Déposer une marque en France : le guide complet

Déposer une marque est une démarche essentielle pour protéger l’identité de votre entreprise. En France, cette procédure est encadrée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). 

Le dépôt de marque en 2025 est désormais entièrement digitalisé et accessible à tous via la plateforme en ligne de l’INPI. Que vous soyez créateur d’entreprise, dirigeant de PME, artisan ou indépendant, enregistrer votre marque vous offre un monopole d’exploitation et renforce la valeur de votre activité. 

En 2025, dans un contexte de forte concurrence et d’internationalisation croissante, la protection de vos signes distinctifs est plus que jamais indispensable. Le dépôt de marque vous protège non seulement sur le plan juridique, mais constitue aussi un véritable actif stratégique.

Qu’est-ce qu’une marque dans le système juridique français ?

Une marque est un signe distinctif permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise. Elle peut être verbale (mot, slogan), figurative (logo), sonore (jingle), olfactive (odeur spécifique) ou tridimensionnelle (forme d’un produit ou d’un packaging). 

En droit français, une marque enregistrée confère un droit de propriété intellectuelle exclusif sur le territoire national. Ce droit vous permet d’interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public. 

Cette protection est donc essentielle pour asseoir votre notoriété et préserver votre identité commerciale.

Définition légale et champ d’application selon l’INPI

Selon l’INPI, une marque doit être distinctive, non trompeuse, licite et disponible. Elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, qu’il s’agisse d’autres marques, de noms de domaine, de dénominations sociales, de droits d’auteur, ou d’appellations protégées comme les AOP ou IGP. Des noms géographiques protégés comme “Champagne”, “Roquefort” ou “Comté” peuvent constituer un motif de refus.

Le dépôt d’une marque INPI vous assure une reconnaissance juridique sur l’ensemble du territoire français, sous l’autorité compétente en matière de propriété industrielle. Le champ d’application de la marque couvre uniquement les produits ou services pour lesquels elle a été déposée. Il est donc crucial de bien définir votre stratégie dès le départ. 

Pourquoi déposer une marque en France ?

Le dépôt de marque en France vous permet d’obtenir un certificat de dépôt valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. 

Déposer une marque, c’est aussi un moyen de protéger sa marque contre les copies et les utilisations non autorisées. Cela vous offre une protection contre la contrefaçon, un outil de défense en cas de litige, mais aussi un avantage concurrentiel majeur.

Détenir une marque vous permet également :

• D’en concéder l’exploitation via une licence de marque
• De la vendre ou la céder comme un actif immatériel
• D’en renforcer la valeur perçue aux yeux des clients et des investisseurs

C’est un investissement stratégique, notamment pour les entreprises souhaitant se développer en France ou à l’international. 

Se préparer au dépôt de marque avec l’INPI

Avant de lancer la procédure officielle, une préparation rigoureuse s’impose. Voici les étapes clés à anticiper.

Comment faire une recherche d’antériorité en France

Avant de déposer une marque, il est impératif de s’assurer qu’elle est disponible. Une recherche d’antériorité vise à identifier les signes similaires ou identiques déjà enregistrés pour des produits ou services similaires.

L’INPI propose un moteur de recherche gratuit sur son site. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire appel à un Conseil en propriété industrielle (CPI) qui réalisera une analyse approfondie incluant les marques, les noms commerciaux et les domaines.

Choisir la bonne classe de marque (Classification de Nice)

Le choix des classes de produits et services est déterminant. Il conditionne l’étendue de votre protection. Lors du dépôt, vous devez indiquer les classes de dépôt de marque correspondant aux produits ou services que vous souhaitez protéger. 

La Classification de Nice est un système international composé de 45 classes :

• 34 pour les produits
• 11 pour les services

Bien choisir ses classes est essentiel : une marque ne vous protège que dans les classes désignées. Une erreur à ce niveau peut compromettre votre stratégie de protection.

Les critères légaux pour déposer une marque en France

Voici les principaux critères légaux à respecter pour que votre demande soit acceptée par l’INPI :

• Être disponible (aucun droit antérieur ne doit y faire obstacle)
• Être distinctive (ne pas être générique ou descriptive)
• Ne pas induire en erreur le public
• Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• Ne pas contenir d’éléments interdits (drapeaux, emblèmes officiels, termes réglementés…)

Ces exigences garantissent que votre marque soit valide, identifiable et respectueuse du cadre légal en vigueur. Ces conditions de dépôt de marque sont fixées par le Code de la propriété intellectuelle et doivent être respectées à la lettre pour éviter un rejet par l’INPI.

Les étapes pour déposer votre marque auprès de l’INPI

Une fois bien préparé, vous pouvez entamer la procédure de dépôt officielle. Voici les étapes à suivre pas à pas.

Étape 1 : Dépôt de la demande en ligne sur le site de l’INPI

Depuis 2020, le dépôt de marque se fait exclusivement en ligne sur inpi.fr. 

Vous devrez :

• Créer un compte utilisateur
• Remplir le formulaire de dépôt (signe, classes, titulaire…)
• Télécharger les éléments graphiques si nécessaire
• Régler les frais de dépôt

La démarche est rapide et guidée étape par étape. Toutefois, une mauvaise rédaction ou un mauvais choix de classes peut entraîner un refus ou une protection inefficace.

Étape 2 : Comprendre le tarif de l’INPI

Voici les frais de base pour enregistrer votre marque en France :

• 190 € pour une classe
• 40 € par classe supplémentaire

Ces montants peuvent évoluer. Il n’existe pas de dépôt de marque gratuit, sauf dans le cadre de dispositifs spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes ou accompagnées.

Étape 3 : Examen juridique de l’INPI

L’INPI procède à un examen juridique de votre demande. 

Cette étape permet de filtrer les marques non conformes :

• Vérification de la forme
• Analyse du caractère distinctif
• Exclusion des éléments interdits

En cas de problème, une notification vous est envoyée. Vous pourrez y répondre dans un délai donné.

Étape 4 : Publication au BOPI et droit d’opposition

Après validation, la demande est publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Pendant 2 mois, toute personne estimant que votre dépôt porte atteinte à ses droits peut former une opposition motivée.

Étape 5 : Enregistrement définitif et certificat INPI

Si aucune opposition n’est formulée, ou si elle est rejetée, votre marque est officiellement enregistrée. 

L’INPI vous délivre alors un certificat de dépôt.

Après l’enregistrement : que faire ?

L’enregistrement de votre marque ne marque pas la fin du processus. Pour maintenir vos droits, une gestion active est indispensable.

Renouvellement d’une marque en France

La protection d’une marque dure 10 ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable sans limite, à condition de respecter les délais. Il est conseillé d’initier le renouvellement dans les 6 mois avant l’échéance. Un délai de grâce de 6 mois est prévu, avec des frais supplémentaires.

Aucune réévaluation de fond n’est requise si les éléments de la marque restent inchangés. Cela permet de conserver sereinement vos droits.

Surveiller et faire respecter votre marque

Une marque enregistrée n’est protégée que si vous la défendez activement. Cela nécessite une veille régulière pour détecter les usages frauduleux.

Parmi les actions possibles :

• Activer une alerte sur les dépôts du BOPI
• Faire appel à un CPI ou utiliser les outils de l’INPI
• Réagir rapidement en cas d’atteinte : opposition, mise en demeure, action judiciaire

Un conseil en propriété industrielle peut vous aider à structurer votre stratégie de défense. En agissant rapidement, vous protégez la valeur de votre marque.

Coûts et aspects juridiques du dépôt de marque en France

Les coûts liés au dépôt de marque varient selon la complexité et l’accompagnement souhaité. Voici ce qu’il faut anticiper.

Détail des frais INPI et honoraires juridiques

Les dépenses à prévoir comprennent :

• Frais INPI : dès 190 €
• Frais de conseil : entre 300 € et 1 500 € selon la complexité
• Frais de surveillance annuelle : entre 100 € et 300 €

Ce budget est à intégrer dans votre stratégie globale de protection.

Conseils économiques pour les PME françaises

Pour maîtriser vos dépenses, voici quelques recommandations utiles :

• Regroupez les dépôts si vous avez plusieurs marques
• Utilisez une carte business myPOS pour centraliser vos paiements
• Privilégiez une stratégie ciblée en matière de classes

Ces actions permettent aux petites et moyennes entreprises de sécuriser leur marque sans exploser leur budget.

Comment gérer un refus ou un conflit juridique ?

Un refus de l’INPI ou un conflit avec une marque existante peut compliquer la procédure, mais ce n’est pas irréversible. Plusieurs solutions existent pour défendre vos droits ou régulariser votre demande.

Si l’INPI émet un avis défavorable ou une notification d’irrégularité, vous avez la possibilité d’y répondre dans un délai imparti. Il est alors conseillé de présenter des arguments juridiques solides, d’apporter des clarifications ou, si nécessaire, de modifier certains éléments de votre demande (signe, classes, intitulés…). Dans certains cas, si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester la décision.

Lorsqu’un tiers engage une opposition à votre dépôt, il est souvent possible d’engager un dialogue afin d’aboutir à une solution amiable. Cela peut prendre la forme d’un accord de coexistence, autorisant les deux marques à exister sous certaines conditions. Une cession partielle de droits ou une modification du périmètre de la marque sont également envisageables. En cas d’échec des négociations, une conciliation ou un arbitrage peut être proposé avant de recourir à une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé. Leur expertise peut faciliter la résolution du litige, tout en préservant vos intérêts et la validité de votre dépôt.

Un refus n’est pas une fatalité. Il existe des voies de recours et des solutions amiables en cas de conflit.

Prolonger la protection de votre marque à l’international

Vous souhaitez étendre votre protection au-delà des frontières ? C’est possible grâce aux outils internationaux.

Les entreprises étrangères peuvent déposer une marque en France directement via l’INPI ou via un mandataire local agréé.

Le Protocole de Madrid permet d’obtenir une marque internationale à partir d’un dépôt français, en désignant les pays souhaités. Si vous ciblez uniquement l’Union européenne, vous pouvez envisager de déposer une marque communautaire (aujourd’hui appelée marque de l’Union européenne), via l’EUIPO.

Les erreurs fréquentes lors du dépôt de marque

Certaines erreurs reviennent fréquemment lors des dépôts de marque et peuvent entraîner un refus ou un litige. 

L’un des motifs les plus courants de refus par l’INPI est le caractère descriptif de la marque. Une marque trop proche d’un mot générique, qui décrit simplement le produit ou son usage, sera considérée comme non distinctive. 

Par exemple, « Boulangerie Tradition » pour une boulangerie serait probablement refusée. De même, les noms déjà utilisés ou les termes enregistrés dans des appellations d’origine protégée (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP) comme « Roquefort » ou « Champagne » sont des sources classiques de rejet.

Autre erreur fréquente : ignorer les marques similaires déjà enregistrées. Beaucoup d’entrepreneurs déposent une marque sans avoir effectué de recherche d’antériorité sérieuse. Résultat : opposition, retrait ou action en contrefaçon. Vérifier si une marque est disponible avant le dépôt est donc indispensable pour éviter ces complications.

Enfin, certaines demandes sont refusées en raison d’une mauvaise classification, d’un choix de logo non conforme ou d’une représentation graphique floue. L’accompagnement d’un professionnel permet de sécuriser la procédure et d’éviter ces écueils dès le départ.

Exemples concrets de marques françaises

Les entreprises françaises qui ont protégé efficacement leur marque bénéficient d’un avantage durable. Voici quelques cas éclairants, montrant non seulement le succès, mais aussi les défis juridiques inattendus.

Cas « Champagne » : l’importance des appellations protégées et de l’acquis de distinctivité

Un exemple particulièrement parlant est celui du terme Champagne. Ce mot est protégé par une indication géographique (AOP), ce qui signifie qu’il ne peut pas être utilisé librement comme marque, surtout dans les secteurs liés à l’agroalimentaire. 

Par exemple, une demande de marque pour « Nero Champagne » a été rejetée par le Tribunal de l’Union européenne au motif que l’usage du mot « Champagne » détournait la notoriété de l’AOP. Même si l’usage ne concernait pas des boissons, la simple évocation pouvait prêter à confusion ou capitaliser indûment sur la réputation de cette appellation.

Ce cas illustre parfaitement l’importance de vérifier si un mot est protégé au titre d’une AOP ou d’une IGP avant tout dépôt, et souligne la nécessité pour certaines marques d’apporter la preuve d’un acquis de distinctivité pour espérer être enregistrées.

Cas « Vintage » : le risque de devenir générique

Autre situation notable : le terme “Vintage”, souvent utilisé pour désigner un style rétro ou ancien. Bien que ce mot puisse être enregistré en tant que marque, il est à haut risque. 

Lorsqu’un terme devient trop descriptif ou trop utilisé dans le langage courant, il peut perdre sa capacité à identifier une origine commerciale précise. On parle alors de généricisation de la marque.

Ce danger touche particulièrement les entreprises dans la mode ou le design. Une marque “Vintage” pourrait être annulée si elle ne parvient plus à distinguer les produits d’une entreprise en particulier. Ce cas montre combien il est crucial de choisir un nom distinctif et de protéger sa marque activement pour éviter qu’elle ne tombe dans le domaine public.

Gérer sa marque sur le long terme

Une marque est un actif vivant. Voici comment la gérer efficacement au fil du temps.

Vous pouvez :

• La valoriser dans vos bilans comptables
• L’inclure dans des contrats de franchise ou de licence
• L’adapter en cas d’évolution de l’activité

Cette gestion implique une stratégie juridique et commerciale cohérente.

Conclusion : construire une marque protégée et pérenne

Déposer une marque en France est un acte fondateur pour toute entreprise. C’est bien plus qu’un simple enregistrement : c’est un choix stratégique.

En 2025, les outils numériques facilitent grandement la procédure, mais l’accompagnement par un expert reste souvent la clé du succès. Une marque distinctive, bien déposée et protégée, devient un levier puissant de croissance et de différenciation.

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Questions Fréquemment Posées

Quel est le coût pour déposer une marque ?

Le coût de base pour déposer une marque en France auprès de l’INPI est de 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire ajoute 40 € au tarif initial. Ces frais couvrent l’examen de la demande et la publication au BOPI. Si vous faites appel à un professionnel, comme un Conseil en propriété industrielle ou un avocat, il faudra ajouter des honoraires en fonction de la complexité de votre dossier et du niveau d’accompagnement souhaité.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

Pour qu’une marque soit enregistrée par l’INPI, elle doit répondre à plusieurs critères. Elle doit être disponible, c’est-à-dire ne pas entrer en conflit avec une marque déjà existante dans le même secteur. Elle doit être distinctive, c’est-à-dire permettre d’identifier clairement vos produits ou services. Elle doit également être licite et conforme à l’ordre public, ne pas induire en erreur le consommateur, et pouvoir être représentée graphiquement de manière claire. Ces conditions sont vérifiées par l’INPI au moment de l’examen du dossier.

Comment savoir si le nom d’une marque existe déjà ?

Avant de déposer une marque, il est essentiel de vérifier qu’elle est disponible. Pour cela, vous pouvez utiliser gratuitement le moteur de recherche de marques proposé par l’INPI. Il est également possible de consulter les bases de données de l’Union européenne (EUIPO) ou de l’OMPI pour une recherche à l’international. Pour plus de sécurité, vous pouvez confier cette tâche à un Conseil en propriété industrielle, qui effectuera une recherche d’antériorité approfondie en tenant compte des marques, des noms de domaine et des entreprises déjà existantes.

Est-il possible de déposer une marque gratuitement ?

Non, il n’est pas possible de déposer une marque gratuitement en France. Le dépôt entraîne toujours des frais administratifs, même si vous réalisez la démarche vous-même. En revanche, certaines aides existent pour les petites entreprises ou les startups, comme le SME Fund de l’EUIPO, qui peut permettre un remboursement partiel des frais de dépôt. Il peut donc être utile de se renseigner sur les dispositifs d’aide disponibles avant de déposer votre marque.