Qu’est-ce que la déclaration DAS2 et comment la faire ?

La déclaration DAS2 est une obligation fiscale annuelle. Elle concerne les entreprises et les professionnels qui versent des honoraires, des commissions ou d’autres rémunérations à des tiers. Ce formulaire permet à l’administration fiscale de contrôler les flux financiers entre les entreprises et les professionnels indépendants ou intermédiaires. 

Cet article vous explique qui doit la remplir, quelles sommes déclarer et comment procéder correctement.

Qu’est-ce que la déclaration DAS2 ? 

La déclaration DAS2 est une obligation fiscale imposée aux entreprises et aux professionnels. Elle permet de signaler à l’administration fiscale les honoraires, commissions, rétributions, ou autres rémunérations versées à des tiers. 

Son nom complet, « état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons », résume ce qu’elle recense. 

Cette déclaration concerne des paiements effectués à des intermédiaires ou des professionnels indépendants comme des avocats, consultants, courtiers, etc. Les sommes déclarées incluent également les droits d’auteur, les vacations ponctuelles et d’autres formes de rémunérations similaires. 

Ce procédé vise à garantir une transparence des flux financiers entre les entreprises et les bénéficiaires de ces paiements. Ainsi, l’administration fiscale peut vérifier si les revenus perçus figurent bien dans la déclaration de revenus des bénéficiaires concernés. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. 

Cette obligation a été pensée pour faciliter le contrôle fiscal, en donnant à l’administration un moyen de recoupement entre ce qui est payé et ce qui est déclaré. Pour vous, une déclaration exacte clarifie votre situation fiscale et celle de vos prestataires. 

Pourquoi la déclaration DAS2 existe-t-elle ? 

Le but principal de la déclaration des honoraires (DAS2) est d’assurer une transparence fiscale et d’éviter la dissimulation des revenus professionnels. 

En effet, en centralisant les informations sur les paiements effectués par une entreprise ou un professionnel, l’administration fiscale peut s’assurer que les sommes perçues par les bénéficiaires sont dûment déclarées et soumises à l’impôt sur le revenu. 

La déclaration DAS2 joue un rôle clé dans la transparence fiscale des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Elle garantit que toutes les rémunérations versées sont correctement signalées à l’administration. 

Les sociétés doivent donc remplir cette déclaration pour se conformer à leurs obligations fiscales. Cela permet également de garantir que les bénéficiaires des paiements déclarent correctement leurs revenus et évitent ainsi toute forme de fraude ou d’omission dans leurs déclarations fiscales. 

Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des pénalités financières pour l’entreprise. De plus, cette déclaration contribue à renforcer la transparence financière entre les différentes parties prenantes des transactions commerciales. 

Qui doit faire une déclaration DAS2 ? 

La déclaration DAS2 doit être remplie par toute entreprise ou société qui a versé plus de 2 400 € TTC d’honoraires, commissions ou gratifications au cours de l’année à un même bénéficiaire. Cela inclut les entreprises de commerce, les professionnels libéraux, ainsi que toutes les entités qui effectuent des transactions avec des tiers rémunérés pour des services ou des prestations. 

Les entreprises et professionnels concernés 

Plus précisément, l’obligation vise les personnes physiques et morales qui, à l’occasion de leur activité, rémunèrent des tiers. Sont aussi concernés les entrepreneurs individuels, les indépendants, les professions libérales, les sociétés et les associations, dès lors qu’ils exercent une activité imposable et rémunèrent des tiers. 

Le tiers déclarant, c’est la partie qui verse les sommes et qui dépose la déclaration. Les bénéficiaires, eux, sont les intermédiaires ou les prestataires rémunérés. Cette obligation déclarative pèse donc sur le payeur, pas sur le bénéficiaire. Les paiements peuvent couvrir des commissions, des courtages, des avantages en nature, ou toute autre forme de rémunération pour des services rendus. 

L’obligation s’étend également aux paiements effectués pour des actes de conseil, de gestion ou de prestation de services. Les professionnels doivent par ailleurs tenir à jour leurs données personnelles et fiscales, pour rester en conformité avec la législation en vigueur. 

Cas particuliers et seuil de 2 400 € 

Une nuance échappe souvent aux déclarants. Les honoraires versés à un membre de votre personnel salarié restent à déclarer, dès lors qu’il s’agit d’une rémunération visée par l’article 240 du Code général des impôts. 

Les particuliers, eux, ne sont pas concernés quand ils paient à titre personnel, par exemple les honoraires d’un avocat pour un litige privé ou la gestion de leur patrimoine. 

Le seuil de 2 400 € s’apprécie par bénéficiaire et sur l’année civile. En dessous, vous n’avez rien à déclarer pour ce bénéficiaire. 

Quels paiements déclarer sur la DAS2 ? 

La DAS2 porte sur des rémunérations précises, listées par l’article 240 du CGI. Toutes vos dépenses fournisseurs n’entrent donc pas dans son champ.  

Les rémunérations à déclarer 

Voici les sommes à déclarer dès qu’elles dépassent le seuil : 

• Les honoraires versés à des professionnels libéraux (avocats, experts-comptables, médecins, conseils) 
• Les commissions et courtages payés à des intermédiaires ou des agents commerciaux 
• Les ristournes commerciales, les vacations et les gratifications 
• Les jetons de présence attribués aux administrateurs 
• Les droits d’auteur et droits d’inventeur 
• Les indemnités et remboursements de frais alloués au bénéficiaire, ainsi que les avantages en nature 

Par exemple, les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable, la commission d’un apporteur d’affaires, la rétrocession d’honoraires entre un praticien et son remplaçant, ou les droits versés à un auteur entrent tous dans le champ de la DAS2. Le secteur de la santé est très concerné, dès qu’il y a remplacement ou collaboration entre professionnels libéraux. 

En comptabilité, ces sommes se logent surtout dans les comptes d’honoraires, de commissions et de rétributions d’intermédiaires (comptes 622 et 623 du plan comptable). Partir de ces comptes vous évite d’oublier un versement. 

La règle du seuil de 2 400 € 

La règle de seuil mérite une précision utile. Le montant annuel de 2 400 € s’apprécie par bénéficiaire et sur l’année civile complète. Si vous versez 1 800 € à un graphiste et 3 000 € à un avocat, seul l’avocat figure sur votre déclaration. Les paiements se cumulent sur l’année : plusieurs petites factures peuvent franchir le seuil une fois additionnées. 

Le seuil peut surprendre dans les deux sens. Un prestataire que vous payez beaucoup une seule année figure sur la déclaration, même pour une collaboration ponctuelle. À l’inverse, un partenaire régulier resté sous 2 400 € sur l’année n’a pas à y apparaître. C’est bien le cumul annuel par bénéficiaire qui tranche. 

Et une fois ce seuil atteint pour un bénéficiaire, la somme à déclarer correspond à la totalité des versements de l’année, pas seulement à la part au-dessus de 2 400 €. 

Remboursements de frais et montants TTC 

Le sort des remboursements de frais prête souvent à confusion. Un remboursement de dépense pure, distinct de la prestation, n’a pas à figurer dans la déclaration. En revanche, dès qu’il est intégré au règlement des honoraires, il suit le même traitement et se déclare avec eux. 

Un autre point sème le doute, ce sont les montants se déclarent toutes taxes comprises (montants TTC), donc taux de TVA inclus, lorsque la prestation est facturée avec TVA. Quand le prestataire relève de la franchise en base ou d’une exonération, vous retenez la somme nette réellement payée. 

Quelles informations réunir avant de remplir la DAS2 ? 

Remplir la DAS2 va vite quand vous avez réuni les bonnes informations en amont. Le plus chronophage tient à la collecte, pas à la saisie. 

Les données à réunir par bénéficiaire 

Pour chaque bénéficiaire concerné, vous aurez besoin :

• De son identité complète (nom et prénom pour une personne physique, raison sociale pour une société) 
• De son numéro d’identification (SIRET ou SIREN) et de son adresse 
• Du montant annuel cumulé que vous lui avez versé 
• De la nature des sommes (honoraires, commission, courtage, droits d’auteur) 
• Des justificatifs : vos factures fournisseurs et vos données comptables 

Ces données à renseigner se trouvent dans votre comptabilité, principalement dans les comptes d’honoraires et de commissions. 

Organiser et conserver vos pièces 

Le plus simple reste de tenir un tableau de suivi unique. Une ligne par prestataire, avec ses coordonnées, son SIRET et le cumul de vos versements, suffit à préparer la déclaration en quelques minutes. Mis à jour à chaque facture, ce tableau vous évite la course aux justificatifs en janvier. 

Conservez aussi les pièces qui justifient chaque montant. Une facture, un contrat de prestation ou une convention d’honoraires étaye ce que vous déclarez. En cas de question, ces documents font la différence entre une réponse rapide et une recherche fastidieuse. 

Attention à l’adresse de chaque bénéficiaire personne physique. En effet, une adresse erronée compte comme une inexactitude, et peut donc être sanctionnée. 

Un dossier prestataire tenu à jour vous fait gagner un temps précieux. Rassemblez, dès la première collaboration, le SIRET, l’adresse et le statut de chaque prestataire. Vous n’aurez plus à courir après ces informations au moment du dépôt. 

Récupérer les informations est simple quand vous tenez vos comptes à jour toute l’année. Votre expert-comptable peut centraliser ces éléments, mais attention : la déclaration des honoraires n’entre pas toujours dans sa lettre de mission. Vérifiez ce point avec lui pour éviter qu’elle ne passe entre les mailles. 

Comment faire la déclaration DAS2 étape par étape ? 

La procédure pour remplir la déclaration DAS2 se fait en plusieurs étapes. Aucune n’est compliquée, mais chacune compte pour que vos montants soient exacts et votre dépôt accepté. 

Étape 1, repérer les paiements à déclarer 

Commencez par passer en revue vos règlements fournisseurs de l’année. Repérez ceux qui rémunèrent un tiers pour un service : les honoraires, les commissions ou encore les vacations. Pour chacun, vérifiez si le total versé au même bénéficiaire dépasse 2 400 € TTC sur l’année. Ne retenez que les transactions éligibles. 

Un bon point de départ reste vos comptes d’honoraires et de commissions. Ils regroupent la majeure partie des versements concernés et limitent le risque d’en oublier un. 

En cas de doute sur un versement, regardez sa nature. S’il rémunère un service rendu par un tiers, il entre probablement dans le champ de la déclaration. 

Étape 2, réunir les informations des bénéficiaires 

Pour chaque bénéficiaire retenu, rassemblez son identité, son numéro SIRET ou SIREN, son adresse et la nature des sommes versées. La plupart de ces éléments figurent déjà sur les factures du prestataire, qu’il suffit de recouper avec votre comptabilité. Une donnée absente ou erronée peut faire rejeter votre saisie ou être sanctionnée comme une inexactitude, alors prenez le temps de tout vérifier. 

La vérification du SIRET mérite une attention particulière. Un numéro se contrôle en quelques secondes sur l’annuaire des entreprises, et ce réflexe vous évite une coquille difficile à rattraper une fois la déclaration envoyée. Pour les bénéficiaires personnes physiques, soignez de la même façon l’orthographe du nom et l’exactitude de l’adresse. 

Étape 3, calculer les montants à déclarer 

Additionnez l’ensemble des sommes versées à chaque bénéficiaire sur l’année civile. Lorsque plusieurs factures concernent la même personne, c’est ce cumul annuel qui détermine le franchissement du seuil, et non chaque règlement pris séparément. Raisonnez en montants TTC, puisque c’est sous cette forme que la déclaration les attend. 

Méfiez-vous des versements étalés sur l’année. Trois factures de 1 000 € à un même prestataire totalisent 3 000 € et dépassent donc le seuil de 2 400 €, même si aucune ne l’atteint isolément. Une fois vos totaux établis, comparez-les avec vos journaux comptables : ce contrôle rapide fait ressortir la plupart des oublis avant l’envoi. 

Étape 4, remplir le formulaire DAS2 

Vous reportez ensuite, toujours pour chaque bénéficiaire, les éléments réunis à l’étape précédente : identité, adresse, montant total versé et nature des sommes. Vous ventilez ces montants par catégorie, en distinguant les types de rémunération comme les honoraires, les commissions ou les courtages. Le cas échéant, vous renseignez aussi les retenues à la source et la valeur des avantages en nature. 

Le choix du formulaire dépend de ce que vous déclarez. Pour des honoraires seuls, vous remplissez le formulaire DAS2. Si vous transmettez en même temps des salaires et des honoraires, vous utilisez le formulaire 2460. Relisez chaque ligne avant de poursuivre, car une correction reste bien plus simple avant l’envoi. 

Étape 5, transmettre la déclaration en ligne 

Une fois vos informations vérifiées, vous transmettez la déclaration par voie dématérialisée, en mode EFI pour une saisie directement en ligne ou en mode EDI pour l’envoi d’un fichier, souvent confié à votre expert-comptable. Le système des impôts contrôle alors la cohérence des données et signale les anomalies éventuelles avant l’enregistrement. 

À l’issue de l’envoi, vous recevez un accusé de réception qui horodate votre dépôt. Conservez ce document, car il atteste la date de votre déclaration et vous servira en cas de question de l’administration. En mode EFI, pensez à l’imprimer ou à l’enregistrer : la déclaration devient parfois difficile à consulter une fois le portail refermé. 

Quelle est la date limite de dépôt de la DAS2 ? 

La date limite de dépôt n’a pas une seule échéance : elle dépend de votre régime d’imposition et de votre mode de déclaration. 

Le principe légal fixe le dépôt au 31 janvier de l’année qui suit le versement. Mais une tolérance ancienne aligne la DAS2 sur le dépôt de votre déclaration de résultat, ce qui repousse l’échéance pour la plupart des entreprises. 

En pratique, retenez les cas suivants :

• Pour les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu, le dépôt intervient au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
  
• Pour celles qui déclarent via la déclaration sociale nominative, l’échéance va jusqu’à la DSN d’avril de l’année suivante.
  
• Pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés, la date suit celle de la liasse fiscale, alignée sur la clôture de l’exercice comptable. 

Ces échéances couvrent les situations les plus courantes, mais vérifiez chaque année la date exacte communiquée par l’administration. 

Comme la DAS2 se transmet par voie électronique, elle bénéficie en général du délai supplémentaire accordé aux télédéclarations. Ce sursis de quelques jours ne doit pas vous servir d’excuse pour repousser la préparation. 

Un dépôt tardif vous expose à une amende, même quand les sommes en jeu restent modestes. Mieux vaut donc anticiper la collecte que de courir après l’échéance au printemps. 

Comment soumettre la déclaration DAS2 en ligne ? 

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration d’honoraires et de commissions se fait obligatoirement en ligne. Cette dématérialisation de la déclaration est totale : le format papier n’est plus accepté. 

Choisir entre le mode EFI et le mode EDI 

Le dépôt électronique permet de transmettre rapidement et efficacement les données. En ligne, vous renseignez directement les informations relatives aux bénéficiaires des paiements : identité, montant des rémunérations et nature des prestations effectuées. 

Vous disposez de deux modes de transmission :  

• Le mode EFI consiste à saisir vos données en ligne, depuis l’espace « Tiers déclarants » de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr.  
  
• Le mode EDI consiste à transmettre un fichier informatique via la procédure TD/bilatéral, le plus souvent par votre expert-comptable.  

Le premier convient pour quelques bénéficiaires, le second pour les gros volumes. Avant un premier dépôt en mode EFI, vous devez activer le service « Tiers déclarants ». La première habilitation demande un peu de temps, car les identifiants arrivent par courrier. 

Logiciels, DSN et nouveauté 2026 

La campagne 2026 ajoute une zone « date de naissance », à renseigner pour les personnes physiques qui perçoivent des droits d’auteur ou d’inventeur et résident dans un autre pays de l’Union européenne. 

Les entreprises peuvent aussi utiliser des logiciels de comptabilité pour automatiser cette tâche et réduire les erreurs. Cette intégration au système informatique conserve une trace numérique de chaque dépôt de déclaration. La déclaration des honoraires peut également transiter par la DSN, un canal social distinct de la DAS2 fiscale. 

Que risquez-vous si vous ne déposez pas la DAS2 ? 

En cas de non-respect des délais ou de fausse déclaration, des sanctions sévères peuvent être appliquées. 

L’amende de 50 % et la tolérance 

L’amende pour défaut de déclaration atteint 50 % des sommes non déclarées, selon l’article 1736, I-1 du CGI. Sur des montants élevés, le rappel devient lourd : une entreprise qui omet de déclarer 100 000 € d’honoraires s’expose à 50 000 € d’amende. 

Cette amende ne s’applique pas en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, si vous réparez l’oubli, spontanément ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année de dépôt. 

Les amendes pour omission et retard 

Les autres manquements sont sanctionnés plus modérément :

• Une omission ou une inexactitude (hors montant versé) coûte 15 € par erreur, avec un minimum de 60 € et un plafond de 10 000 €
  
• Un dépôt hors délai entraîne une amende de 150 €
  
• L’absence de transmission par voie électronique est sanctionnée de 15 € par bénéficiaire 

Ces montants restent inférieurs à l’amende de 50 %, mais ils s’additionnent vite sur une déclaration qui compte de nombreux bénéficiaires. 

Le risque de contrôle fiscal 

Si les sommes non déclarées sont importantes, l’administration fiscale peut infliger des pénalités supplémentaires, voire engager des poursuites pour fraude fiscale. 

Au-delà de l’amende, les risques de non déclaration ne s’arrêtent pas là. Un écart entre vos paiements et les revenus déclarés par vos prestataires peut attirer l’attention de l’administration et déclencher un contrôle fiscal. 

Les erreurs fréquentes à éviter sur la DAS2 

Certaines erreurs reviennent chaque année. Les connaître vous évite une correction de dernière minute, voire une amende. 

Les pièges les plus fréquents 

Voici les pièges les plus courants :

• Oublier un bénéficiaire, en particulier un remplaçant ou un prestataire ponctuel payé une seule fois  
• Se tromper de seuil, en appliquant encore l’ancien montant de 1 200 € au lieu de 2 400 € 
• Déclarer en hors taxes alors que les montants se reportent en TTC 
• Saisir des informations incomplètes sur un bénéficiaire (SIRET absent, adresse erronée) 
• Manquer la date limite de dépôt faute d’avoir anticipé la collecte 
• S’appuyer sur une comptabilité mal tenue, qui rend la récupération des informations laborieuse 

Chacune de ces erreurs se corrige en amont, à condition de traiter la DAS2 comme un rendez-vous annuel prévu, et non comme une surprise de janvier. 

L’oubli d’un remplaçant ou d’un collaborateur ponctuel reste le piège numéro un, en particulier chez les professionnels de santé et les cabinets libéraux. Un confrère payé une seule fois dans l’année passe facilement à la trappe, alors qu’il dépasse souvent le seuil. 

Corriger une erreur et fiabiliser vos montants 

Si vous repérez une erreur après le dépôt, tout n’est pas perdu. Vous pouvez déposer une déclaration rectificative qui reprend les données corrigées. Quand la période de dépôt est close, un message à votre service des impôts, depuis votre espace professionnel, permet de signaler la correction. 

Au sujet de l’erreur de TTC, beaucoup de déclarants reportent le montant hors taxes par réflexe comptable, alors que la DAS2 attend le montant payé, TVA comprise. L’écart fausse la déclaration et peut ressortir lors d’un recoupement. 

La confusion de seuil reste fréquente, un an après le changement. Beaucoup de tableaux et de modèles internes affichent encore 1 200 €. Mettez à jour vos repères : depuis les rémunérations 2024, c’est 2 400 € TTC par bénéficiaire qui déclenche la déclaration. 

Comment simplifier la conformité DAS2 dans votre entreprise 

La difficulté de la DAS2 tient moins à la déclaration qu’à la collecte : retrouver, en début d’année, des informations dispersées sur douze mois. 

Les bonnes habitudes à prendre 

Quelques habitudes changent la donne :

• Centralisez les coordonnées de vos prestataires dès la première facture (nom, SIRET, adresse, montants TTC) 
• Suivez vos paiements de rémunérations au fil de l’eau, dans un tableau ou votre logiciel comptable 
• Conservez et classez les factures fournisseurs au moment où vous les recevez  
• Tenez un calendrier des obligations fiscales pour ne manquer aucune date limite de dépôt 
• Faites le point chaque fin d’année sur les bénéficiaires qui approchent ou dépassent le seuil 

Un tableau de suivi partagé entre la comptabilité, le service commercial et les ressources humaines évite les angles morts. Chaque service voit passer des paiements à des tiers, et un point de collecte unique empêche qu’un versement échappe à la déclaration. 

Pensez aussi à contrôler la cohérence de vos montants avant l’envoi. Une simple comparaison entre vos totaux déclarés et vos journaux comptables révèle la plupart des anomalies, bien avant que l’administration ne les repère. 

Faire de la DAS2 une routine 

Pensez votre suivi comme une routine, pas comme une opération de fin d’année. Un point mensuel de quelques minutes sur les nouveaux prestataires et les montants versés garde vos données à jour. En décembre, vous n’avez plus qu’à vérifier les seuils, sans rien reconstituer. 

Et pour compléter, effectuez une dernière vérification en fin d’année. Listez tous les tiers réglés dans l’année, repérez ceux qui dépassent 2 400 €, et assurez-vous que chacun figure sur la déclaration. Ce contrôle final permet normalement d’attraper les oublis avant l’envoi. 

Un suivi rigoureux fluidifie l’ensemble de vos déclarations et vous aide à gérer une entreprise avec succès sans mauvaise surprise fiscale. Votre expert-comptable, lui aussi, gagne du temps quand vos données sont prêtes. 

Gérer vos paiements fournisseurs et vos données comptables toute l’année 

La DAS2 n’est qu’une facette d’un enjeu plus large : garder une vision claire de ce que votre entreprise verse à ses prestataires. 

Un historique de transactions lisible 

Un historique de transactions bien organisé vous sert toute l’année. Il facilite vos rapprochements bancaires, vos déclarations de TVA et votre clôture comptable. Il rend aussi la DAS2 quasi automatique, puisque les montants à déclarer y figurent déjà. 

La bonne habitude consiste à enregistrer chaque règlement au moment où il a lieu, avec le nom du prestataire, le montant TTC et la nature de la prestation. En fin d’année, votre DAS2 se résume alors à un filtrage de vos données, sans reconstitution laborieuse. 

Cette discipline se rentabilise vite. Vous gagnez du temps en fin d’exercice, vous fiabilisez vos déclarations, et vous abordez un éventuel contrôle avec des justificatifs déjà classés. La DAS2 cesse alors d’être une corvée pour devenir le sous-produit d’une comptabilité bien tenue. 

Au quotidien, cette visibilité dépasse la seule conformité. Vous repérez plus vite un prestataire qui pèse lourd dans vos charges, vous anticipez votre trésorerie et vous gardez la main sur vos coûts de sous-traitance. La DAS2 devient alors un point de contrôle parmi d’autres, pas un casse-tête annuel. 

Les outils pour suivre vos flux 

Pour suivre ces flux, des outils de gestion financière et des solutions de paiement centralisent vos encaissements et vos règlements au même endroit. 

Un terminal de paiement relié à votre comptabilité conserve un suivi fiable de vos transactions, ce qui simplifie vos rapprochements en fin d'exercice. 

D'autres obligations gravitent autour de ces mêmes flux. Selon votre activité, vous gérez peut-être l'autoliquidation de la TVA sur certaines prestations entre professionnels. Une comptabilité tenue toute l'année alimente chacune de ces échéances à partir des mêmes données fiables. 

Conclusion 

La déclaration DAS2 est une obligation annuelle. Elle concerne toute entreprise ou tout professionnel qui verse plus de 2 400 € TTC d'honoraires, de commissions ou de rémunérations assimilées à un même tiers sur l'année. 

Retenez l'enchaînement : repérez les paiements concernés, réunissez les informations des bénéficiaires, calculez les montants TTC, puis transmettez le formulaire en ligne avant la date limite. Le papier n'existe plus et le seuil de déclaration est désormais de 2 400 €. 

Le vrai levier reste la régularité : une comptabilité à jour et un suivi des paiements toute l'année rendent la DAS2 simple à produire, et vous mettent à l'abri d'une amende qui peut atteindre la moitié des sommes oubliées.  

Questions fréquemment posées 

Les micro-entreprises sont-elles dispensées de la DAS2 ?

Non. L'obligation s'applique quel que soit votre régime d'imposition. Un micro-entrepreneur qui verse plus de 2 400 € TTC d'honoraires, de commissions ou de droits d'auteur à un même prestataire sur l'année doit donc déposer une DAS2, au même titre qu'une société. Le régime micro allège votre propre fiscalité, mais il ne vous exonère pas de déclarer ce que vous payez à des tiers.

Les prestataires établis à l'étranger entrent-ils dans la DAS2 ?

Oui. L'obligation pèse sur vous, le payeur, quelle que soit la résidence du bénéficiaire. Dès que vous versez plus de 2 400 € à un prestataire, même installé hors de France, la somme se déclare. Pour un bénéficiaire domicilié à l'étranger, une retenue à la source peut s'appliquer, et vous déclarez alors le montant après cette retenue.

Mon expert-comptable peut-il déposer la DAS2 à ma place ?

Oui. Vous pouvez confier le dépôt à votre expert-comptable, qui transmet la déclaration en mode EDI comme tiers déclarant mandaté. Vérifiez simplement que cette formalité figure dans sa lettre de mission, car la DAS2 n'y est pas toujours incluse par défaut. Vous restez responsable de l'exactitude des données transmises.

Les loyers se déclarent-ils sur la DAS2 ?

Non. La DAS2 vise des rémunérations précises listées par l'article 240 du Code général des impôts : honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et droits d'auteur. Les loyers que vous versez à un bailleur ne figurent pas dans cette liste, ils n'ont donc pas à apparaître sur la déclaration.

Quel est l'impact de la DAS2 sur mon impôt sur les sociétés ?

La DAS2 n'est pas un impôt et ne modifie pas directement le montant de votre IS. Son enjeu fiscal tient au recoupement : l'administration compare les honoraires que vous déduisez de votre résultat avec ceux que vos prestataires déclarent. Un écart, ou un défaut de déclaration, vous expose à une amende pouvant atteindre 50 % des sommes omises et peut déclencher un contrôle.

Quelle est la date limite de la DAS2 pour 2026 ?

Pour les sommes versées en 2025, la DAS2 s'aligne en pratique sur le dépôt de votre déclaration de résultats. Pour la plupart des entreprises clôturant au 31 décembre 2025, l'échéance se situe début mai 2026 (le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai). Si vous déclarez via la DSN, vous pouvez aller jusqu'à la DSN d'avril 2026. En l'absence de déclaration de résultats, retenez le 30 avril 2026. Vérifiez la date exacte sur impots.gouv.fr.

Combien de temps faut-il conserver les justificatifs de la DAS2 ?

Conservez les factures, contrats et données comptables qui justifient chaque montant déclaré. Le délai général de conservation des documents fiscaux est de six ans à compter de leur établissement (article L102 B du livre des procédures fiscales). Ces pièces vous permettent de répondre rapidement si l'administration vous interroge ou recoupe vos déclarations.

Comment corriger une DAS2 déjà déposée ?

Si vous repérez une erreur avant la date limite, déposez une déclaration corrigée qui reprend l'ensemble des données rectifiées. Une fois le délai passé, signalez la correction à votre service des impôts des entreprises depuis la messagerie de votre espace professionnel. Gardez une trace de votre démarche et de l'accusé associé, utile en cas de question ultérieure.