Peut-on avoir un TPE en tant que particulier ? (Et comment en obtenir un)
Dernière mise à jour : 04.11.2026
Un terminal de paiement électronique (TPE) est l’appareil qui traite un paiement effectué avec une carte bancaire, de débit ou de crédit. Alors, un particulier peut-il obtenir un terminal de paiement, et comment obtenir un TPE sans société ?
Vous ne pouvez pas activer un TPE de commerçant pour un usage personnel, car l’acceptation des paiements par carte exige un contrat avec un prestataire de paiement, réservé aux activités déclarées.
Vous devez répondre à une seule question : faites-vous des ventes occasionnelles ou exercez-vous une activité professionnelle ? Dans le premier cas, un moyen de paiement entre particuliers suffit. Dans le second, vous déclarez votre activité, puis vous obtenez une solution d’acceptation des paiements par carte.
Un particulier peut-il utiliser un TPE en France ?
Il faut distinguer deux choses : posséder l’appareil et pouvoir l’activer.
Rien ne vous interdit d’acheter un terminal de paiement électronique, mais un terminal seul ne sert à rien, car il ne fonctionne qu’une fois relié à un service d’acceptation des paiements par carte bancaire.
Ce service, c’est un prestataire de paiement qui le fournit, et il ne l’ouvre pas à n’importe qui. Avant toute entrée en relation d’affaires, les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent identifier leur client, vérifier son identité et se renseigner sur l’objet et la nature de la relation, au titre de la lutte contre le blanchiment prévue par le code monétaire et financier. Un compte est ouvert au nom de l’entreprise, et le commerçant peut ensuite recevoir les fonds versés sur ce compte.
Ces services s’adressent aux commerçants enregistrés, aux professionnels et aux organisations déclarées, et non à un usage personnel ordinaire. Il ne s’agit pas d’une interdiction légale de posséder un TPE, mais d’une condition d’accès au service d’encaissement.
La question pratique devient alors : vendez-vous un bien qui vous appartient, ou exercez-vous une activité à titre professionnel ?
Vente occasionnelle ou activité professionnelle : dans quel cas êtes-vous ?
Si vous vendez des biens qui vous appartiennent, que vous avez utilisés et que vous ne souhaitez plus conserver, vous restez un particulier.
Les revenus de ces ventes ne sont d’ailleurs pas à déclarer, à quelques exceptions notables :
- Les métaux précieux
- Les bijoux
- Les objets d’art ou de collection
- La plus-value réalisée sur un bien vendu d’un montant supérieur à 5 000 €, hors meubles, électroménager et automobiles
En revanche, si vous achetez ou fabriquez des biens pour les revendre, ou si vous fournissez régulièrement des produits ou des prestations contre paiement, vous exercez une activité professionnelle.
C’est le cas, par exemple, de l’achat-revente de bandes dessinées ou de la vente de bijoux de votre propre fabrication. Les revenus sont alors imposables, et vous devez déclarer la création de votre activité avant de commencer.
Le critère, c’est donc l’intention et la régularité, et non le nombre de ventes ni le montant encaissé au cours de l’année.
Que faire si vous vendez un bien à titre occasionnel ?
Pour une vente ponctuelle, un TPE de commerçant est inutile, et vous ne pourrez de toute façon pas en activer un. Vous disposez pourtant de plusieurs moyens de paiement adaptés à une transaction entre particuliers.
Le virement bancaire reste le plus simple, et le virement instantané crédite votre compte en quelques secondes. L’argent liquide est également possible : entre particuliers, le paiement en espèces n’est pas plafonné, mais un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour en attester. Enfin, si vous vendez sur une plateforme, utilisez son système de paiement intégré et sécurisé, qui protège les deux parties.
Le moyen le plus pratique dépend du montant, du lieu de la vente et des garanties offertes par le service choisi. Dans tous les cas, ne créez pas une entreprise pour encaisser une vente occasionnelle.
Que faire si vous vendez à titre professionnel ?
Si vous comptez vendre des produits ou des prestations de façon régulière, vous devez d’abord donner un statut juridique à votre activité, puis demander une solution d’acceptation des paiements par carte.
Pour une personne seule, l’entreprise individuelle est la forme la plus courante, et le régime de la micro-entreprise constitue l’option la plus simple pour démarrer. Ce n’est toutefois qu’une option parmi d’autres, car une société unipersonnelle convient mieux à certains projets.
Les formalités de création passent par le guichet unique des formalités d’entreprises, qui vous inscrit au répertoire Sirene et vous attribue un numéro d’identification. Ce numéro, c’est précisément ce que votre futur prestataire de paiement vous demandera lors du processus d’inscription.
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Un micro-entrepreneur peut-il avoir un TPE ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut utiliser un TPE, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et de vérification de son prestataire de paiement. Lorsqu’il encaisse un client pour son activité déclarée, il agit en professionnel.
Le régime du micro-entrepreneur permet aux entrepreneurs indépendants d’exercer en nom propre avec une comptabilité simplifiée, pour une activité à l’année comme pour des activités saisonnières.
Attention à une chose : l’immatriculation rend les services de paiement professionnels accessibles, mais elle ne garantit pas l’acceptation par tous les prestataires. Chacun applique sa propre politique et peut refuser certains secteurs, par exemple les activités réglementées ou jugées à risque.
Comment obtenir un TPE une fois votre activité déclarée ?
Une fois votre numéro d’identification en poche, l’obtention d’un terminal suit un parcours simple.
Voici comment procéder :
- Choisissez un prestataire de paiement qui accepte votre forme juridique et votre secteur d’activité.
- Demandez son service d’acceptation des paiements par carte, et fournissez les pièces de vérification de votre identité et de votre entreprise.
- Choisissez votre équipement, c’est-à-dire un terminal physique, une application de paiement sur smartphone ou une solution à distance.
- Activez le service, puis reliez le terminal au compte sur lequel vos encaissements par carte seront versés.
Le déroulé exact varie selon le prestataire. Les banques permettent généralement aux commerçants de louer un TPE avec un engagement dans la durée, bien qu’il soit possible de l’acheter de nos jours auprès d’autres prestataires, avec une ouverture de compte en ligne. Rien ne vous oblige donc à obtenir votre terminal auprès d’une banque.
Quelle solution d’acceptation des paiements par carte pour votre activité ?
Un terminal classique n’est pas toujours la bonne réponse. Avant d’acheter du matériel, demandez-vous où et comment vos clients paient, car trois familles de solutions permettent d’accepter les paiements par carte dans des situations différentes.
Un TPE fixe, portable ou mobile
Un terminal de carte bancaire est un excellent moyen d’accepter les paiements sans espèces, et il reste la solution de référence pour les paiements en face à face réguliers. Il est idéal pour les boutiques, les marchés, les petits professionnels indépendants tels que les plombiers, les salons de coiffure, les taxis et les événements.
Un terminal de paiement par carte peut utiliser, entre autres, la communication en champ proche (NFC), une technologie de la famille de l’identification par radiofréquence (RFID), pour les paiements sans contact, ou traiter les paiements par carte à puce et par code PIN.
Ils sont généralement petits et polyvalents, et s’il existe des terminaux traditionnels, il y a aussi des dispositifs intelligents qui offrent encore plus de fonctionnalités. Le marché français en compte d’ailleurs plus de 3,3 millions en 2025.
Un TPE fixe relié au comptoir suffit si vos clients paient toujours au même endroit. Si vous vous déplacez, un TPE portable ou un TPE mobile avec sa propre connexion 4G devient indispensable, et l’autonomie de la batterie, la qualité du réseau et la remise des reçus entrent dans votre choix.
Le paiement par carte sur smartphone avec Tap to Pay
Les solutions de type Tap to Pay transforment un smartphone compatible en un terminal. Le client approche sa carte ou son téléphone du vôtre, et le paiement mobile sans contact est accepté sans matériel supplémentaire.
Cette option convient aux professionnels mobiles, à ceux qui encaissent par carte de temps en temps et à ceux qui ne veulent pas transporter un terminal séparé. Elle reste réservée aux professionnels, car vous devez disposer d’un compte vérifié auprès d’un prestataire de paiement. Vérifiez également que votre téléphone et sa version du système sont pris en charge.
Les paiements à distance, quand le client n’est pas en face de vous
Si vos clients règlent souvent à distance, un terminal physique peut s’avérer inutile.
Les liens de paiement, envoyés par SMS ou par e-mail, permettent d’encaisser un acompte, une réservation ou une commande sans site web. Un QR code de paiement offre le même service en vis-à-vis, et un TPE virtuel permet de saisir un règlement reçu par téléphone.
Ces solutions complètent un terminal plutôt que de le remplacer. Choisissez-les en priorité si la majorité de vos encaissements s’effectue sans contact direct avec le client.
Comment choisir le bon TPE et le bon prestataire ?
Une fois votre éligibilité établie et votre mode d’encaissement défini, comparez les offres selon une seule grille de lecture.
Voici comment procéder :
- Demandez-vous où vos clients paient, en boutique, chez eux, sur les marchés, lors d’événements ou en déplacement.
- Vérifiez si le terminal fonctionne seul ou s’il dépend d’un smartphone.
- Assurez-vous que la connectivité disponible là où vous travaillez, en 4G ou en Wi-Fi, est suffisante.
- Comparez les cartes et les modes de paiement acceptés aux habitudes de vos clients.
- Additionnez le coût total, c’est-à-dire l’achat ou la location du terminal, les frais de transaction, un éventuel abonnement, la maintenance et les autres frais applicables.
- Regardez le délai avant lequel vos encaissements par carte sont disponibles.
- Listez les reçus et les autres fonctions indispensables à votre quotidien.
- Lisez les conditions du contrat, c’est-à-dire la durée d’engagement, les restrictions d’activité, le support technique et le remplacement du matériel.
Comparez toujours le coût total attendu sur une période donnée, et non un seul chiffre mis en avant. Pour y voir clair, consultez notre comparatif des prix d’un TPE.
myPOS Flex
69 €
HT
- Terminal de paiement intelligent, compact, conçu pour les encaissements au comptoir comme en déplacement.
- Batterie qui dure toute la journée
- Carte SIM DATA offerte, Bluetooth et Wi-Fi
myPOS Go 2
39 €
HT
- Le TPE autonome le plus abordable et le plus fonctionnel
- Batterie qui dure toute la journée
- Envoi des reçus par email ou SMS
myPOS Ultra
179 €
HT
- Terminal de paiement Android avec imprimante haute vitesse
- Batterie longue durée : plus de 1 500 transactions en une seule charge
- Design élégant avec un large écran tactile
Comment utiliser myPOS une fois votre activité éligible ?
Si vous êtes un entrepreneur en herbe, sur le point de devenir commerçant, qu'il s'agisse d'un petit, d'un micro ou d'un commerce de taille moyenne, myPOS peut être votre partenaire de paiement. Les solutions de paiement myPOS s'adressent aux professionnels éligibles, et non aux particuliers qui vendent un bien à titre occasionnel.
myPOS est un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, pas une banque.
Nous soutenons l'utilisation de terminaux de paiement par les entreprises individuelles, les indépendants, les freelances et les sociétés, pour autant qu'ils soient dûment enregistrés auprès des autorités. Cependant, nous ne soutenons pas certaines industries, comme la spéculation monétaire ou la vente d'armes. Veuillez consulter notre politique d'acceptation pour plus de détails.
Acheter un terminal et activer l'acceptation des paiements sont deux actions distinctes. Pour encaisser par carte, vous avez besoin d'un compte professionnel myPOS vérifié, d'un compte de monnaie électronique sur lequel vos encaissements sont crédités en quelques secondes après chaque transaction. Ces terminaux permettent ainsi au commerçant ou au micro-entrepreneur d'accepter des paiements et d'avoir un accès instantané aux fonds encaissés, sans attendre plusieurs jours.
Si vous avez besoin d'un terminal portable autonome, le myPOS Go 2 intègre sa propre connexion 4G et Wi-Fi, sans smartphone. Ce TPE est idéal pour les commerçants qui débutent dans le métier.
Si vous n'avez pas besoin d'un matériel dédié, myPOS Glass vous permet d'accepter les paiements sans contact directement sur votre smartphone Android ou votre iPhone compatible.
Pour connaître les frais applicables, consultez notre grille tarifaire.
Conclusion
Peut-on avoir un TPE en tant que particulier ? Pas pour une vente occasionnelle : si vous revendez vos affaires, utilisez un moyen de paiement adapté entre particuliers plutôt que de chercher un terminal de commerçant.
Si vous exercez une activité rémunérée régulière, déclarez-la d'abord. Une fois votre statut professionnel obtenu, choisissez entre un TPE physique, le paiement sur smartphone ou une solution à distance, selon la façon dont vos clients paient réellement, puis comparez les prestataires sur l'éligibilité, l'adéquation à votre activité, le coût total, l'accès aux fonds et le support.
Questions fréquemment posées
Un commerçant peut-il imposer un montant minimum pour un paiement par carte ?
Oui. Un montant minimum d'achat peut être une condition au paiement par carte bancaire, à condition d'en informer clairement les clients, par exemple avec un panneau visible à l'entrée du magasin ou à la caisse. Un commerçant peut également refuser certaines cartes, toujours sous réserve d'en informer le consommateur.
Un commerçant peut-il facturer des frais supplémentaires pour un paiement par carte ?
Non. L'article L. 112-12 du code monétaire et financier interdit d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, et tout manquement expose le professionnel à une amende administrative. En revanche, un professionnel reste autorisé à proposer une réduction au client qui choisit un moyen de paiement donné.
Faut-il imprimer le ticket de carte bancaire à chaque paiement ?
Non. Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire sont remis à la demande du client, et non plus systématiquement. Ils restent obligatoires dans certains cas, notamment pour les prestations de 25 € TTC ou plus et pour les opérations par carte annulées, préautorisées ou remboursées. Le reçu peut être envoyé par SMS ou par e-mail si le client l'accepte.
Un micro-entrepreneur doit-il ouvrir un compte dédié pour ses encaissements par TPE ?
Un compte dédié à l'activité devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Il peut s'agir d'un compte professionnel ou d'un simple compte distinct de vos dépenses personnelles. Si votre prestataire de paiement vous ouvre un compte dédié à vos encaissements, cette séparation est en place depuis le début.
Quels registres tenir pour les ventes encaissées par carte ?
Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes qui mentionne chronologiquement le montant et l'origine de chaque recette, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements, avec les références des pièces justificatives. S'il vend des marchandises, il tient également un registre des achats. Les factures et les justificatifs se conservent pendant dix ans, et l'historique de vos transactions par carte vous aide à alimenter ces registres.
Peut-on encaisser un acompte avec un TPE ?
Oui. Un acompte est un premier versement pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation, et rien n'empêche de l'encaisser par carte, sur un terminal ou via un lien de paiement. Précisez bien sa nature par écrit, car toute somme versée d'avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien, et les deux régimes n'ont pas les mêmes conséquences en cas d'annulation.
Les taxis ont-ils une obligation particulière d'accepter la carte ?
Oui. Pour toutes les courses effectuées en taxi, quel que soit le montant, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire, en application de l'article L. 3121-11-2 du code des transports. Un chauffeur de taxi a donc besoin d'un TPE mobile dès sa première course. Pour en savoir plus, consultez notre guide pour créer une entreprise de taxi ou de VTC.
Sources
Économie collaborative : comment déclarer vos revenus ?
Article L110-1 - Code de commerce - Légifrance
Article L561-5 - Code monétaire et financier - Légifrance
Comment devenir micro-entrepreneur ?
La comptabilité du micro-entrepreneur
