Comment facturer une prestation de service et des produits à l’étranger en tant qu’auto-entrepreneur ?

Facturer à l’étranger en tant qu’auto-entrepreneur est possible, mais implique des règles spécifiques :

• Le traitement fiscal varie selon la nature de la prestation, le pays du client et son statut (particulier ou professionnel).
• Il faut adapter vos factures, suivre les obligations déclaratives
• Utilisez un compte pro en ligne pour faciliter les paiements.

Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur en France ?

Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, offre un cadre simplifié pour créer et gérer une activité professionnelle en France. Il s’adresse aux indépendants, freelances ou petits commerçants, avec des plafonds de chiffre d’affaires bien définis : 77 700 € pour les prestations de services, et 188 700 € pour les ventes de biens (chiffres 2025).

Vous bénéficiez également de la franchise en base de TVA sous certains seuils. Cela signifie que vous n’appliquez pas la TVA sur vos factures, ce qui peut représenter un avantage concurrentiel. Une fois les seuils dépassés, vous devez facturer la TVA et effectuer les déclarations correspondantes.

Pour les activités commerciales :

• Vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires.
• La franchise est maintenue si vous dépassez ce seuil mais restez sous 93 500 € pendant deux années consécutives.
• Si vous dépassez 93 500 € sur une seule année, vous facturez la TVA immédiatement. 

Pour les activités de prestation de services : 

• Vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires.
• La franchise est maintenue si vous dépassez ce seuil mais restez en dessous de 41 250 € deux années consécutives.
• Au-delà de 41 250 € en une seule année, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Lorsque vous facturez à l’étranger, vous entrez dans un cadre fiscal plus complexe. Il faut notamment prendre en compte la localisation du client pour déterminer les règles applicables.

Quelles sont les obligations légales pour facturer à l’étranger depuis la France ?

Facturer un client étranger ne se fait pas de la même manière que facturer un client en France. 

Plusieurs éléments déterminent les obligations fiscales et comptables :

• La nature de la transaction (service ou produit)
• Le type de client (particulier ou entreprise)
• La localisation géographique du client (UE ou hors UE)

Facturer son client à l’étranger demande donc une attention particulière aux règles de TVA, de facturation et aux obligations déclaratives.

Facturer une prestation de services à des entreprises de l’UE en B2B

Travailler en Europe en autoentrepreneur implique de respecter les règles de TVA et de déclarations propres à chaque pays de l’UE. Dans le cas d’une prestation à un client professionnel dans l’UE, le régime de TVA prestation de service s’applique avec le mécanisme d’autoliquidation. 

Vous devez vous assurer que votre client est bien une entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire. Si c’est le cas, la prestation est généralement exonérée de TVA française. Vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.

Si vous êtes assujetti, le client doit autoliquider la TVA entre professionnels dans son pays. Il est également nécessaire de faire une déclaration européenne de services (DES) chaque mois, selon votre fréquence déclarative. 

Ce type de facturation concerne de nombreux auto-entrepreneurs : les développeurs web, les traducteurs, les consultants, etc.

Facturer une prestation de services à des particuliers de l’UE en B2C

La situation est différente lorsque vous vendez à un consommateur particulier dans un autre pays de l’Union européenne. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous émettrez une facture autoentrepreneur sans TVA avec la mention légale appropriée. Dans le cas contraire, vous devrez émettre une facture autoentrepreneur avec la TVA en appliquant le taux en vigueur dans le pays du client. 

Toutefois, si vous dépassez certains seuils, vous devrez appliquer la TVA du pays du client. De plus, dans certains cas spécifiques comme les services électroniques ou télécommunications, la TVA est toujours due dans le pays du consommateur. 

Le recours au guichet OSS permet alors de centraliser vos obligations déclaratives.

Vous recherchez une solution de paiement adaptée à votre activité ? Vous êtes au bon endroit !

Profitez de 10 % de réduction sur votre première commande en remplissant le formulaire ci-dessous !

Facturer une prestation de services à des clients hors UE

Les auto-entrepreneurs doivent déterminer s’ils doivent émettre une facture avec TVA ou non selon la nature de la prestation et la localisation du client. Si vous travaillez avec un pays sans TVA, la facture est souvent exonérée, mais des justificatifs peuvent être exigés.

Les prestations fournies à des clients situés en dehors de l’Union européenne sont généralement exonérées de TVA française. Pour cela, vous devez pouvoir justifier que la prestation a bien été rendue à l’étranger. 

La facture doit porter la mention : « TVA non applicable – article 259-1 du CGI ».  Ce cas s’applique notamment aux freelances qui travaillent à distance pour des clients américains, canadiens, ou suisses.

Vendre des biens à des entreprises de l’UE en B2B

Pour vendre des biens à des professionnels établis dans l’UE, vous devez vérifier que votre client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide. Vous pouvez alors facturer hors taxe, à condition de remplir les conditions exigées : livraison réelle dans un autre État membre, preuve de transport, et bonne identification du client.

Depuis 2022, la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) a été remplacée par deux obligations distinctes :

• L’état récapitulatif TVA (ERTVA) : il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui réalisent des livraisons intracommunautaires.
  
• L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) : il s’agit d’une obligation statistique, uniquement pour les entreprises sélectionnées par l’administration. Elle sert à collecter des données douanières et économiques. Sa complétion est obligatoire si vous êtes concerné.

L’état récapitulatif TVA doit être transmis à l’administration fiscale pour justifier vos ventes intracommunautaires sans TVA. 

Vendre des biens à des consommateurs de l’UE B2C en e-commerce

Si vous vendez à des particuliers dans l’UE via un site e-commerce, les règles changent à partir d’un seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel. En dessous, vous appliquez la TVA française. Au-dessus, vous devez facturer la TVA du pays du client et vous enregistrer via le guichet OSS.

Cela concerne de nombreux micro-entrepreneurs qui utilisent des plateformes comme Etsy, Shopify ou WooCommerce.

Vendre des biens à des clients hors UE par exportation

Les exportations vers des pays tiers (hors UE) sont exonérées de TVA. Vous devez cependant pouvoir fournir les documents douaniers prouvant la sortie du territoire européen. La facture devra mentionner : « exonération de TVA, article 262 I du CGI ».

Ce régime est avantageux pour les auto-entrepreneurs qui vendent des produits physiques à des clients situés à l’international.

Quelles sont les déclarations à faire en plus de la facture ?

Lorsque vous facturez à l’international, certaines obligations vont au-delà de l’émission de la facture elle-même. Ces démarches administratives sont souvent méconnues, mais pourtant indispensables pour rester en conformité avec la réglementation française et européenne.

Les principales sont :

• L’état récapitulatif TVA (ERTVA), obligatoire pour les ventes de biens physiques à destination de l’Union européenne. Elle permet aux douanes de suivre les flux commerciaux intracommunautaires.
  
• La Déclaration Européenne de Services (DES), qui concerne les prestations de services rendues à des professionnels dans l’UE. Elle doit être transmise mensuellement ou trimestriellement.
  
• Le principe de l’autoliquidation de la TVA, applicable lorsque vous facturez un professionnel européen assujetti à la TVA. Dans ce cas, c’est le client qui reverse la TVA dans son pays.
  
• L’usage du taux de change officiel, nécessaire si vous facturez en devises étrangères. Le taux retenu doit correspondre à celui publié par la Banque centrale européenne ou les douanes françaises à la date de facturation.

N’oubliez pas que certaines déclarations de prestation de services, comme la DES, sont obligatoires pour les prestations rendues à des professionnels dans l’UE. Intégrer ces formalités dans votre organisation vous permet de sécuriser votre activité à l’international et d’éviter toute régularisation ou sanction fiscale.

Comment encaisser des paiements de clients internationaux

Facturer ne suffit pas, encore faut-il pouvoir encaisser efficacement. Les clients internationaux attendent des solutions de paiement pratiques, rapides et sécurisées, qui leur permettent de régler facilement dans leur propre devise, avec des méthodes qu’ils connaissent.

Un compte pro en ligne est essentiel pour séparer vos finances personnelles et professionnelles, mais aussi pour recevoir des paiements internationaux de manière fluide. 

Les solutions myPOS vous permettent d’encaisser en plusieurs devises, via carte bancaire, lien de paiement personnalisé, ou même avec un terminal mobile si vous exercez une activité itinérante.

myPOS Go 2

29 €

Hors TVA

•  Le TPE autonome le plus abordable et le plus fonctionnel
•  Batterie qui dure toute la journée
•  Envoi des reçus par email ou SMS

En savoir plus Acheter

myPOS Ultra

179 €

Hors TVA

•  Terminal de paiement Android avec imprimante haute vitesse
•  Batterie longue durée : plus de 1 500 transactions en une seule charge
•  Design élégant avec un large écran tactile

En savoir plus Acheter

myPOS Go Combo

99 €

Hors TVA

•  Le terminal de paiement autonome fournit avec son socle d'impression et de recharge
•  Prolongation de la durée d’utilisation de votre terminal en combinant 2 batteries
•  Utilisation en point de vente ou en déplacement

En savoir plus Acheter

Pour les activités en ligne, certaines plateformes proposent des options avancées : création de facture freelance multilingue et multidevise, automatisation des relances en cas de retard de paiement, gestion des paiements partiels ou échelonnés, génération de justificatifs comptables, etc.

Quelles sont les obligations comptables et de conservation des documents ?

Même en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter des obligations comptables minimales qui garantissent la transparence de votre activité.

Voici les principaux éléments à ne pas négliger :

• Conserver les factures pendant au moins 10 ans, qu'elles soient émises en France ou à l'étranger, au format papier ou numérique.
  
• Tenir un livre des recettes en documentant chaque encaissement de manière chronologique, y compris ceux provenant de l’international.
  
• Tenir un registre des achats est facultatif, mais recommandé si vous avez des dépenses liées à votre activité.
  
• Suivre un bilan comptable, même simplifié. Il offre une vision claire de vos finances et facilite la gestion fiscale.
  
• Archiver vos justificatifs : relevés bancaires, preuves de paiement, confirmations de change, contrats, bons de commande... sont à conserver pour prévenir tout litige ou contrôle.

Ces bonnes pratiques vous assurent une gestion saine, professionnelle et conforme à la réglementation, même dans un cadre simplifié comme celui de l’auto-entreprise.

Questions Fréquemment Posées