Comment déposer un nom d’entreprise ?

Déposer un nom d’entreprise est une étape fondamentale lorsque vous lancez votre activité. Le nom de votre entreprise sert à vous identifier, à vous différencier et à être reconnu par vos clients. Il influence votre image dès le premier contact, en ligne comme sur vos documents commerciaux. Il joue aussi un rôle clé dans votre visibilité sur les moteurs de recherche et permet à vos clients de mémoriser votre activité.

En France, déposer un nom  d’entreprise est une démarche légale qui vous apporte une reconnaissance officielle, renforce votre crédibilité et vous protège contre les usages abusifs. Ce dépôt sécurise votre position face à la concurrence et limite les risques de confusion avec une autre entreprise. 

Il pose enfin les bases de votre communication, de votre site internet et de votre future marque, dès la création de votre activité.

Qu’est-ce qu’un nom d’entreprise en France ?

Avant de choisir un nom, vous devez savoir ce que vous êtes autorisé à utiliser et ce que ce nom va réellement engager sur le plan juridique. En France, un même projet peut reposer sur plusieurs types de noms, chacun avec une fonction bien distincte.

Dénomination sociale, nom commercial et enseigne

Trois notions sont souvent confondues, alors qu’elles répondent à des usages bien distincts sur le plan juridique et commercial :

• La dénomination sociale : il s’agit du nom légal d’une société. Elle figure dans les statuts et dans tous les documents officiels et c’est elle qui identifie la personne morale auprès des administrations, du greffe et des partenaires.
  
• Le nom commercial : le nom utilisé auprès du public. Il sert à vous faire connaître, à développer votre notoriété et à travailler votre image. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale, et il bénéficie d’une protection par l’usage.
  
• L’enseigne commerciale est le nom visible sur un local ou un point de vente. Elle permet d’identifier physiquement un établissement. Elle joue un rôle important si vous recevez des clients sur place.

Pour un entrepreneur individuel, le nom légal reste le nom civil, mais vous pouvez y associer un nom commercial afin de créer une identité plus lisible, plus professionnelle et distincte de votre identité personnelle.

Quelles sont les règles légales pour choisir un nom ?

Le choix du nom obéit à plusieurs règles simples mais importantes. Vous devez d’abord vérifier que le nom est disponible. Il ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise dans un secteur identique ou proche, ni porter atteinte à une marque existante.

Certains termes sont strictement réglementés. Les mots liés à la banque, à l’assurance, à la santé ou aux professions juridiques sont réservés aux activités agréées. Les termes institutionnels comme « France » ou « national » sont également encadrés et soumis à autorisation.

Enfin, un nom ne doit être ni trompeur, ni contraire à l’ordre public. Il doit aussi rester suffisamment distinctif. Un nom trop descriptif apporte peu de protection et vous expose plus facilement aux confusions.

Pourquoi enregistrer et protéger un nom ?

L’enregistrement du nom lors de l’immatriculation vous offre une première protection juridique. Il vous permet de faire valoir vos droits en cas d’usage abusif dans votre domaine d’activité. Cette protection repose à la fois sur la date d’antériorité et sur l’usage réel du nom.

Pour aller plus loin, il est recommandé de déposer une marque. Cette démarche transforme votre nom en véritable droit de propriété intellectuelle et sécurise son usage dans le temps. Vous bénéficiez alors d’un droit exclusif, opposable à tous, sur les produits et services que vous avez déclarés. 

Cela vous permet d’agir efficacement contre les imitations et de valoriser votre nom comme un actif stratégique de votre entreprise.

Comment déposer un nom d’entreprise : guide complet

Déposer un nom repose sur une suite d’étapes simples mais essentielles. Chacune permet de sécuriser votre projet et d’éviter les erreurs courantes.

Choisir votre structure juridique

Votre statut influence directement la manière dont votre nom est utilisé sur le plan juridique. C’est lui qui détermine ce qui apparaît dans les registres officiels et sur vos documents légaux.

En micro-entreprise, votre nom légal correspond à votre nom civil. Vous pouvez toutefois y associer un nom commercial afin de mieux valoriser votre activité, faciliter votre communication et renforcer votre visibilité auprès de vos clients.

En société, vous choisissez une dénomination sociale. Elle est intégrée aux statuts et devient officielle au moment de l’immatriculation au RCS. C’est ce nom qui vous identifie juridiquement en tant que personne morale.

Il existe plusieurs types de sociétés, chacune adaptée à des projets différents :

• La SARL convient aux projets familiaux ou entre associés, avec un cadre juridique sécurisé.
  
• La SAS offre plus de souplesse dans l’organisation et séduit souvent les projets en forte croissance.
  
• L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL, tandis que la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. 

Ces formes permettent toutes de choisir librement une dénomination sociale et, si besoin, un nom commercial distinct. Ce choix de structure a aussi des effets concrets sur vos obligations administratives, votre communication, vos mentions légales et l’ensemble de vos identifiants commerciaux.

Vérifier la disponibilité du nom

Avant de faire vos déclarations, vous devez vous assurer que le nom est bien libre. Cette recherche de disponibilité permet d’éviter les conflits dès le départ et de sécuriser votre projet.

Concrètement, la vérification repose sur plusieurs contrôles complémentaires. Vous pouvez notamment consulter Infogreffe pour vérifier les dénominations sociales déjà immatriculées, ainsi que les bases de l’INPI pour les marques. Ces vérifications se font aujourd’hui via des services en ligne, accessibles à tous. Ils s’appuient sur des outils de vérification du nom accessibles en ligne, le plus souvent gratuits et simples à utiliser.

Vous devez notamment examiner trois points essentiels :

• L’existence d’entreprises déjà immatriculées sous un nom identique ou proche
• La présence éventuelle de marques déjà déposées auprès de l’INPI
• La disponibilité du nom de domaine pour votre futur site internet

Il est aussi recommandé d’élargir la recherche aux variantes proches, comme les changements d’orthographe, les pluriels ou les termes voisins. En pratique, une simple ressemblance peut déjà suffire à créer un risque juridique ou commercial.

Déclarer le nom lors de l’immatriculation

Une fois le nom validé, vous le déclarez lors de la création de votre entreprise, au moment de l’immatriculation. Cette étape fait partie des principales démarches administratives liées au lancement de votre activité.

Pour une société, la dénomination sociale est intégrée aux statuts puis enregistrée automatiquement avec l’immatriculation au RCS.

Pour un entrepreneur individuel, le nom commercial se déclare lors de l’inscription. Il reste ensuite possible de l’ajouter ou de le modifier en fonction de l’évolution de votre activité.

Dans tous les cas, l’immatriculation rend votre nom officiel et juridiquement opposable aux tiers.

L’immatriculation rend votre nom officiel et opposable aux tiers. Cela signifie que vous pouvez prouver que ce nom vous appartient et agir si un tiers l’utilise sans votre accord.

Protéger et utiliser votre nom d’entreprise

L’utilisation d’un nom ne se limite pas à son enregistrement. Sa protection et son affichage sont tout aussi importants.

Déposer une marque auprès de l’INPI

Avant de lancer la procédure, vérifiez une dernière fois la disponibilité du nom, ciblez précisément vos classes d’activité et évitez les termes trop génériques. Ces précautions augmentent vos chances d’obtenir un enregistrement de marque sans opposition.

Le dépôt de marque est l’étape qui offre la protection la plus complète. Il transforme votre nom en véritable droit de propriété intellectuelle. Une fois la marque enregistrée, vous disposez d’un droit exclusif d’exploitation sur ce nom pour les produits et services que vous avez choisis. L’INPI vous délivre un certificat d’enregistrement qui atteste officiellement de vos droits. 

La démarche se fait en ligne sur le site de l’INPI. Vous sélectionnez les classes correspondant à votre activité selon la classification de Nice. Chaque classe correspond à un type de produits ou de services précis. La marque est ensuite protégée pour une durée de dix ans, renouvelable. Cette protection peut aussi être étendue à l’étranger via des dispositifs de protection internationale, utiles si vous développez votre activité hors de France.

Ce dépôt limite fortement les risques de contrefaçon liés à l’imitation de votre nom. Il vous permet aussi d’agir plus facilement en cas d’usage abusif de votre nom par un tiers. C’est un levier essentiel si vous souhaitez développer une marque forte et pérenne.

En complément, l’assistance INPI reste accessible pour répondre à vos questions techniques sur la procédure, les classes ou les délais.

Respecter les règles d’affichage et d’usage

En plus de protéger votre nom, il faut l’utiliser en respectant les obligations légales d’affichage liées à votre activité. En France, les entreprises doivent faire figurer certaines mentions sur leurs documents professionnels et supports de communication, notamment le nom de l’entreprise. 

Voici les principaux points à connaître :

• Sur les factures et devis : Toute facture émise par un professionnel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont l’identité du vendeur/prestataire. Cela inclut, selon le cas, le nom de l’entreprise individuelle (prénom/nom + mention EI) ou la dénomination sociale de la société, ainsi que le numéro SIREN, l’adresse du siège social et, pour les sociétés, la forme juridique et le capital social. Ces informations permettent au client d’identifier clairement qui facture. Ne pas mentionner le nom légal correct de l’entreprise est une infraction (et peut, entre autres, faire perdre le droit à déduction de la TVA si le nom est incorrect pour une société en cours d’immatriculation). Assurez-vous donc que votre nom d’entreprise figure sur toutes vos factures, devis, contrats, etc., conformément aux exigences du Code de commerce.

• Sur le site internet de l’entreprise : Si vous avez un site web professionnel (vitrine ou e-commerce), la loi impose des mentions légales accessibles aux visiteurs. Parmi ces mentions d’identification, doivent figurer le nom de l’éditeur du site (donc le nom de votre entreprise), son numéro d’immatriculation et les coordonnées (adresse du siège, contact). En pratique, dans la page “Mentions légales” de votre site, indiquez par exemple : Dénomination sociale, forme juridique, capital, adresse, n° SIRET, RCS ville d’immatriculation. Pour un entrepreneur individuel, ce sera nom/prénom, adresse, SIRET, mention de l’inscription au registre (s’il y a lieu). L’absence de mentions légales complètes est passible de sanctions, donc n’omettez pas votre nom d’entreprise en ligne.

• Sur les documents commerciaux et correspondances : De façon générale, votre nom (dénomination ou nom commercial) doit apparaître sur tous les documents d’affaires officiels : les conditions générales de vente (CGV), les bons de commande, les courriers, les cartes de visite, etc. Le Code de commerce prévoit notamment que les papiers d’affaires d’une société mentionnent sa dénomination, sa forme, son siège, son numéro d’immatriculation, etc. (articles R123-237 et suiv.). C’est à la fois une obligation et une bonne pratique de transparence vis-à-vis des partenaires.

• Sur les locaux et magasins (enseigne) : Si vous disposez d’un local commercial ouvert au public, ou d’une boutique, il est d’usage (et souvent obligatoire réglementairement au plan local) d’afficher une enseigne visible indiquant le nom sous lequel vous exploitez. Généralement, l’enseigne reprend le nom commercial de l’entreprise ou la marque de commerce. Par exemple, si votre société “ABC Services SAS” tient un magasin de vente, ce dernier nom sera affiché en enseigne. Veillez à ce que le nom affiché corresponde bien à celui déclaré (ou du moins, qu’il ait été déclaré comme nom commercial si différent).

En résumé, utilisez votre nom d’entreprise de manière transparente sur tous vos supports : cela renforce votre crédibilité et c’est requis par la réglementation. Votre nom, une fois protégé, devient un atout commercial : affichez-le fièrement, mais toujours en accord avec les mentions légales obligatoires.

Différences entre nom légal, nom commercial et marque

Ces notions sont souvent mélangées, pourtant, chacune a un rôle précis et une portée juridique différente. Bien comprendre ces distinctions vous permet d’utiliser chaque nom de la bonne façon et d’éviter les confusions dans votre communication comme dans vos démarches.

Le nom légal correspond à la dénomination sociale d’une société ou au nom civil de l’entrepreneur individuel. Il est utilisé dans tous les échanges administratifs, juridiques et contractuels.

Le nom commercial, quant à lui, est le nom que vous utilisez auprès de vos clients. Il sert à votre communication et à votre visibilité. Il rend votre activité plus identifiable et plus accessible.

La marque déposée vous apporte un niveau de protection supplémentaire. Elle vous donne un droit exclusif sur tout le territoire pour les activités que vous avez déclarées.

Ces trois niveaux ne s’opposent pas. Ils se complètent et constituent ensemble l’architecture complète de votre identité professionnelle.

Problèmes fréquents et solutions

Même en respectant les démarches, certains obstacles peuvent apparaître. Les connaître permet d’anticiper les risques et d’éviter des situations complexes.

Conflits avec des entreprises ou des marques existantes

Un conflit peut apparaître si une autre entreprise utilise déjà un nom identique ou très proche du vôtre, qu’il s’agisse d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une marque.

Selon les cas, plusieurs solutions existent. Vous pouvez faire évoluer votre nom, y ajouter un élément distinctif ou invoquer votre antériorité si vous étiez le premier à l’utiliser. En cas d’incertitude, un avis juridique permet de mesurer précisément les risques.

Ce type de situation peut conduire à une action pour concurrence déloyale, voire pour contrefaçon lorsqu’une marque est concernée. C’est pourquoi il reste toujours préférable de sécuriser votre nom le plus tôt possible.

Restrictions sur certains termes

Certains mots sont interdits ou strictement encadrés, en particulier dans les secteurs réglementés comme la banque, l’assurance, la santé ou les professions juridiques. Ces restrictions visent à éviter toute confusion avec des activités soumises à agrément.

Les termes institutionnels comme « France » ou « national » sont eux aussi soumis à autorisation. Vérifier ces points en amont est essentiel : un simple contrôle préalable de votre nom permet d’éviter un refus d’enregistrement dès la création de votre entreprise.

Utiliser une adresse de domiciliation

L’adresse de votre entreprise est une information publique. Si vous travaillez depuis votre domicile, cette adresse figure automatiquement sur les registres officiels et peut être consultée par des tiers.

Pour préserver votre vie privée, vous pouvez recourir à une société de domiciliation. Cette solution vous permet d’utiliser une adresse professionnelle distincte de votre adresse personnelle. Elle limite l’exposition de votre vie privée, facilite la gestion de votre courrier et renforce aussi l’image professionnelle de votre activité.

Coûts et délais

Bien que déposer un nom d’entreprise représente un investissement raisonnable, il est toujours utile de connaître les principaux frais et les délais à anticiper avant de vous lancer.

Frais liés à l’enregistrement

En micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite. Vous n’avez donc aucun frais de greffe à prévoir pour ce statut.

En revanche, la création d’une société entraîne plusieurs coûts. Vous devez notamment régler les frais d’immatriculation au greffe et publier une annonce légale. Le montant total varie selon la forme juridique choisie.

À cela peut s’ajouter le dépôt de marque auprès de l’INPI. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées. Même s’il représente un budget supplémentaire, ce dépôt reste un investissement stratégique pour sécuriser durablement votre nom.

Une fois votre nom protégé, vous devez aussi structurer votre activité et organiser vos sources de revenus. Pour vous aider dans cette réflexion, vous pouvez explorer différents modèles économiques.

Le choix du bon modèle a un impact direct sur votre rentabilité et sur la cohérence globale de votre stratégie commerciale.

Délais d’obtention

L’immatriculation d’une entreprise s’effectue en général en quelques jours, et rarement au-delà de deux semaines, selon la rapidité de traitement du dossier par le greffe.

Cette étape rend votre nom officiel et pleinement reconnu. Pour mieux comprendre l’ensemble des démarches, vous pouvez consulter le guide pour immatriculer votre entreprise. Vous y trouverez le détail des formalités selon votre statut, la liste des documents à fournir et les délais à prévoir.

L’enregistrement d’une marque demande davantage de temps. Il faut compter plusieurs mois, le délai correspondant aux phases légales de publication et d’éventuelles oppositions.

Conclusion : sécuriser votre identité commerciale

Déposer un nom d’entreprise est une décision structurante. Elle engage votre responsabilité, votre image et la protection de votre activité dès le départ.

En vérifiant la disponibilité du nom, en respectant les règles légales et, si besoin, en déposant une marque, vous sécurisez votre position sur le long terme. Vous évitez les conflits, vous gagnez en crédibilité et vous posez un cadre clair pour votre développement.

Un nom bien choisi et correctement protégé vous permet d’avancer sereinement. Il devient un repère pour vos clients et un socle solide pour la croissance de votre entreprise.

Une fois votre identité sécurisée, la gestion opérationnelle prend le relais, notamment pour encaisser vos clients en toute simplicité. Pour cela, vous pouvez découvrir les solutions pour accepter les paiements.

Questions Fréquemment Posées

Comment déposer un nom pour une entreprise ?

Pour déposer un nom d’entreprise, vous devez d’abord le choisir, puis vérifier sa disponibilité. Le nom est ensuite déclaré lors de l’immatriculation de votre activité auprès du Guichet unique de l’INPI. Ensuite, une société comme un entrepreneur individuel doivent désormais effectuer en ligne, via le Guichet unique de l’INPI. Cette démarche rend le nom officiel et reconnu juridiquement.

Comment savoir si le nom de l’entreprise existe déjà ?

Pour savoir si un nom existe déjà, vous devez effectuer une recherche de disponibilité. Cela passe par la consultation d’Infogreffe pour les dénominations sociales et par la base de données de l’INPI pour les marques. Il est aussi recommandé de vérifier les noms de domaine afin d’éviter toute confusion future.

Quels sont les 3 critères légaux pour déposer une marque ?

Une marque doit respecter trois critères légaux essentiels. Elle doit d’abord être distinctive, c’est-à-dire ne pas décrire simplement le produit ou le service. Elle doit ensuite être licite, donc ne pas être contraire à l’ordre public ni trompeuse. Enfin, elle doit être disponible, ce qui signifie qu’elle ne doit pas porter atteinte à une marque déjà existante.

Comment déposer un nom de marque INPI ?

Pour déposer un nom de marque à l’INPI, la démarche se fait entièrement en ligne. Vous commencez par une recherche d’antériorité, puis vous sélectionnez les classes de produits et services selon la classification de Nice. Une fois la demande déposée et les frais réglés, la marque est publiée et fait l’objet d’un délai d’opposition avant son enregistrement définitif.