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Qu’est-ce que le Code de commerce en France : définition et articles

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Qu’est-ce que le Code de commerce en France : définition et articles

Dernière mise à jour : 26.08.2026

Le Code de commerce est le recueil de lois et de règlements qui régissent les activités commerciales en France. Il encadre les commerçants, les sociétés commerciales, les registres et les livres d’entreprise, les tribunaux de commerce, certaines pratiques entre professionnels et les entreprises en difficulté.

Vous créez votre entreprise, vous signez un bail commercial ou vous facturez d’autres professionnels ? Ce code s’applique déjà à une grande partie de vos opérations, parfois sans que vous le sachiez.

Dans cet article, découvrez ce qu’il faut savoir sur le Code de commerce, véritable colonne vertébrale du droit commercial français : ce qu’il signifie, à qui il s’applique, ce qu’il régit, comment il est organisé et où trouver ses articles.

TABLE DES MATIÈRES

Qu’est-ce que le Code de commerce ?

Le Code de commerce est un recueil de lois et de règlements qui régissent les activités commerciales en France. Conçu pour encadrer les transactions commerciales, il s’applique à divers acteurs économiques, dont les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique.

Il offre des directives claires sur des aspects variés tels que les contrats d’affaires, les ventes commerciales et les pratiques entre professionnels. Le code constitue ainsi une référence incontournable pour les entreprises et les juristes spécialisés en droit commercial.

Un code se distingue d’une loi, qui traite d’un sujet précis à un moment donné. Un code, quant à lui, rassemble et organise l’ensemble des textes d’une matière, puis les met à jour au fil des réformes. Quand une nouvelle loi touche au droit commercial, elle modifie les articles du Code de commerce plutôt que de coexister avec eux.

Le Code de commerce cohabite avec d’autres codes qui concernent également votre entreprise. Le Code civil régit les contrats en général, le Code de la consommation protège vos clients particuliers, le Code du travail encadre vos salariés et le Code général des impôts fixe vos obligations fiscales. Le Code de commerce, lui, se concentre sur l’activité commerciale et les relations entre professionnels.

Un peu d’histoire sur le Code de commerce

Initialement institué sous Napoléon par la loi du 15 septembre 1807, le Code de commerce a été conçu pour unifier les différentes pratiques commerciales en vigueur en France à cette époque.

Avant son adoption, le commerce français était régi par une multitude de coutumes locales et de réglementations disparates, ce qui rendait les transactions complexes et incertaines. Son introduction a permis de centraliser et de standardiser les règles commerciales, pour offrir une plus grande sécurité juridique aux acteurs économiques.

Le code actuel date de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, qui a refondu l’ensemble de la matière en neuf livres. Depuis, il a subi de nombreuses mises à jour pour s’adapter aux évolutions économiques, sociales et technologiques. Des révisions importantes ont, par exemple, été apportées pour intégrer de nouvelles formes de sociétés commerciales et pour réformer les procédures applicables aux entreprises en difficulté.

Gardez une chose en tête : le Code de commerce est un point de repère, pas un substitut au conseil juridique. Pour une décision qui engage votre entreprise, la lecture d’un article ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Qui est concerné par le Code de commerce ?

Le Code de commerce s’applique à un large éventail d’acteurs économiques, y compris les sociétés commerciales, les entrepreneurs individuels et les groupements d’intérêt économique. Vous êtes concerné dès que votre activité revêt un caractère commercial, quelle que soit la taille de votre structure.

Le code s’applique notamment aux :

Commerçants individuels, y compris sous le régime de la micro-entreprise
Sociétés commerciales, comme la SARL, la SAS ou la SA, et aux groupements d’intérêt économique
Dirigeants et aux gérants, pour leurs obligations de gestion et leur responsabilité
Acheteurs et aux vendeurs dans les transactions entre professionnels
Entreprises engagées dans un litige commercial
Entreprises soumises à des obligations d’immatriculation, de comptabilité, de transparence ou de concurrence
Entreprises qui rencontrent des difficultés financières

Ces acteurs doivent se conformer aux dispositions du code afin d’assurer la légalité et la transparence de leurs opérations. Toutes les obligations de votre entreprise ne figurent pas dans ce seul code : vos obligations fiscales, sociales ou sectorielles relèvent d’autres textes.

Que régit le Code de commerce ?

Le Code de commerce couvre un champ très large : la définition même de l’activité commerciale, les registres de l’entreprise, les sociétés, les contrats, les garanties, les tribunaux et les procédures en cas de difficultés. Voici, domaine par domaine, ce que le code régit et ce que cela change pour vous.

Les actes de commerce et les commerçants

L’article L110-1 du Code de commerce énumère les actes de commerce : l’achat de biens pour les revendre, les opérations de banque et de services de paiement, les entreprises de transport ou encore le courtage. L’article L121-1 en tire la définition du commerçant : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

Cette qualification a des effets très concrets. Elle fixe les règles qui s’appliquent à votre activité : l’obligation d’immatriculation, la compétence du tribunal de commerce en cas de litige avec un autre professionnel, ou encore la prescription. L’article L110-4 prévoit, par exemple, que les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans.

L’immatriculation et les registres de l’entreprise

L’article L123-1 impose l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux commerçants et aux sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI, centralise également les informations relatives à toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur activité.

Le code fixe aussi vos obligations comptables. Tout commerçant doit enregistrer ses mouvements comptables, contrôler l’existence et la valeur de ses actifs et de ses passifs par un inventaire, et établir des comptes annuels.

L’article L232-1 précise le contenu de ces comptes pour les sociétés : le bilan, le compte de résultat et l’annexe, accompagnés d’un rapport de gestion (les micro et petites entreprises en sont dispensées, sauf exceptions). Les sociétés commerciales déposent ensuite leurs comptes annuels au greffe, ce qui les rend publics, avec une option de confidentialité pour les plus petites d’entre elles.

Les sociétés commerciales

Le livre II du Code de commerce régit la vie des sociétés commerciales : leur constitution, leur fonctionnement, leurs organes de direction et leurs documents obligatoires. C’est là que vous trouvez les règles propres à chaque forme : la SARL, la SA, la SNC ou la SAS.

Deux exemples illustrent le niveau de détail du texte :

L’article L227-9 organise les décisions collectives des associés de SAS : les statuts fixent librement les modalités, mais certaines décisions, comme l’augmentation de capital, la fusion ou la dissolution, relèvent obligatoirement de l’assemblée générale des associés.
L’article L233-3 définit la notion de contrôle d’une société, avec une présomption de contrôle au-delà de 40 % des droits de vote lorsque aucun autre associé n’en détient davantage.

Si vous envisagez de créer votre entreprise en ligne, le choix de la forme juridique détermine également les articles du code qui s’appliqueront à vous.

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Les contrats, les ventes et les pratiques commerciales

Le Code de commerce encadre les relations entre professionnels. Il définit les obligations et les droits des parties impliquées dans des transactions commerciales : il impose des conditions générales de vente entre entreprises, fixe des délais de paiement et sanctionne les pratiques déloyales.

Sur les délais de paiement, l’article L441-10 pose la règle suivante : 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation, par défaut, avec un plafond négociable de 60 jours après la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.

L’article L442-1 sanctionne, quant à lui, les pratiques déloyales entre entreprises : le déséquilibre significatif des droits des parties, l’avantage sans contrepartie et la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant.

L’article L442-6 punit d’une amende de 15 000 € le fait d’imposer un caractère minimal au prix de revente d’un produit, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.

Le bail commercial relève également de ce code. L’article L145-1 définit son champ d’application et l’article L145-4 fixe sa durée minimale à neuf ans, avec faculté de résiliation pour le locataire à chaque échéance triennale. Si vous louez un local pour votre boutique ou votre restaurant, ces articles protègent directement votre fonds de commerce.

Les effets de commerce et les garanties

Le livre V du code régit les effets de commerce, tels que la lettre de change ou le billet à ordre, ainsi que des garanties utiles au financement des entreprises. D’autres sûretés figurent ailleurs dans le code : le nantissement du fonds de commerce, prévu aux articles L142-1 et suivants, vous permet, par exemple, de donner votre fonds en garantie d’un crédit sans vous en séparer.

Ces mécanismes sont surtout utilisés par les banques et les juristes, mais ils sécurisent des opérations très courantes : un financement de stock, un crédit d’équipement ou un délai de paiement accordé à un client.

Les tribunaux de commerce et les litiges entre professionnels

Les juridictions commerciales recourent au Code de commerce pour trancher les litiges relatifs aux activités commerciales. Cela peut concerner les contrats d’affaires, les ventes commerciales et les effets de commerce.

L’article L721-3 donne compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations entre commerçants ou entre artisans, pour celles relatives aux sociétés commerciales et pour celles relatives aux actes de commerce. Ces tribunaux ont une particularité : leurs juges sont des commerçants et des dirigeants élus, et non des magistrats de carrière.

Le paysage évolue d’ailleurs en ce moment. Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, de Lyon et de Marseille, sont devenus des tribunaux des activités économiques à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028. Ils traitent les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, quel que soit leur statut.

Si un client commerçant ne vous paie pas ou si un fournisseur rompt brutalement votre contrat, votre dossier relèvera le plus souvent de ces juridictions (sauf clause contraire dans votre contrat, comme une clause d’arbitrage). Le code fixe les règles du jeu que le juge appliquera.

Les entreprises en difficulté

Le livre VI du code organise la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Il prévoit une gradation de procédures : le mandat ad hoc et la conciliation pour négocier discrètement avec ses créanciers, puis la sauvegarde, le redressement judiciaire et, en dernier recours, la liquidation judiciaire.

Ces procédures obéissent à des règles strictes. L’article L622-7 interdit, par exemple, dès le jugement d’ouverture d’une sauvegarde et sauf exceptions prévues par le texte, de payer les créances nées avant ce jugement, afin de traiter tous les créanciers collectivement.

Le sujet concerne plus d’entreprises qu’on ne le croit : la Banque de France a recensé 68 564 défaillances d’entreprises sur douze mois à fin décembre 2025. Connaître l’existence de ces procédures vous aide à réagir tôt, que vous soyez dirigeant ou créancier d’une entreprise fragile.

Le Code de commerce s’applique-t-il en ligne comme en magasin ?

Oui. Le Code de commerce s’applique à l’activité commerciale, que vous vendiez en boutique, en ligne ou les deux. Le critère tient à la nature de votre activité, de vos clients et de vos contrats, et non à l’existence d’un site internet.

La vente en ligne impose cependant des obligations issues d’autres textes : le Code de la consommation pour le droit de rétractation et l’information du consommateur, ou encore le RGPD pour les données de vos clients. À l’inverse, une boutique physique gère des contraintes propres, comme le bail commercial ou l’affichage des prix en vitrine.

Si vous vendez sur plusieurs canaux à la fois, une approche de commerce unifié vous permet de conserver une vue unique de vos ventes et de vos encaissements. Cela vaut aussi pour le m-commerce : vendre via le mobile ne change rien à vos obligations commerciales de fond.

Comment le Code de commerce est-il organisé ?

Le Code de commerce est structuré en plusieurs livres, chacun traitant d’un aspect spécifique du droit commercial. Les premiers livres couvrent, par exemple, le commerce en général et les sociétés commerciales, tandis que d’autres se concentrent sur les effets de commerce, les sûretés et les juridictions compétentes.

Chaque livre est divisé en titres, chapitres et articles, pour permettre une navigation facile et une compréhension claire des différentes matières abordées.

La numérotation des articles suit une logique simple. La lettre indique la nature du texte : « L. » pour la partie législative, votée par le Parlement, « R. » et « D. » pour les parties réglementaires, prises par décret. Le premier chiffre renvoie au livre, les suivants au titre et au chapitre. L’article L145-4 se lit donc ainsi : partie législative, livre Ier, titre IV, chapitre V (celui du bail commercial), quatrième article.

Le code évolue en permanence. Les amendements peuvent être proposés par le gouvernement ou par les parlementaires, puis votés par le Parlement ; le gouvernement peut également procéder par ordonnance. Vous devez donc toujours vérifier un article dans sa version consolidée en vigueur sur Légifrance avant de vous en prévaloir, car sa rédaction a pu évoluer.

Les livres clés du Code de commerce

La partie législative du code compte neuf livres. Voici leur contenu, pour vous repérer rapidement :

Livre Ier : du commerce en général, des actes de commerce, des commerçants et du bail commercial.
Livre II : des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
Livre III : de certaines formes de vente et des clauses d’exclusivité.
Livre IV : de la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que de la transparence, des délais de paiement et des pratiques déloyales.
Livre V : des effets de commerce et des garanties.
Livre VI : des difficultés des entreprises.
Livre VII : des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce.
Livre VIII : de quelques professions réglementées, telles que les administrateurs et les mandataires judiciaires.
Livre IX : des dispositions relatives à l’outre-mer.

Ces intitulés et les plages d’articles évoluent au fil des réformes. Avant de citer un livre ou un article, vérifiez sa version en vigueur sur Légifrance.

À quoi faut-il faire attention dans le Code de commerce ?

Quelques malentendus reviennent souvent chez les entrepreneurs. Repérez-les pour éviter des erreurs de raisonnement et, parfois, des litiges.

Voici ce qu’il faut garder en tête :

Le Code de commerce ne contient pas toutes les règles applicables à votre entreprise : la fiscalité, le droit du travail et la protection des données relèvent d’autres codes.
Le droit commercial se distingue du droit de la consommation : le premier régit vos relations entre professionnels, le second vos relations avec les particuliers.
Les mêmes règles ne s’appliquent donc pas en B2B et en B2C : un délai de paiement de 60 jours se négocie entre entreprises ; avec un consommateur, le paiement différé relève d’autres règles, comme le crédit à la consommation.
Les numéros d’articles changent : l’ancien article L442-6 sur les pratiques abusives, souvent cité en ligne, a été remplacé en 2019 et ses règles ont été réparties entre les articles L442-1 et suivants.
Un résumé d’article, y compris celui-ci, ne vaut pas un conseil juridique.
Des règles sectorielles s’ajoutent au code : la restauration, le transport ou la vente d’alcool obéissent à des textes spécifiques.
Vendre uniquement en ligne ne vous exonère d’aucune obligation commerciale.

Au moindre doute sur une règle, remontez au texte lui-même plutôt qu’à un article de blog, et faites valider les points sensibles par un professionnel du droit.

Comment utiliser le Code de commerce dans votre entreprise ?

Vous n’avez pas besoin de lire le code en entier : il vous suffit de savoir quand le consulter et comment vérifier une règle au bon endroit. Le Code de commerce est disponible en ligne sur des sites officiels tels que Légifrance, ainsi que dans des éditions papier publiées par des éditeurs spécialisés en droit.

Avant de créer votre entreprise ou de changer de forme juridique, vérifiez les obligations d’immatriculation et les règles applicables à la forme juridique choisie. Avant de signer un bail commercial ou un contrat avec un fournisseur, relisez les clauses sensibles à la lumière du code : la durée, la résiliation, les délais de paiement et les pénalités. En cas d’impayé ou de rupture de contrat, le code vous indique vos droits et le tribunal à saisir.

Vos obligations comptables exigent des justificatifs fiables pour chaque vente. Un logiciel de facturation et des solutions de paiement qui conservent une trace de chaque encaissement vous simplifient l’inventaire, la préparation des comptes annuels et les contrôles.

Cette rigueur devient d’autant plus utile que la facturation électronique se généralise : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’émission s’étendra aux TPE et aux PME le 1er septembre 2027.

Enfin, sachez passer la main. Un avocat, un expert-comptable ou un greffier vous répondra plus vite et plus sûrement qu’une recherche de plusieurs heures sur un point complexe : une restructuration, un contentieux ou une procédure collective.

Conclusion

Le Code de commerce rassemble les règles régissant la vie des affaires en France : les actes de commerce, l’immatriculation, les sociétés, les contrats entre professionnels, les garanties, les tribunaux de commerce et les entreprises en difficulté. La France a enregistré 1 165 813 créations d’entreprises en 2025 selon l’INSEE : autant de nouveaux entrepreneurs qui, souvent sans le savoir, vivent au rythme de ce code.

Retenez la méthode plutôt que les articles : identifiez le livre qui traite de votre question, lisez la version en vigueur sur Légifrance et faites valider les décisions importantes par un professionnel du droit. Vous garderez ainsi une longueur d’avance sur vos obligations, et l’esprit libre pour développer votre activité.

Questions fréquemment posées

Comment le Code de commerce encadre-t-il les pénalités de retard de paiement ?

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités, sans qu’une relance soit nécessaire. Leur taux figure dans vos conditions générales de vente et ne peut pas descendre en deçà de trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, prévue par l’article D441-5. Les détails et les taux en vigueur sont publiés sur service-public.fr.

Quels recours en cas de facture impayée entre professionnels ?

Commencez par une relance écrite, puis par une mise en demeure. Sans réponse, plusieurs procédures s’offrent à vous devant le tribunal compétent (le tribunal de commerce lorsque le litige oppose des commerçants) : l’injonction de payer, rapide et peu coûteuse pour une créance non contestée, le référé-provision ou une assignation au fond. Conservez le bon de commande, la facture et les preuves de livraison : ce sont eux qui feront la différence devant le juge.

Quels articles du Code de commerce régissent le bail commercial ?

Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 à L. 145-60. Au-delà de la durée de neuf ans, trois articles méritent votre attention : l’article L145-9, qui impose un congé donné au moins six mois à l’avance, l’article L145-38, qui permet une révision du loyer tous les trois ans, et l’article L145-41, qui encadre la clause résolutoire avec un délai d’un mois après commandement resté sans effet.

Quelles règles pour les transactions B2B transfrontalières ?

Lorsque le droit français s’applique au contrat, vos ventes à des professionnels d’autres pays de l’Union européenne restent soumises aux règles françaises en matière de transparence et de délais de paiement. Un délai dérogatoire de 90 jours s’applique par ailleurs à certains achats en franchise de TVA de biens destinés à une livraison en l’état hors de l’Union européenne. Pour un contrat international, la clause de droit applicable et la clause de juridiction deviennent vos deux principaux points de vigilance : elles déterminent le texte et le tribunal qui trancheront un litige.

Quelles différences d’obligations entre un entrepreneur individuel et une société ?

L’entrepreneur individuel s’immatricule et tient une comptabilité, avec des allègements selon son régime, notamment en micro-entreprise. Une société commerciale ajoute des obligations propres : la rédaction de statuts, les décisions collectives des associés, l’approbation et le dépôt des comptes annuels au greffe. Sa responsabilité s’organise également différemment : le patrimoine de la société se distingue de celui des associés.

Que dit le Code de commerce sur la facturation électronique ?

L’obligation de facturation électronique vient du Code général des impôts, mais elle s’inscrit dans les règles de facturation du Code de commerce, qui imposent déjà des mentions obligatoires sur chaque facture entre professionnels. Le calendrier est fixé par economie.gouv.fr : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, puis émission pour les TPE et les PME au 1er septembre 2027.

Comment une PME peut-elle utiliser ses actifs comme garantie de financement ?

Le Code de commerce, en collaboration avec le Code civil, prévoit plusieurs sûretés adaptées aux PME. Le nantissement du fonds de commerce (articles L. 142-1 et suivants) permet de garantir un prêt sur la valeur de votre fonds : la clientèle, l’enseigne et le droit au bail. D’autres gages et nantissements peuvent porter sur votre matériel ou vos stocks. Ces garanties se négocient avec votre banque et se publient pour être opposables : faites-vous accompagner pour les mettre en place.