deux canaux s’offrent à vous parmi les téléprocédures des impôts : le mode EDI, où votre expert-comptable ou votre logiciel compatible transmet directement la liasse, et le mode EFI, la saisie en ligne depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

Ces déclarations fiscales en ligne génèrent un accusé de réception. Conservez-le : il prouve la date de votre dépôt en cas de litige sur les délais de déclaration.

Étape 9 : reporter le résultat sur la déclaration de revenus

La déclaration 2035 ne remplace pas votre déclaration de revenus personnelle. Reportez le bénéfice (ou le déficit) calculé sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, dans la rubrique des revenus non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée.

Vérifiez que le montant reporté correspond exactement au résultat de la 2035 : un écart entre les deux documents déclenche souvent une demande d’explication. Pour éviter les erreurs sur cette partie, consultez notre guide pour remplir votre déclaration de revenus.

Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2035 ?

La règle générale est fixe : la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant l’exercice. Les entreprises qui télétransmettent bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires. Comme la 2035 se dépose obligatoirement en ligne, ce délai s’applique en pratique à tous les professionnels.

Pour les revenus de 2025, la date de référence tombait le 5 mai 2026, portée au 20 mai 2026 avec le délai de télétransmission. Vérifiez chaque année la date exacte sur le calendrier fiscal de votre espace professionnel, car elle varie selon les jours ouvrés.

Anticipez votre dépôt de quelques jours. Un incident technique, un justificatif manquant ou un désaccord avec votre comptable se règle facilement une semaine avant l’échéance, beaucoup moins la veille au soir.

Que risquez-vous en cas de dépôt tardif de la déclaration 2035 ?

En cas de dépôt tardif de la déclaration 2035, des pénalités s’appliquent, et elles varient en fonction de la durée du retard. L’administration applique des majorations progressives sur l’impôt dû : 10 % en l’absence de mise en demeure, 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 40 % au-delà de ce délai. Une activité non déclarée, dite occulte, porte la majoration à 80 %.

À ces majorations s’ajoute l’intérêt de retard : 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % sur une année. Un retard prolongé multiplie aussi le risque de contrôle fiscal, car une déclaration manquante signale votre dossier à l’administration.

La meilleure protection reste l’anticipation : un dossier préparé au fil de l’année se dépose sans stress dans les délais. Si vous constatez que vous serez en retard malgré tout, déposez le plus vite possible : chaque mois écoulé alourdit la facture.

Quand faire appel à un expert-comptable pour votre déclaration 2035 ?

Faire appel à un expert-comptable peut considérablement simplifier la démarche, même si aucune règle ne vous y oblige. De nombreux professionnels libéraux remplissent leur 2035 seuls, surtout avec une activité simple et des charges limitées. En cas de délai court ou de difficultés avec la matière fiscale, l’assistance d’un comptable vous évite en revanche des erreurs dans la déclaration et des pénalités.

Faites appel à un professionnel du chiffre dans les cas suivants :

• Votre première déclaration 2035 : le comptable met en place votre livre-journal et votre plan d’amortissement sur des bases saines
  
• Des dépenses mixtes, utilisées à la fois à titre personnel et professionnel, comme un véhicule ou un bureau à domicile
  
• Des immobilisations et des amortissements complexes, avec des cessions de biens professionnels en cours d’année
  
• Une correction d’erreur ou un dépôt tardif à régulariser
  
• Une cessation d’activité : la déclaration doit alors partir dans un délai de 60 jours après l’arrêt
  
• Un doute sur la cohérence entre votre comptabilité, votre 2035 et votre 2042 C PRO

Dans tous les cas, l’expert-comptable vous aide à tenir les comptes, à respecter la législation fiscale et à optimiser le calcul du résultat fiscal, en assurant la conformité fiscale de votre dossier. Notez un point voisin : si vous versez des honoraires à des tiers, vous pouvez aussi être tenu de les déclarer via la déclaration DAS2, qui complète vos obligations déclaratives.

Comment organiser vos factures, vos justificatifs et vos paiements ?

La déclaration 2035 se prépare toute l’année, pas seulement au printemps. Une organisation simple suffit : classez chaque facture émise et chaque justificatif de dépense au moment où ils arrivent, dans un dossier par mois ou par catégorie de charges. Vous éviterez la chasse aux documents en avril.

Rapprochez régulièrement vos encaissements de votre comptabilité. Pointez chaque paiement reçu sur votre compte professionnel avec la facture correspondante, une fois par mois par exemple. Ce rapprochement bancaire révèle vite un oubli de facturation ou un impayé, et il garantit que le total de vos recettes professionnelles déclarées correspond à la réalité.

Les bons outils simplifient ce suivi. Un compte professionnel séparé isole vos flux d’activité, un logiciel de facturation numérote et archive vos factures, et un terminal de paiement enregistre chaque encaissement avec sa date et son montant. Un TPE mobile vous permet par exemple d’encaisser vos clients en cabinet comme en déplacement, avec un historique consultable à tout moment. 

Les solutions de paiement myPOS regroupent ces fonctions : l’encaissement par carte, les liens de paiement, la facturation et le suivi des transactions depuis une seule interface. Retrouvez également un TPE pour les professions libérales et les indépendants.

Pour aller plus loin dans le pilotage de votre trésorerie, appuyez-vous sur un tableau de flux de trésorerie : il complète la vision fiscale de la 2035 par une vision opérationnelle de vos entrées et sorties d’argent.

Conclusion

La déclaration 2035 structure la fiscalité des professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée : elle transforme vos recettes et vos charges réelles en bénéfice imposable, reporté ensuite sur votre déclaration de revenus. Sa logique est exigeante mais prévisible : des obligations comptables tenues à jour, des justificatifs classés, neuf étapes de remplissage et une échéance à la mi-mai.

Préparez votre dossier au fil de l'année, vérifiez chaque report et télétransmettez avant la date limite : vous écarterez la quasi-totalité des risques de majoration et de contrôle. Et si votre situation se complique, un expert-comptable sécurise votre déclaration pour un coût lui-même déductible.

Questions Fréquemment Posées

Peut-on déduire les frais d'un bureau à domicile dans la déclaration 2035 ?

Oui, à condition que la pièce serve réellement à votre activité professionnelle. Vous déduisez alors une quote-part des dépenses du logement (le loyer, l'électricité, le chauffage, l'assurance habitation) proportionnelle à la surface utilisée pour votre profession. Documentez votre calcul : notez la surface du bureau, celle du logement et le pourcentage retenu. En cas de question de l'administration, cette règle de trois justifiée fait toute la différence.

Comment corriger une déclaration 2035 déjà déposée ?

Oui, vous pouvez corriger une déclaration 2035 après son dépôt. Télétransmettez une déclaration rectificative complète : elle annule et remplace la précédente, sans pénalité lorsque vous corrigez avant la date limite. Une fois votre imposition établie, passez plutôt par une réclamation auprès de l'administration fiscale, en sachant que le traitement peut entraîner des délais supplémentaires.

Quelle est la différence entre les BNC et les BIC ?

Les BNC (bénéfices non commerciaux) couvrent les activités libérales et intellectuelles : le conseil, la santé, le droit, l'expertise. Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concernent les activités d'achat-revente, de production ou de services commerciaux, comme un commerce ou un artisan. La distinction commande le formulaire : les BNC au réel déposent la déclaration 2035, les BIC au réel déposent la déclaration 2031, avec des règles de calcul différentes (comptabilité de caisse pour les premiers, comptabilité d'engagement pour les seconds).

Peut-on remplir la déclaration 2035 avec un logiciel de comptabilité ?

Oui, et c'est même le mode de dépôt le plus courant. Un logiciel de comptabilité compatible télétransmet votre liasse fiscale BNC en mode EDI, directement aux services des impôts, avec un contrôle automatique de la cohérence des rubriques. Cette solution réduit les erreurs de report entre le livre-journal, les annexes et le formulaire principal. Vérifiez simplement que votre outil est agréé pour la télétransmission avant l'échéance.

Comment déclarer les revenus de plusieurs activités sur la 2035 ?

Tout dépend de la nature de vos activités. Si elles relèvent toutes des BNC, vous les regroupez en principe sur une même déclaration 2035, en tenant une comptabilité qui permet de les distinguer. Si vous cumulez une activité BNC et une activité commerciale imposée en BIC, chaque catégorie suit ses propres règles et sa propre déclaration de résultat. En cas de doute sur la catégorie d'un revenu accessoire, rapprochez-vous de votre service des impôts ou d'un expert-comptable avant de déclarer.

Comment gérer la TVA avec la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 ne gère pas la TVA : elle porte uniquement sur votre bénéfice. Si votre activité est soumise à la TVA, vous la déclarez séparément, selon votre régime, via les déclarations de TVA dédiées. Veillez à la cohérence entre les deux : vos recettes déclarées en 2035 doivent s'articuler avec le chiffre d'affaires déclaré à la TVA.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité en cours d'année ?

En cas de cessation d'activité, vous remplissez une déclaration 2035 spécifique pour la période allant du 1er janvier à la date d'arrêt, en déclarant les revenus et les charges jusqu'à cette date. Vous disposez de 60 jours après l'arrêt pour la déposer : ce dépôt anticipé permet de régulariser votre situation fiscale par une imposition immédiate du dernier résultat. En cas de décès de l'exploitant, les héritiers disposent d'un délai porté à six mois pour accomplir cette formalité.