Réforme de la facturation électronique 2026 : phases, règles et comment se préparer

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur dans sa première phase obligatoire. Elle change en profondeur la manière dont les entreprises françaises s’échangent leurs factures et déclarent leurs ventes à l’administration fiscale.

La réforme comporte deux volets, qui ne visent pas les mêmes opérations : la facturation électronique entre entreprises (e-invoicing) et la transmission de données à l’administration (e-reporting).

Les obligations s’appliquent par étapes, en fonction de la taille de votre entreprise, et la prochaine échéance est fixée au 1er septembre 2027. Dans cet article, découvrez les phases de la réforme, ses règles et comment vous y préparer.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique de 2026 ?

Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle contient des données structurées et parvient à votre client via une plateforme agréée par l’État.

Ne confondez pas la facture électronique, parfois appelée e-facture, avec une simple facture numérique. Une facture PDF envoyée par Internet ou une facture papier scannée ne répondent pas à la définition, car ce sont des images dont un logiciel ne peut pas lire automatiquement le contenu.

La réforme repose ainsi sur trois obligations :

• Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
• Émettre vos propres factures au format électronique quand votre client est une entreprise française.
• Transmettre à l’administration fiscale les données des ventes qui échappent à ce circuit, ainsi que certaines données de paiement (e-reporting).

Ces trois obligations ne s’appliquent pas à la même date à toutes les entreprises.

L’État veut renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des factures et, à terme, simplifier les déclarations de TVA en les préremplissant. Il veut également mieux lutter contre la fraude à la TVA et suivre l’activité économique en temps réel.

L’administration estime les gains pour les entreprises à 4,5 milliards d’euros par an.

Sur le fond, la loi sur les factures reste inchangée : les règles de TVA et les délais de paiement ne changent pas. En revanche, vos méthodes de travail évoluent, puisque la création, l’envoi, la réception et la comptabilisation des factures s’effectuent désormais via un circuit unique.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Le ministère de l’Économie évoque plus de 10 millions d’acteurs économiques, entreprises et entités publiques confondues. L’administration fiscale recensait, quant à elle, près de 9,2 millions d’entreprises imposables à la TVA en 2024.

Vous restez assujetti même si vous bénéficiez de la franchise en base. Un auto-entrepreneur qui n’a pas à facturer la TVA est donc concerné par la facturation électronique, comme l’indépendant et le professionnel libéral.

En micro-entreprise, la facturation électronique obéit aux mêmes règles que dans une société, avec le calendrier des plus petites structures.

Ce calendrier varie selon la taille de votre entreprise, que l’administration apprécie au 1er janvier 2025 d’après le dernier exercice clos. Voici les quatre catégories :

• La microentreprise emploie moins de 10 personnes, et son chiffre d’affaires ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.
  
• La PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros au plus ou un total de bilan de 43 millions d’euros au plus.
  
• L’entreprise de taille intermédiaire (ETI) emploie moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros au plus ou un total de bilan de 2 milliards d’euros au plus.
  
• La grande entreprise dépasse ces seuils.

Ces seuils s’apprécient au niveau de chaque entité juridique, c’est-à-dire pour chaque numéro SIREN, et non au niveau du groupe. Ne confondez pas la microentreprise, qui est ici une catégorie de taille, avec le régime du micro-entrepreneur.

Si vous vendez uniquement à des particuliers, vous n’émettez pas de factures électroniques, car il n’existe pas de facturation électronique pour les particuliers. Vous relevez surtout de l’e-reporting, et vous devez tout de même recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Une entreprise étrangère sans établissement en France n’est pas soumise à la facturation électronique. Elle peut, en revanche, devoir transmettre des données via l’e-reporting pour ses opérations taxables en France.

Certaines opérations restent en dehors de la réforme. Ce sont celles qui sont exonérées de TVA et dispensées de facture, comme les soins médicaux, l’enseignement, les opérations bancaires ou les assurances. Un médecin n’émet donc pas de facture électronique pour ses consultations, mais il doit pouvoir en recevoir de la part de ses fournisseurs.

Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique ?

La réforme se déploie en deux phases, à un an d’intervalle. Ce calendrier est inscrit dans la loi : la loi de finances rectificative du 16 août 2022, modifiée depuis, a généralisé la dématérialisation des factures entre entreprises et a fixé les deux échéances. 

Les modalités pratiques sont précisées par voie réglementaire, notamment par un décret et un arrêté du 27 juillet 2026.

Avant septembre 2026 : la préparation et les tests volontaires

Les entreprises, les éditeurs de logiciels et les plateformes se sont préparés à l’échéance depuis plusieurs mois. L’annuaire de la facturation électronique, qui indique la plateforme de réception de chaque entreprise, est consultable depuis le 18 septembre 2025.

Un pilote national a ensuite été lancé le 26 février 2026. Des plateformes agréées, des entreprises volontaires et des entités publiques ont alors testé les échanges en conditions réelles, avant toute obligation.

Si vous n’avez pas encore choisi votre plateforme, faites-le sans attendre. Tant que vous n’en avez désigné aucune, votre adresse ne figure pas dans l’annuaire et vos fournisseurs ne peuvent pas vous envoyer de facture électronique.

1er septembre 2026 : la première phase

Cette phase est en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, voici ce qui s’applique :

• Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  
• Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre, au format électronique, les factures qu’elles adressent à d’autres entreprises françaises.
  
• Ces mêmes entreprises doivent transmettre leurs données d’e-reporting, tant pour leurs transactions que pour leurs paiements.

Dans les trois cas, vous passez par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel qui y est raccordé.

La dématérialisation des factures fournisseurs concerne donc déjà tout le monde. Même une très petite entreprise peut recevoir des factures électroniques, par exemple de son fournisseur d’énergie ou de son opérateur téléphonique.

Septembre à décembre 2026 : la période de tolérance administrative

Pour ce démarrage, l’administration a annoncé une approche de bienveillance et de tolérance. Elle n’applique pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés, à condition qu’elles soient engagées dans une « trajectoire sérieuse de mise en conformité ». D’après le ministère de l’Économie, cette phase d’écoute et de tolérance couvre toute la fin de l’année 2026.

Attention à une chose : il ne s’agit ni d’un report ni d’une suspension de l’obligation. Le calendrier légal reste applicable, et l’administration distingue les difficultés réelles de l’inertie ou du refus d’entrer dans le dispositif.

Si vous rencontrez un problème technique, pensez donc à en garder la trace. Conservez les messages d’erreur, les tickets ouverts auprès de votre prestataire, vos échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, ainsi que la liste des mesures que vous prenez pour corriger la situation.

1er septembre 2027 : la seconde phase

À cette date, les PME et les microentreprises devront à leur tour émettre au format électronique les factures qu’elles adressent à d’autres entreprises. Elles devront également transmettre leurs données d’e-reporting.

Pour une PME, la facturation électronique ne commencera donc pas en 2027, puisque la réception des factures électroniques est obligatoire depuis septembre 2026. Rien ne vous empêche, d’ailleurs, d’émettre vos factures sous cette forme avant l’échéance, sur le principe du volontariat. En revanche, la réforme ne permet pas à un client de vous l’imposer avant cette date.

Les entreprises étrangères sans établissement en France suivent le même calendrier pour l’e-reporting de leurs ventes et de leurs prestations : 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les autres entreprises. 

Il existe cependant une exception : lorsque l’entreprise étrangère est l’acheteur et qu’elle doit elle-même payer la TVA française, l’obligation ne commence qu’au 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille.

Que recouvre la facturation électronique obligatoire ?

L’obligation de facture électronique regroupe en réalité plusieurs exigences. Voici ce que la réforme vous impose :

• Recevoir vos factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
  
• Émettre par ce même canal les factures que vous adressez à des entreprises françaises, à partir de la date qui vous concerne.
  
• Transmettre à l’administration fiscale, par l’e-reporting, les données de vos autres ventes et de certains encaissements.
  
• Produire des factures qui contiennent des données structurées, lisibles par un logiciel, et non une image ou un PDF ordinaire.
  
• Suivre dans le même circuit les statuts de chaque facture, par exemple son rejet par une plateforme, son refus par l’acheteur ou son encaissement.
  
• Continuer à tenir votre comptabilité et à conserver vos factures.

Ces exigences s’ajoutent à vos obligations comptables et fiscales habituelles et ne les remplacent pas.

E-invoicing et e-reporting : quelle est la différence ?

L’e-invoicing porte sur la facture elle-même, alors que l’e-reporting ne porte que sur des données. C’est votre client et la nature de l’opération qui indiquent lequel des deux s’applique.

L’e-invoicing

L’e-invoicing s’applique aux ventes de biens et aux prestations de services entre deux entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque l’opération relève des règles de facturation françaises. Chaque facture B2B de ce type circule sous forme électronique entre la plateforme du vendeur et celle de l’acheteur.

La plateforme du vendeur extrait ensuite de la facture les données utiles à l’administration et les transmet à celle-ci. Vous n’avez donc pas à envoyer ces données vous-même.

L’e-reporting de transaction

L’e-reporting de transaction couvre les opérations qui échappent à l’e-invoicing, mais que l’administration fiscale doit tout de même connaître. D’abord, il s’agit des ventes à des particuliers ou à d’autres clients non assujettis, comme certaines associations. Ensuite, ce sont les opérations avec des entreprises établies à l’étranger, par exemple les exportations et les livraisons intracommunautaires.

Si vous vendez hors de France, découvrez comment facturer à l’étranger en tant qu’auto-entrepreneur.

Dans ce cadre, vous ne transmettez pas de facture, mais des données. Pour vos ventes aux particuliers, l’administration attend votre chiffre d’affaires quotidien, réparti par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle sur vos clients. Pour vos opérations internationales entre entreprises, vous transmettez les mêmes données que pour une facture électronique, à l’exception du numéro SIREN.

À quelle fréquence devez-vous transmettre ces données ? Cela dépend de votre régime de TVA. Avec la franchise en base, vous les envoyez tous les deux mois, tandis qu’au régime réel mensuel normal, vous les envoyez trois fois par mois.

L’e-reporting de paiement

Ce troisième volet concerne les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment de l’encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes. Il ne s’applique pas si vous avez opté pour le paiement de la TVA au fur et à mesure des débits, ni lorsque c’est votre client qui doit la payer.

Vous transmettez alors la date d’encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA si nécessaire. En cas de paiement partiel, vous déclarez le montant reçu, puis le solde une fois versé. Si l’opération a donné lieu à une facture électronique, cette information prend la forme d’un statut « encaissée ».

L’obligation s’applique que votre client soit une entreprise ou un particulier. Un prestataire de services qui travaille pour des particuliers transmet ainsi ses données de transaction et de paiement.

Vous avez donc besoin d’un suivi fiable de vos encaissements. Votre comptabilité et vos outils de paiement doivent indiquer à quelle date chaque somme a été reçue, et pour quel montant.

Comment fonctionnent les plateformes agréées ?

Une plateforme agréée est un opérateur privé de dématérialisation que l’administration fiscale a immatriculé, pour une durée de trois ans renouvelable. Ces opérateurs s’appelaient auparavant « plateformes de dématérialisation partenaires », d’où le sigle PDP que vous croisez encore.

Le vendeur dépose sa facture sur sa plateforme, qui la contrôle et la convertit si nécessaire. Cette plateforme l’envoie ensuite à la plateforme choisie par l’acheteur. En parallèle, la plateforme du vendeur transmet les données de facturation à l’administration.

Pour trouver la bonne destination, les plateformes consultent un annuaire central géré par l’État. Cet annuaire dépend du portail public de facturation, qui ne transmet pas lui-même les factures entre entreprises. La France a en effet choisi de ne pas créer de portail public unique, et tous les échanges passent par les plateformes agréées.

Les factures que vous adressez au secteur public passent, elles, par Chorus Pro, le portail électronique de l’État.

Vous n’êtes pas obligé de travailler dans l’interface de la plateforme. Votre logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse peut être une « solution compatible ». Il n’est pas immatriculé, mais il est raccordé à une plateforme agréée, qui transmet les factures et les données. Avec une solution compatible avec la facturation électronique, vous gardez donc vos outils habituels.

Avant de vous engager, vérifiez que votre prestataire figure sur la liste des plateformes agréées pour la facturation électronique, que publie l’administration fiscale. Elle en comptait 150 au 1er août 2026.

Quels formats et quelles données de facturation sont exigés ?

Une facture conforme repose sur un format électronique structuré. Les plateformes agréées doivent échanger les factures dans l’un des trois formats suivants : l’UBL, le CII ou Factur-X. Ce dernier est un format mixte, qui associe un fichier de données structurées à un fichier PDF lisible.

Un PDF ordinaire joint à un e-mail ne suffit pas, car il ne contient pas ces données structurées.

Les mentions obligatoires habituelles restent exigées : la date et le numéro de la facture, l’identité du vendeur et de l’acheteur, la désignation des produits ou des services, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, etc. Pour les revoir en détail, consultez notre guide pour créer une facture en ligne.

La réforme ajoute quatre mentions :

• Le numéro SIREN de votre client.
• L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
• La catégorie de l’opération, c’est-à-dire une livraison de biens, une prestation de services ou les deux.
• L’option de paiement de la TVA par débits, si vous l’avez choisie.

D’après le ministère de l’Économie, une facture comporte ainsi 34 données au total, dont ces quatre nouvelles mentions.

Vérifiez les numéros SIREN de vos clients avant d’émettre vos premières factures électroniques. C’est à partir de ce numéro que la facture est transmise à la plateforme de votre client, et elle risque de ne pas parvenir au bon destinataire s’il est erroné ou absent.

Enfin, les documents qui ne sont pas des factures, comme un devis ou une facture proforma, restent en dehors du dispositif. Vous continuez à les envoyer comme vous le souhaitez.

Quelles sont les sanctions et comment fonctionne la tolérance de 2026 ?

Le code général des impôts prévoit une amende pour chaque type de manquement. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a relevé plusieurs montants : l’amende par facture est passée de 15 € à 50 €, et l’amende par transmission de 250 € à 500 €.

Voici le barème en vigueur à l’automne 2026 :

• Pour une facture qui aurait dû être émise au format électronique, l’amende est de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
  
• En l’absence de plateforme de réception, l’administration vous met d’abord en demeure, puis l’amende est de 500 € au bout de trois mois et de 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.
  
• En cas de manquement à l’e-reporting, l’amende est de 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an pour les données de transaction et d’autant pour les données de paiement.

Les plateformes agréées ont leur propre barème, avec des plafonds plus élevés. Leur amende est de 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par an, et de 750 € par transmission, dans la limite de 100 000 € par an.

La loi est plus clémente en cas de première infraction. En effet, les amendes prévues pour l’émission des factures et l’e-reporting ne s’appliquent pas si vous n’avez commis aucune autre infraction au cours de l’année en cours et des trois années précédentes. Vous devez également avoir réparé l’erreur spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent une première demande de l’administration.

À ces règles s’ajoute la tolérance annoncée pour le démarrage. Jusqu’à la fin de 2026, l’administration ne sanctionne ni immédiatement ni automatiquement les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés et qui les corrigent.

Attention cependant : une entreprise qui n’engage aucune démarche ne peut pas bénéficier de la tolérance au démarrage. Conservez donc des preuves datées de vos efforts : le contrat signé avec votre plateforme, le calendrier de déploiement, les tests réalisés et les incidents signalés.

Comment préparer la mise en place de la facturation électronique ?

La préparation se déroule en sept étapes. Elles conviennent aussi bien à une grande entreprise qu’à un indépendant, même si l’ampleur du travail n’est évidemment pas la même.

Étape 1 : vérifier la phase qui vous concerne

Commencez par déterminer la taille de votre entreprise, votre régime de TVA, le type de vos clients et la nature de vos opérations. Vous saurez ainsi quelles obligations s’appliquent déjà et lesquelles commenceront en septembre 2027. L’administration fiscale propose un questionnaire en ligne pour vous aider à faire le point.

Étape 2 : cartographier vos flux de facturation et de déclaration

Décrivez la manière dont vos factures sont aujourd’hui créées, validées, envoyées, reçues, comptabilisées et archivées. Séparez ensuite vos ventes aux entreprises, vos ventes aux particuliers, vos opérations en France et vos opérations internationales, car elles ne relèvent pas du même dispositif.

Étape 3 : choisir une plateforme agréée

Comparez les plateformes selon leur compatibilité avec vos outils, leur prix, leur assistance, leurs intégrations et le volume de factures qu’elles acceptent. Vérifiez ensuite leur immatriculation sur la liste officielle avant de signer.

Ce choix n’est pas définitif, puisque vous pouvez changer de plateforme à tout moment.

Étape 4 : vérifier vos logiciels de comptabilité et de facturation

Demandez à votre éditeur si votre logiciel est raccordé à une plateforme agréée, ou s’il le sera bientôt. S’il ne peut pas produire de factures aux données structurées, mettez-le à jour ou remplacez-le par une solution de facturation électronique adaptée.

Si vous n’utilisez aucun logiciel, vous pouvez saisir vos données directement sur la plateforme que vous avez choisie.

Étape 5 : fiabiliser vos données clients et fournisseurs

Contrôlez les numéros SIREN, les raisons sociales, les numéros de TVA, les adresses et les autres champs obligatoires de vos fichiers. Corrigez les fiches incomplètes avant d’automatiser votre facturation, car une erreur se répéterait alors sur chaque facture.

Étape 6 : préparer l’e-reporting

Repérez vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales, lesquelles devront être déclarées. Déterminez ensuite d’où proviendront vos données d’encaissement : de votre caisse, de votre logiciel de facturation ou de vos relevés de paiement. Reliez ces outils entre eux quand c’est possible, pour éviter les ressaisies.

Étape 7 : tester l’ensemble du circuit

Testez l’émission, la transmission et la réception d’une facture, puis les cas moins simples : le rejet, la correction, la déclaration d’un paiement et le rapprochement avec votre comptabilité.

Prévoyez également une procédure en cas de panne de votre plateforme. L’administration admet alors l’envoi de la facture par un autre canal, à condition de la transmettre par voie électronique dès que l’incident est résolu.

Comment myPOS accompagne les entreprises qui s’adaptent à la facturation électronique ?

myPOS n’est pas une plateforme agréée et ne la remplace pas : pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous devez passer par l’un des opérateurs immatriculés par l’administration. Nous, nous vous aidons à fluidifier vos encaissements.

Lorsque vous acceptez un paiement sur l’un de nos terminaux de paiement, les fonds arrivent en quelques secondes sur votre compte professionnel myPOS. Vous suivez ensuite chacune de vos ventes depuis l’application.

Ces données de règlement sont utiles à votre comptabilité. Vous pouvez télécharger vos relevés aux formats PDF, Excel, CSV ou MT940, puis les transmettre à votre comptable ou les importer dans votre logiciel pour rapprocher vos ventes de vos encaissements. Vous pouvez également créer plusieurs utilisateurs, avec des niveaux d’accès différents.

Quand la date et le montant de chaque encaissement sont fiables, vous préparez plus facilement les données attendues par l’administration, en particulier pour l’e-reporting de paiement. La transmission elle-même reste l’affaire de votre plateforme agréée.

À mesure que votre gestion financière s’automatise, veillez à ce que vos ventes, vos paiements, vos factures et votre comptabilité restent cohérents entre eux. myPOS s’occupe de la partie paiement, en complément de votre plateforme agréée et de votre logiciel comptable.

Questions fréquemment posées

Combien coûte une plateforme agréée, et existe-t-il des offres gratuites ?

Le coût dépend du niveau de service que vous choisissez, et des offres gratuites existent pour les besoins les plus simples. D'après l'administration fiscale, plus d'une dizaine de plateformes agréées proposaient des services gratuits ou sans surcoût au 1er août 2026. L'État, lui, ne propose pas de plateforme publique gratuite.

Peut-on changer de plateforme agréée après l'avoir choisie ?

Oui, à tout moment. Votre nouvelle plateforme se charge des démarches et de la mise à jour de l'annuaire, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme. Pendant un an, l'ancienne plateforme continuera d'assurer certains services afin de garantir la réception de vos factures. Vous pouvez également utiliser plusieurs plateformes simultanément.

Que faire si un fournisseur envoie encore une facture papier ou un simple PDF ?

Vous pouvez la traiter, la payer et en déduire la TVA si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions requises. Si votre fournisseur est déjà soumis à l'obligation d'émission, vous pouvez lui demander de régulariser l'envoi par le circuit électronique, mais ce n'est pas une condition pour le payer. S'il s'agit d'une PME ou d'une microentreprise, il a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre ses factures au format électronique.

Un expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique et l'e-reporting à votre place ?

Oui. Vous pouvez désigner votre plateforme par l'intermédiaire de votre expert-comptable, et un prestataire peut émettre vos factures en votre nom dans le cadre d'un mandat de facturation. Vous restez toutefois responsable de votre mise en conformité. Si un retard provient de votre prestataire, vous devez pouvoir montrer que vous avez effectué les démarches qui vous incombent.

Accepter les paiements par carte change-t-il vos obligations ?

Non. Vos obligations dépendent de votre client et de la nature de l'opération, et non du moyen de paiement. Une vente à une entreprise française relève de la facturation électronique, alors qu'une vente à un particulier relève de l'e-reporting, que le client paie par carte, en argent liquide ou par virement. En revanche, si vous êtes prestataire de services et que votre TVA est exigible à l'encaissement, la date et le montant de chaque paiement font partie des données à transmettre.

Comment traiter une note de restaurant réglée par un salarié ?

Tout dépend de ce que demande le client. Si le salarié ne signale pas qu'il déjeune à titre professionnel, le restaurateur le considère comme un particulier : il lui remet un ticket et déclare la vente dans l'e-reporting. Pour une note de restaurant inférieure à 150 € HT, l'administration fiscale admet encore que ce ticket peut servir à déduire la TVA, s'il détaille la taxe et si l'entreprise y inscrit sa raison sociale et son adresse. Si le salarié demande une facture au nom de son entreprise, le restaurateur doit émettre une facture électronique, et il a besoin pour cela du numéro SIREN de l'entreprise.

Sources

Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

Est-ce qu'une facture envoyée par mail est une facture électronique ?

Je découvre la facturation électronique

Tout savoir sur la facturation électronique : foire aux questions

Number of companies paying value-added tax (VAT) in France from 2012 to 2024

Cahier statistiques 2024

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