Comment maintenir la conformité des paiements en France ? Le guide complet

Encaisser un paiement en France ne se résume pas à disposer d’un terminal. Chaque transaction doit respecter un ensemble de règles strictes : sécurité des données, conformité fiscale, vérification du client… 

Maintenir la conformité des paiements est aujourd’hui une exigence incontournable, quelle que soit la taille de votre entreprise. Entre normes PCI DSS, RGPD, DSP2 ou encore réglementation française spécifique, il est parfois difficile de s’y retrouver. 

Ce guide vous accompagne pour comprendre vos obligations, sécuriser vos pratiques, et choisir les bons outils, tout en restant conforme aux règles pour travailler efficacement et sereinement.

Que signifie la conformité des paiements pour les entreprises françaises ?

En France, accepter des paiements par carte, mobile ou en ligne implique bien plus l’encaissement. Cela engage votre entreprise dans un processus de conformité des paiements rigoureux, défini par une série d’exigences juridiques, techniques et organisationnelles. Cette conformité vise à garantir la sécurité, la légalité, la traçabilité et la transparence de chaque transaction.

Vous devez vous assurer que :

• Vos outils de paiement respectent les normes internationales telles que le PCI DSS, avec un chiffrement avancé et des procédures de validation robustes.
  
• Vous appliquez le RGPD pour protéger les données personnelles des clients (stockage limité, droits d’accès, consentement explicite).
  
• Vous êtes conforme à la DSP2, qui impose une authentification forte du client (SCA) pour la majorité des paiements électroniques.
  
• Vos terminaux et systèmes respectent les spécifications du réseau Carte Bancaire (CB), qui régit les transactions nationales.

Pour une PME, la conformité n’est pas uniquement un sujet légal : elle représente un enjeu stratégique. 

Maintenir la conformité des paiements permet de :

• Prévenir les risques de non-conformité : sanctions, audits, pertes d’autorisation d’encaissement.
  
• Protéger votre réputation bancaire, un facteur essentiel pour obtenir du financement ou nouer des partenariats.
  
• Réduire les risques opérationnels, notamment les fraudes, erreurs ou litiges.
  
• Instaurer un climat de confiance avec vos clients, en leur garantissant un traitement sécurisé et responsable de leurs informations.

Enfin, dans un environnement numérique en constante évolution, la conformité exige une vigilance réglementaire continue. C’est un processus de conformité actif, intégré à votre stratégie globale de gestion des paiements.

Quelles sont les lois sur la conformité des paiements en France ?

Pour mettre en place une stratégie de conformité efficace, vous devez connaître les principales réglementations qui encadrent les paiements en France. 

Ces lois couvrent à la fois la sécurité des données bancaires, la protection des consommateurs et la surveillance des prestataires de services de paiement. Elles s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles acceptent des paiements par carte ou via des canaux électroniques.

PCI DSS : les obligations pour accepter les cartes bancaires

Toute entreprise qui traite, stocke ou transmet des données de cartes bancaires doit impérativement respecter le standard PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Ce référentiel international est conçu pour protéger les informations sensibles des porteurs de cartes contre la fraude, le piratage et l’accès non autorisé.

Voici les obligations principales :

• Crypter les données sensibles lors du stockage ou de la transmission, pour garantir leur confidentialité sur les réseaux ouverts.
  
• Restreindre les accès aux données aux seules personnes habilitées, à l’aide d’identifiants uniques, de mots de passe robustes, voire d’une authentification multifactorielle.
  
• Mettre en place des systèmes de surveillance continue, avec des tests de vulnérabilités, des scans réguliers et des journaux d’accès consultables en cas d’audit de conformité.
  
• Documenter une politique de sécurité clairement définie, applicable à tous les niveaux de l’entreprise, et assurer une formation continue des équipes sur les bonnes pratiques.

Le respect du PCI DSS permet de réduire drastiquement les risques de blanchiment d’argent, de fuites de données sensibles, et de sanctions financières. Il renforce également la confiance des partenaires bancaires et facilite l’intégration avec des prestataires comme myPOS, qui proposent des solutions déjà conformes à ce standard.

RGPD et protection des données bancaires

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un pilier fondamental de la conformité des paiements en France. Il s’applique à toutes les entreprises qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles, y compris les informations bancaires. 

Dans le contexte des paiements, cela concerne les coordonnées des porteurs de carte, les identifiants clients, les historiques de transaction, etc.

Le RGPD impose notamment de :

• Collecter les données de manière licite, loyale et transparente, en informant clairement les clients sur l’usage de leurs informations.
  
• Ne conserver que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement (ex. : encaissement, facturation).
  
• Garantir leur confidentialité grâce à des techniques de sécurisation telles que le chiffrement, la tokenisation ou la pseudonymisation.
  
• Mettre en place des procédures internes pour gérer les droits d’accès, de rectification et de suppression des clients.
  
• Effectuer une évaluation des risques liée au traitement de ces données sensibles.

Une violation de données (perte, vol, accès non autorisé) doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures. En cas de manquement, les entreprises s’exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

DSP2 et authentification forte (SCA)

Depuis 2019, la directive européenne DSP2 (Deuxième Directive sur les Services de Paiement) renforce la sécurité des paiements en imposant l’authentification forte du client (SCA : Strong Customer Authentication) pour la majorité des transactions électroniques réalisées dans l’Espace Économique Européen, y compris en France.

L’objectif est de lutter efficacement contre la fraude en exigeant une double vérification d’identité avant toute opération sensible. 

Cette vérification doit combiner au moins deux des trois facteurs suivants :

• Ce que le client sait (un mot de passe, un code PIN ;
• Ce qu’il possède (un téléphone, une carte bancaire, un appareil sécurisé) ;
• Ce qu’il est (biométrie : empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.).

Cette exigence s’applique aussi bien aux paiements en ligne qu’aux paiements en magasin lorsque le montant dépasse les seuils autorisés pour le sans contact. 

La mise en œuvre de la SCA passe notamment par l’adoption du protocole 3D Secure 2.0, qui permet une authentification fluide tout en respectant les normes de sécurité.

Certaines opérations peuvent être exemptées de cette obligation :

• Les paiements récurrents d’un montant fixe après la première autorisation ;
• Les paiements à distance (commandes en ligne) ;
• Les paiements de faible valeur (moins de 30 €) dans certaines conditions ;
• Les transactions vers des bénéficiaires de confiance préalablement enregistrés ;
• Les tickets de parking ou de transport, sous conditions d’usage.

Il est donc indispensable que votre prestataire de paiement, comme myPOS, prenne en charge toutes les règles de la DSP2 et vous aide à garantir la conformité de vos flux, tout en assurant une expérience utilisateur fluide et sans friction excessive.

Supervision par ACPR, CNIL et GIE CB

En France, la conformité des paiements est soumise à un contrôle rigoureux de la part de plusieurs autorités nationales, chacune ayant un champ d’action bien défini mais complémentaire :

• ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : placée sous l’égide de la Banque de France, elle supervise les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement. Elle vérifie notamment la solvabilité, les dispositifs de gestion des risques, les procédures de validation internes et la conformité aux exigences prudentielles. L’ACPR peut effectuer des inspections sur site et impose des sanctions en cas de non-respect.

• CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : elle contrôle la façon dont les entreprises traitent les données personnelles, y compris celles liées aux transactions. Elle veille au respect du RGPD, supervise les déclarations de soupçons, encadre la transmission d’informations sensibles et exige des preuves de vigilance renforcée. En cas de manquements, elle peut prononcer des amendes administratives très lourdes.

• GIE CB (Groupement d’Intérêt Économique Carte Bancaire) : il définit les règles techniques et de sécurité pour tous les paiements effectués par carte en France. Le GIE CB impose des normes strictes pour les terminaux de paiement, les flux d’autorisation, la sécurisation des paiements, la compatibilité CB, et la certification des équipements comme les TPE. Toute solution de paiement comme celle de myPOS doit être validée par le GIE CB pour opérer sur le marché français.

Ces trois entités jouent un rôle central pour garantir la conformité bancaire, renforcer la transparence financière, et protéger aussi bien les consommateurs que les professionnels. 

Travailler avec un prestataire déjà conforme à leurs exigences, comme c’est le cas pour myPOS, permet d’assurer une conformité fiable et continue.

Sécuriser chaque canal de paiement

Chaque canal de paiement possède ses propres risques, contraintes techniques et obligations légales. Pour garantir une conformité totale, vous devez adapter vos dispositifs de sécurité selon que vous encaissez en magasin, en ligne, à distance ou sur mobile. 

Cette section présente les bonnes pratiques et les exigences applicables à chaque environnement d’encaissement, dans le respect de la réglementation française et des standards européens.

Terminaux CB en magasin

Les terminaux de paiement électroniques (TPE) utilisés en point de vente doivent être certifiés PCI PTS, garantissant ainsi la sécurité des transactions, en particulier des données sensibles comme le code PIN. Cette certification est une exigence incontournable pour prévenir les fraudes et sécuriser les paiements physiques.

Ils doivent aussi être compatibles avec le réseau Carte Bancaire (CB), afin de répondre aux spécifications imposées par le GIE CB. Cela permet d’assurer une parfaite interopérabilité avec les banques françaises et une gestion fiable des autorisations et remboursements.

Autre exigence clé : l’émission de tickets conformes à la norme NF525, qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données à des fins fiscales. Ces justificatifs doivent être conservés pendant 10 ans, conformément aux règles de la réglementation paiement en vigueur.

Un terminal non conforme peut exposer votre entreprise à des risques de non-conformité, des sanctions fiscales, voire à un blocage de paiements en cas de contrôle. 

Les solutions proposées par myPOS respectent l’ensemble de ces critères, et offrent aux commerçants un socle solide pour maintenir la conformité des paiements en point de vente.

Paiements e-commerce

Les paiements en ligne sont particulièrement exposés aux tentatives de fraude et aux violations de données. 

Pour assurer leur conformité, plusieurs dispositifs sont indispensables :

• Un certificat SSL actif pour garantir le chiffrement des données sur votre site web ;
  
• La tokenisation des données bancaires, qui permet de remplacer les informations sensibles par des identifiants anonymes lors du stockage et de la transmission ;
  
• Un système de détection de fraude en temps réel, basé sur l’analyse comportementale ou l’intelligence artificielle, pour bloquer automatiquement les transactions suspectes ;
  
• L’implémentation du protocole 3D Secure 2, qui renforce l’authentification forte du client conformément à la directive DSP2, tout en offrant une expérience utilisateur plus fluide.

Ces mesures doivent être accompagnées d’une politique de gestion des risques claire et d’un suivi régulier des performances de votre prestataire. 

Les solutions e-commerce proposées par myPOS intègrent nativement ces exigences, simplifiant ainsi votre processus de conformité.

SoftPOS & Mobile

Les solutions de paiement mobiles représentent une alternative innovante aux terminaux physiques traditionnels. Elles transforment un smartphone compatible en terminal de paiement sécurisé, sans matériel supplémentaire.

Pour être autorisées sur le marché français, ces solutions doivent être certifiées PCI CPoC (Contactless Payments on COTS), une norme qui garantit la sécurisation des données lors de transactions sans contact sur des appareils mobiles standards.

Les solutions SoftPOS permettent une gestion des paiements fluide, flexible et conforme à la réglementation paiement française. Elles sont particulièrement adaptées aux professionnels en mobilité, aux petits commerçants et aux événements ponctuels. 

De plus, leur conformité aux exigences CB et leur capacité à stocker les données dans un cloud sécurisé permettent de maintenir la conformité des paiements sans compromis sur la praticité.

Paiements à distance (VAD)

Les ventes à distance, également appelées paiements MOTO (Mail Order / Telephone Order), sont exclues de l’obligation d’authentification forte (SCA). Toutefois, cela ne signifie pas qu’elles échappent aux obligations de conformité.

Les commerçants doivent remplir les auto-évaluations SAQ MOTO ou SAQ C-VT, selon le type de terminal utilisé. Ces questionnaires permettent de vérifier la conformité aux exigences PCI DSS pour les paiements sans présence physique de la carte.

Il est impératif de ne jamais conserver les données de carte (numéro, cryptogramme, etc.) sur un support papier ou informatique après traitement. Toute note manuscrite ou saisie non sécurisée constitue une violation grave.

La sécurisation des paiements à distance passe également par la formation du personnel, la mise en place de procédures internes strictes, et le recours à une solution conforme, comme les terminaux virtuels ou liens de paiement proposés par myPOS.

Comment atteindre et maintenir la conformité des paiements ?

La conformité des paiements n’est pas un état figé, mais un processus continu qui exige rigueur, anticipation et mise à jour régulière. 

Pour démarrer, il est essentiel de réaliser une évaluation des risques afin d’identifier les failles potentielles : fraude, erreurs humaines, fuite de données, etc. Cela vous permettra d’adapter vos mesures de sécurité en conséquence.

Il est recommandé de réaliser un audit de conformité annuel. Il garantit que vos pratiques sont alignées avec les exigences en vigueur telles que PCI DSS, le RGPD ou la DSP2. Il permet aussi d’anticiper les évolutions légales.

Mobilisez également le choix de votre prestataire de services de paiement comme levier stratégique. Avec comme myPOS, certifié PCI DSS, compatible CB et conforme au RGPD, vous vous assurez une base technique fiable.

Ensuite, gardez en tête que votre conformité dépend aussi de la solidité de vos procédures internes. Celles-ci doivent encadrer la sécurité des accès, la gestion des incidents et la documentation des traitements. 

Ne négligez pas la formation continue de vos équipes : elles doivent être à jour sur la connaissance du client (KYC), la lutte contre la fraude et la protection des données.

Enfin, n’oubliez pas vos obligations d’archivage. Vous devez conserver les justificatifs, logs de transactions, rapports d’audit et autorisations de paiement pendant 10 ans, dans un format sécurisé, accessible en cas de contrôle.

Une conformité active et bien structurée vous protège des sanctions financières et garantit la continuité de vos activités tout en renforçant la confiance de vos clients et partenaires financiers.

Quelles sont les erreurs à éviter en matière de conformité ?

Certaines erreurs peuvent compromettre gravement la conformité de votre entreprise et entraîner des conséquences juridiques, financières et réputationnelles.

L’une des plus fréquentes est le stockage illicite des données de carte, comme noter des numéros ou des cryptogrammes sur papier, ou les conserver dans des fichiers non chiffrés. Cette pratique enfreint à la fois les règles du PCI DSS et celles du RGPD, et constitue une faille critique de sécurité.

Autre erreur répandue : l’utilisation de terminaux non certifiés ou de logiciels de caisse qui ne respectent pas la norme NF525. En cas de contrôle, cela peut conduire à des sanctions fiscales, des retraits d’autorisation ou un blocage immédiat des paiements par les banques ou prestataires de services.

Il est aussi risqué de négliger la gestion des incidents de sécurité. En cas de fuite ou d’attaque, le RGPD impose une déclaration à la CNIL dans les 72 heures, ainsi qu’une analyse des impacts et un plan correctif documenté. 

Ne pas se conformer à ces exigences peut aggraver l’incident, affecter durablement votre réputation bancaire et compromettre la confiance de vos clients.

Éviter ces erreurs passe par une vigilance réglementaire continue, un encadrement rigoureux de vos procédures internes et l’appui d’un fournisseur de paiement fiable comme myPOS.

Assurer la conformité dans les différents secteurs d’activité

Les exigences en matière de conformité ne sont pas identiques pour tous les types d’entreprises. Selon votre secteur d’activité, les obligations légales, les niveaux de risque et les attentes en matière de protection des données peuvent considérablement varier.

Hôtellerie et restauration

Dans ces secteurs à fort volume de transactions, la gestion de multiples TPE, le personnel en rotation et les services à emporter imposent des procédures de validation rigoureuses et bien structurées. 

Il faut sécuriser les accès aux terminaux avec des identifiants individuels, assurer la bonne attribution des transactions par employé, et enregistrer correctement les pourboires pour éviter toute anomalie comptable.

L’intégrité des tickets, notamment leur conformité à la norme NF525, est un enjeu majeur pour les contrôles fiscaux. Une gestion centralisée des encaissements, couplée à une traçabilité complète des flux financiers (ventes sur place, à emporter, livraisons) permet de répondre efficacement aux exigences de la réglementation paiement. 

Enfin, une solution comme myPOS, qui intègre ces fonctions, aide les établissements à prévenir les fraudes internes et à garantir leur conformité des paiements.

Santé & juridique

Les professionnels de santé et les avocats traitent des données hautement sensibles, qu’il s’agisse de données médicales, d’informations confidentielles sur les patients ou de dossiers juridiques protégés. À ce titre, ils sont soumis à des exigences de conformité particulièrement strictes.

Ils doivent renforcer la sécurisation des paiements en utilisant des dispositifs certifiés et en s’assurant que toutes les transactions respectent les obligations du RGPD et du PCI DSS. Cela implique une attention accrue à la confidentialité des données, à la protection contre les accès non autorisés et à la traçabilité des flux financiers.

La mise en œuvre d’une vigilance renforcée sur l’accès aux terminaux et aux systèmes d’information est indispensable. Cela comprend l’authentification forte des utilisateurs, la segmentation des accès selon les rôles et la conservation sécurisée des journaux de transactions. 

En cas d’audit, votre capacité à démontrer la conformité et la gestion des risques est un critère fondamental.

Associations et ONG

Les structures à but non lucratif sont soumises à des exigences élevées en matière de transparence financière. Pour les dons ponctuels comme pour les subventions publiques, elles doivent garantir une traçabilité rigoureuse des fonds perçus et utilisés.

Cela implique de mettre en place des outils de suivi permettant d’associer chaque transaction à un bénéficiaire, de documenter l’usage des fonds et de conserver l’ensemble des justificatifs pendant la durée légale.

Elles doivent également déployer des mécanismes de déclarations de soupçons, en lien avec la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cela suppose une évaluation des risques spécifique, une vigilance renforcée sur l’origine des dons, ainsi qu’une formation minimale du personnel ou des bénévoles impliqués dans la collecte ou la comptabilité.

Comment myPOS aide les commerçants français à assurer la conformité des paiements

myPOS propose des solutions tout-en-un conçues pour répondre aux exigences de conformité des paiements en France. Ses terminaux sont certifiés PCI DSS, compatibles Carte Bancaire et conformes à la norme NF525. Ils génèrent des tickets infalsifiables et archivables.

Les fonctionnalités incluent également :

• Le paiement à distance sécurisé via terminal virtuel ou lien de paiement ;
• La sauvegarde cloud sécurisée sur des serveurs européens ;
• Un tableau de bord de gestion des paiements en temps réel ;
• La mise à jour automatique des normes de sécurité ;
• L’intégration avec les systèmes de caisse et logiciels de trésorerie ;
• L’émission de factures conformes et archivage fiscal via la solution de facture gratuite myPOS, pour répondre aux exigences de traçabilité et de conformité documentaire.

En choisissant myPOS, vous bénéficiez d’un partenaire fiable, conforme aux standards français et européens, qui vous aide à maintenir votre conformité de manière proactive.

Quelles sont les tendances à suivre en matière de conformité ?

Le secteur des paiements évolue rapidement sous l’impulsion des nouvelles technologies, des attentes des consommateurs et de la réglementation européenne. Cette dynamique oblige les entreprises à adapter en permanence leurs outils et leurs pratiques pour maintenir une conformité des paiements à jour et pertinente.

Plusieurs tendances majeures émergent :

• La biométrie : de plus en plus d’acteurs adoptent l’empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou l’iris pour renforcer l’authentification des clients et lutter contre l’usurpation d’identité. Cette technologie s’intègre progressivement dans les terminaux et applications de paiement.
  
• La traçabilité omnicanale : les commerçants doivent désormais offrir des justificatifs harmonisés et accessibles, quel que soit le canal de vente (magasin, e-commerce, mobile). Cela permet une meilleure transparence et simplifie les audits de conformité.
  
• La directive PSD3 : attendue dans le cadre de la stratégie européenne pour les services financiers numériques, elle renforcera encore les exigences en matière d’accès aux données bancaires, de cybersécurité, de surveillance et de recours à l’intelligence artificielle.
  
• L’automatisation : les solutions de détection de fraude évoluent vers des modèles prédictifs basés sur l’intelligence artificielle, capables d’analyser en temps réel les comportements suspects et d’activer des réponses immédiates.

Anticiper ces évolutions vous permet de garantir la conformité des paiements sur le long terme, tout en renforçant la compétitivité et la sécurité de votre entreprise.

Faire de la conformité un atout stratégique

Dans un environnement économique de plus en plus surveillé et digitalisé, la conformité ne doit plus être perçue comme une contrainte administrative, mais comme un levier stratégique. Une entreprise qui démontre sa maîtrise des exigences réglementaires renforce sa crédibilité auprès de ses clients, de ses partenaires bancaires et de ses autorités de tutelle.

La conformité des paiements est aussi un gage de pérennité. Elle réduit les risques de litiges, les interruptions de service et les sanctions. Mieux encore, elle permet d’adopter plus facilement des technologies innovantes (comme la biométrie ou les paiements omnicanaux), en s’assurant que chaque nouveauté respecte un cadre sécurisé.

En structurant vos procédures internes, en investissant dans la formation continue de vos équipes, et en collaborant avec un fournisseur comme myPOS, vous faites de la conformité un facteur de confiance et de croissance durable. C’est un véritable atout pour anticiper les évolutions à venir et affirmer votre position sur le marché.

Questions Fréquemment Posées

Que signifie la conformité des paiements ?

La conformité des paiements désigne l’ensemble des obligations légales, techniques et organisationnelles que doivent respecter les entreprises lors du traitement des transactions. Elle garantit la sécurisation des données, la lutte contre la fraude et l’application des normes comme PCI DSS et DSP2.

Qu’est-ce que la conformité financière ?

La conformité financière regroupe les pratiques permettant de se conformer aux règles comptables, fiscales, bancaires et réglementaires. Elle inclut aussi l’application des réglementations anti-corruption, la prévention du blanchiment d’argent et la gestion des conflits d’intérêts. Elle repose sur des procédures internes solides, une documentation rigoureuse, et l’engagement du trésorier conformité dans le pilotage des risques.

Quelle est la norme de conformité des paiements ?

La norme principale est le PCI DSS, applicable à toutes les structures acceptant les paiements par carte bancaire. En France, s’y ajoutent le RGPD pour la protection des données, la DSP2 pour l’authentification forte du client, et la norme NF525 pour la fiabilité des justificatifs. Ces standards doivent être intégrés dans les contrôles internes afin de limiter les risques de non-conformité et de garantir la traçabilité des opérations.

Qu’est-ce que la conformité bancaire ?

La conformité bancaire consiste à respecter les règles imposées par les autorités financières (ACPR, Banque de France, CNIL) en matière de gestion des paiements, d’identification des clients (KYC) et de surveillance des flux. Elle repose sur une culture de vigilance réglementaire, des contrôles internes efficaces et une coordination étroite entre les fonctions juridiques et financières.